Vol. 147, numéro 3 — Le 30 janvier 2013

Enregistrement

DORS/2013-6 Le 18 janvier 2013

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA

Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles

En vertu de l’alinéa 11(2)g) (voir référence a) et du paragraphe 21(2) (voir référence b) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (voir référence c), le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada prend le Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles, ci-après.

Ottawa, le 5 décembre 2012

En vertu du paragraphe 21(3) (voir référence d) de la Loi sur la Société d’assurancedépôts du Canada (voir référence e), le ministre des Finances agrée le Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles, ci-après, pris par le conseil d’administration de la Société d’assurancedépôts du Canada.

Ottawa, le 15 janvier 2013

Le ministre des Finances
JAMES M. FLAHERTY

RÈGLEMENT ADMINISTRATIF MODIFIANT LE RÈGLEMENT ADMINISTRATIF DE LA SOCIÉTÉ D’ASSURANCE-DÉPÔTS DU CANADA SUR LES PRIMES DIFFÉRENTIELLES

MODIFICATIONS

1. (1) Le passage de l’élément 1.1, à la section 1 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles (voir référence 1), commençant par l’intertitre « Éléments de la formule » et se terminant avant l’élément 1.1.1 est remplacé par ce qui suit :

(2) Le passage de l’élément 1.2, à la section 1 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement administratif, commençant par l’intertitre « Éléments de la formule » et se terminant avant l’élément 1.2.1 est remplacé par ce qui suit :

(3) Le passage de l’élément 1.3, à la section 1 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement administratif, commençant par l’intertitre « Éléments de la formule » et se terminant avant l’élément 1.3.1 est remplacé par ce qui suit :

2. Le passage de la section 2 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement administratif commençant par l’intertitre « Éléments de la formule » et se terminant avant l’élément 2.2 est remplacé par ce qui suit :

3. L’alinéa c) qui suit l’intertitre « Éléments de la formule », à la section 6 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement administratif, est remplacé par ce qui suit :

• c) le Relevé des normes de fonds propres (Bâle II) – Risque opérationnel, de marché et de crédit (RNFPB), figurant sous l’onglet « Bâle II – Relevé des normes de fonds propres » du Recueil des formulaires et des instructions, arrêté à la fin de l’exercice clos durant l’année précédant l’année de déclaration et établi en conformité avec ce recueil.

4. (1) Le passage de la section 7 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement administratif commençant par l’intertitre « Éléments de la formule » et se terminant avant l’intertitre « Actif des années 1 à 4 » est remplacé par ce qui suit :

(2) Le passage de la section 7 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement administratif suivant l’intertitre « Actif des années 1 à 4 » commençant par la mention « Le total des montants ci-après pour les exercices clos en 2008 : » et se terminant avant la mention « Le total des montants ci-après pour les exercices clos en 2009 : » est abrogé.

(3) Les alinéas a) et b) qui suivent la mention « Le total des montants ci-après pour les exercices clos en 2011 ou après : », à la section 7 du formulaire de déclaration figurant à la partie 2 de l’annexe 2 du même règlement administratif, sont remplacés par ce qui suit :

• a) le montant du poste « Actifs nets au bilan et hors bilan » inscrit à la ligne Q du tableau 1 du RNFPB intitulé « Calcul des ratios, dont le ratio actifs/fonds propres » plus le montant du poste « Ajustement transitoire pour traitement selon les droits acquis de certains actifs non décomptabilisés sous le régime des IFRS » inscrit à la ligne A du tableau 45 du RNFPB intitulé « Couverture du bilan selon le type de risque et Rapprochement du bilan consolidé »;
• b) le total des montants inscrits aux postes 1(a)(i)(A)(I) à (X) (Éléments d’actif titrisés – Non comptabilisés – Éléments d’actif de l’institution (actifs multicédants bancaires ou achetés) – Titrisations classiques) dans la colonne « Total » de la section I – Postes pour mémoire du Bilan mensuel consolidé;

ENTRÉE EN VIGUEUR

5. Le présent règlement administratif entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement administratif.)

Description

Le conseil d’administration de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) a pris le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles (le Règlement) le 3 mars 1999, conformément au paragraphe 21(2) et à l’alinéa 11(2)g) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (la Loi sur la SADC).Le paragraphe 21(2) de la Loi sur la SADC autorise le conseil d’administration de la SADC à prendre des règlements administratifs en vue d’établir un système pour regrouper les institutions membres en catégories de tarification, de définir les critères ou les facteurs dont la SADC tiendra compte pour déterminer l’appartenance à chaque catégorie, de prévoir la procédure à suivre par la SADC pour le classement des institutions membres et de fixer la prime annuelle pour chaque catégorie ou prévoir la méthode pour ce faire. Le conseil d’administration de la SADC a modifié le Règlement le 12 janvier et le 6 décembre 2000, le 26 juillet 2001, le 7 mars 2002, le 3 mars 2004, le 9 février et le 15 avril 2005, le 8 février et le 6 décembre 2006, le 3 décembre 2008, le 2 décembre 2009, le 8 décembre 2010 et le 7 décembre 2011.

La SADC revoit chaque année le Règlement afin de le tenir à jour. L’examen a montré qu’il convient d’apporter des modifications de forme à l’annexe 2 de la partie 2 du formulaire de déclaration pour tenir compte des modifications aux relevés utilisés par l’autorité de réglementation. Ces modifications figurent dans le Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles (le règlement modificatif).

Le tableau suivant explique plus en détail les modifications en question, qui sont toutes des modifications de forme.

ARTICLE(S) DU RÈGLEMENT MODIFICATIF	EXPLICATION
	Annexe 2, partie 2 du formulaire de déclaration
1	Éléments dans 1.1, 1.2 et 1.3, à la section 1 — Mesures de fonds propres Le Relevé des normes de fonds propres (Bâle II) – Risque opérationnel, de marché et de crédit (RNFPB) fait maintenant partie du Recueil des formulaires du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).
2	Éléments et 2.1, à la section 2 — Rendement de l’actif pondéré en fonction des risques (%) Le Relevé des normes de fonds propres (Bâle II) – Risque opérationnel, de marché et de crédit (RNFPB) fait maintenant partie du Recueil des formulaires du BSIF. Le renvoi au numéro de ligne concernant le revenu net ou la perte nette de l’État consolidé du résultat étendu, bénéfices non répartis et AERE a changé.
3	Éléments de la section 6 — Ratio d’efficience (%) Le Relevé des normes de fonds propres (Bâle II) – Risque opérationnel, de marché et de crédit (RNFPB) fait maintenant partie du Recueil des formulaires du BSIF.
4	Éléments de la section 7 — Croissance de l’actif basé sur une moyenne mobile de trois ans (%) Le Relevé des normes de fonds propres (Bâle II) – Risque opérationnel, de marché et de crédit (RNFPB) fait maintenant partie du Recueil des formulaires du BSIF. Cet élément exigeant quatre années de données sur l’actif, le calcul a été modifié ainsi : dans le cas des exercices à compter de 2008, les données doivent provenir du RNFPB de l’exercice en question. Pour les exercices se terminant après 2010, les actifs doivent désormais inclure les actifs à traiter selon les droits acquis pour ce qui est du calcul du ratio actifs/fonds propres. Le titre des éléments d’actif titrisés a changé.
5	Le Règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

Solutions envisagées

Il n’y a pas d’autres solutions, car la Loi sur la SADC stipule que les critères et les facteurs servant à établir la catégorie d’une institution membre et à fixer ou prévoir la manière de déterminer la prime annuelle pour chaque catégorie doivent être définis par voie de règlement administratif.

Avantages et coûts

Ces modifications ne devraient donner lieu à aucuns frais supplémentaires qui leur seraient directement attribués.

Consultation

Étant donné qu’il s’agit uniquement de modifications de forme, la consultation s’est faite en procédant à leur publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada le 20 octobre 2012. La SADC n’a reçu aucun commentaire.

Respect et exécution

Aucun mécanisme visant à assurer le respect du Règlement n’est requis.

Personne-ressource

Sandra Chisholm
Directrice de l’Assurance
Société d’assurance-dépôts du Canada
50, rue O’Connor, 17^e étage
Ottawa (Ontario)
K1P 5W5
Téléphone : 613-943-1976
Télécopieur : 613-992-8219
Courriel : schisholm@sadc.ca

• Référence a
  L.R., ch. 18 (3^e suppl.), art. 51
• Référence b
  L.C. 1996, ch. 6, art. 27
• Référence c
  L.R., ch. C-3
• Référence d
  L.C. 1996, ch. 6, art. 27
• Référence e
  L.R., ch. C-3
• Référence 1
  DORS/99-120