Vol. 147, numĂ©ro 3 — Le 30 janvier 2013

Enregistrement

DORS/2013-4 Le 17 janvier 2013

LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES

Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada

Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1) (voir référence a) de la Loi sur les offices des produits agricoles (voir référence b), le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant Les Producteurs de poulet du Canada (voir référence c), créé l’office appelé Les Producteurs de poulet du Canada;

Attendu que l’office est habilitĂ© à mettre en œuvre un plan de commercialisation, conformĂ©ment à cette proclamation;

Attendu que le projet d’ordonnance intitulĂ© Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada relève d’une catĂ©gorie à laquelle s’applique l’alinĂ©a 7(1)d) (voir rĂ©fĂ©rence d) de cette loi, conformĂ©ment à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices (voir rĂ©fĂ©rence e), et a Ă©tĂ© soumis au Conseil national des produits agricoles, conformĂ©ment à l’alinĂ©a 22(1)f) de cette loi;

Attendu que, en vertu de l’alinĂ©a 7(1)d) (voir rĂ©fĂ©rence f) de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, Ă©tant convaincu que le projet d’ordonnance est nĂ©cessaire à l’exĂ©cution du plan de commercialisation que l’office est habilitĂ© à mettre en œuvre, a approuvĂ© ce projet,

À ces causes, en vertu de l’alinĂ©a 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricoles (voir rĂ©fĂ©rence g) et de l’article 12 (voir rĂ©fĂ©rence h) de l’annexe de la Proclamation visant les Producteurs de poulet du Canada (voir rĂ©fĂ©rence i), l’office appelĂ© Les Producteurs de poulet du Canada prend l’Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada, ci-après.

Ottawa (Ontario), le 16 janvier 2013

ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES POULETS AU CANADA

MODIFICATION

1. L’alinĂ©a 3(1)e) de l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada (voir rĂ©fĂ©rence 1) est remplacĂ© par ce qui suit :

  • e) au Manitoba, 1,94 cents;

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. La prĂ©sente ordonnance entre en vigueur à la date de son enregistrement.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie de l’Ordonnance.)

La modification vise à fixer les redevances que doivent payer les producteurs du Manitoba qui commercialisent le poulet sur le marchĂ© interprovincial ou d’exportation.