Vol. 147, n^o 4 — Le 13 février 2013

Enregistrement

TR/2013-5 Le 13 février 2013

LOI SUR L’ARRESTATION PAR DES CITOYENS ET LA LÉGITIME DÉFENSE

Décret fixant au 11 mars 2013 la date d’entrée en vigueur de la loi

C.P. 2013-16 Le 31 janvier 2013

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’article 4 de la Loi sur l’arrestation par des citoyens et la légitime défense, chapitre 9 des Lois du Canada (2012), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 11 mars 2013 la date d’entrée en vigueur de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Le présent décret fixe au 11 mars 2013 l’entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes), qui a reçu la sanction royale le 28 juin 2012. Cette loi est également citée sous son titre abrégée : Loi sur l’arrestation par des citoyens et la légitime défense. Ce décret est pris conformément à l’article 4 de cette Loi.

La Loi sur l’arrestation par des citoyens et la légitime défense, anciennement appelée le projet de loi C-26, modifie le Code criminel pour permettre au propriétaire d’un bien (ou à la personne en ayant la possession légitime), ainsi qu’à toute personne qu’il autorise, d’arrêter, dans un délai raisonnable, toute personne qui a commis une infraction criminelle sur le bien ou relativement à celui-ci. Elle modifie également le Code criminel pour simplifier les dispositions relatives à la défense des biens et celles relatives à la défense des personnes.

Objet

Les modifications aux pouvoirs d’arrestation des citoyens précisent comment une personne peut réagir à des actes qui menacent ses biens ou une personne lorsque les circonstances rendent impossible l’arrestation par un agent de la paix. Les modifications aux dispositions relatives aux moyens de défense des biens et des personnes fournissent aux agents de police et aux procureurs une des balises législatives claires, laquelle leur permet d’exercer leur pouvoir discrétionnaire de porter des accusations ou d’intenter des poursuites. Enfin, en exposant le droit plus clairement, les modifications relatives aux pouvoirs d’arrestation des citoyens et les modifications relatives aux moyens de défense des biens et des personnes fournissent des indications aux tribunaux et aux jurés dans le but de réduire le nombre d’appels fondés sur des erreurs résultant de la complexité de l’ancienne loi.

Contexte

Le Code criminel précise les situations particulières où il est acceptable pour un individu d’utiliser une force raisonnable contre un autre individu.

Au cours des dernières années, un certain nombre d’affaires très médiatisées ont suscité l’attention du public à propos de l’étendue du pouvoir des citoyens d’arrêter quiconque commet une infraction criminelle sur leur bien. Le pouvoir d’arrestation des citoyens ne pouvait s’exercer que pour arrêter un suspect qui était en train de commettre une infraction criminelle. Les arrestations effectuées après la perpétration de l’infraction n’étaient pas autorisées et elles pouvaient entraîner la condamnation de la personne ayant procédé à l’arrestation.

Les modifications législatives concernant le pouvoir d’arrestation par un citoyen changent les limites que prévoyait le Code criminel en :

• a) rallongeant les limites temporelles du pouvoir d’arrestation des citoyens [paragraphe 494(2) du Code criminel];
• b) en précisant que le recours à la force nécessaire (article 25 du Code criminel) s’applique à l’arrestation par un citoyen (article 494 du Code criminel).

Pour ce qui est de la légitime défense et de la défense des biens, on trouve des problèmes de longue date causés par la manière dont sont formulées les dispositions figurant dans le Code criminel. Il y a actuellement quatre dispositions qui énoncent le droit applicable en matière de légitime défense dans différentes circonstances, et cinq dispositions qui énoncent la défense des biens applicable dans différentes circonstances. Bien que l’issue des affaires soit généralement considérée comme satisfaisante, la formulation des dispositions législatives est compliquée et crée de la confusion. Compte tenu de cette complexité, des accusations pourraient avoir été portées dans des affaires où elles ne l’auraient pas été si la loi avait été mieux comprise. En outre, la confusion entourant le droit applicable a donné lieu à de nombreux appels fondés sur des erreurs dans les directives données au jury.

Les modifications aux dispositions relatives aux moyens de défense des biens et des personnes s’attaquent à ces problèmes en :

• a) simplifiant la défense des biens par le remplacement de cinq dispositions législatives (articles 38 à 42 du Code criminel) par une seule disposition qui énonce les éléments de base de la défense de façon claire et simple;
• b) simplifiant les dispositions sur la légitime défense par le remplacement de quatre d’entre elles (articles 34 à 37 du Code criminel) en une seule qui énonce les éléments de base de la défense de façon claire et simple. La nouvelle disposition sur la légitime défense renfermera également une liste de facteurs pertinents en vue d’aider le tribunal ou le jury à déterminer si les actes commis étaient raisonnables dans les circonstances.

Répercussions

La première réaction d’une personne témoin d’un acte criminel devrait toujours être d’appeler la police. Il est toutefois reconnu que la police n’est pas toujours présente sur les lieux des crimes ou en mesure de s’y rendre dans un délai raisonnable.

La nouvelle législation permet à une personne de procéder à une arrestation dans un délai raisonnable après la perpétration d’une infraction criminelle sur son bien lorsque l’arrestation par un agent de la paix n’est pas possible dans les circonstances. La notion d’arrestation dans un délai raisonnable est nouvelle au droit applicable à l’arrestation par des citoyens et sera soumise à une interprétation judiciaire. On prévoit que les tribunaux tiendront compte des motifs ayant menés à l’arrestation et du délai suivant la commission de l’infraction lorsqu’ils devront déterminer si l’arrestation était légale.

Toutes les situations liées à des arrestations sont imprévisibles et comportent des risques. Les citoyens ne devraient adopter des comportements défensifs ou procéder à des arrestations qu’avec une prudence extrême. Une prudence accrue est nécessaire lorsque les arrestations ne sont pas faites au moment de la perpétration de l’infraction puisqu’il y a un plus grand risque de commettre une erreur d’identification du suspect.

La simplification du droit applicable à la légitime défense et à la défense des biens devrait faciliter la tâche des agents de police, des procureurs, des tribunaux et des jurés au moment de déterminer si une demande fondée sur un des moyens de défense devrait être accueillie.

Consultation

Au cours de l’élaboration des divers aspects de la loi, des consultations ont eu lieu avec les procureurs généraux des provinces et territoires, les services de police, les agences privées de sécurité et les universitaires.

Personne-ressource du ministère

Joanne Klineberg
Avocate-conseil
Section de la politique en matière pénale
Ministère de la Justice Canada
Téléphone : 613-957-0199