Vol. 147, numéro 4 — Le 13 février 2013

Enregistrement

TR/2013-12 Le 13 février 2013

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant James Noble

C.P. 2013-41 Le 31 janvier 2013

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que la perception en est injuste, fait remise à James Noble de la somme de 1 938,36 $, payée à titre de taxe aux termes de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise (voir référence c) relativement à l’achat d’un véhicule à moteur en juin 2009.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret fait remise à James Noble de la somme de 1 938,36 $ au titre de la composante provinciale de la taxe de vente harmonisée (TVH). Cette somme représente un remboursement qui lui a été refusé parce que, s’étant fié à des renseignements trompeurs fournis par un agent des autorités provinciales de la Colombie-Britannique, M. Noble n’a pas produit sa demande dans les délais prescrits et n’a donc pas eu droit à ce remboursement.

• Référence a
  L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
• Référence b
  L.R., ch. F-11
• Référence c
  L.R., ch. E-15