Vol. 147, numĂ©ro 4 — Le 13 fĂ©vrier 2013

Enregistrement

TR/2013-11 Le 13 février 2013

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

DĂ©cret de remise visant Keith Phillips

C.P. 2013-40 Le 31 janvier 2013

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et du Conseil du TrĂ©sor et en vertu du paragraphe 23(2.1) (voir rĂ©fĂ©rence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir rĂ©fĂ©rence b), Son Excellence le Gouverneur gĂ©nĂ©ral en conseil, estimant que le recouvrement en est injuste, fait remise à Keith Phillips des sommes de 3 380,12 $ et 4 418,90 $, payĂ©es ou à payer par lui à titre de remboursements injustifiĂ©s pour les annĂ©es d’imposition 1995 et 1996, respectivement, aux termes de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (voir rĂ©fĂ©rence c) et sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir rĂ©fĂ©rence d) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir rĂ©fĂ©rence e), Son Excellence le Gouverneur gĂ©nĂ©ral en conseil, estimant que la perception en est injuste, fait remise des sommes de 1 699,40 $, 2 492 $ et 1 822,10 $, payĂ©es ou à payer par lui à titre d’impôt sur le revenu pour les annĂ©es d’imposition 1995, 1996 et 1997, respectivement, et des sommes de 2 276,06 $, 2 927,83 $ et 2 843,04 $, payĂ©es ou à payer par lui à titre de pĂ©nalitĂ©s pour les annĂ©es d’imposition 1995, 1996 et 1997, respectivement, aux termes de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (voir rĂ©fĂ©rence f), ainsi que des intĂ©rêts affĂ©rents.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du DĂ©cret.)

Le DĂ©cret accorde une remise de certains montants, payĂ©s ou à payer, par M. Phillips pour les annĂ©es 1995 à 1997.

Le paiement de ces montants, auxquels M. Phillips est assujetti en raison de circonstances atténuantes, lui causerait un revers financier important.