Vol. 147, numéro 1 — Le 2 janvier 2013

Enregistrement

DORS/2012-301 Le 18 décembre 2012

LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES

Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada

Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1) (voir référence a) de la Loi sur les offices des produits agricoles (voir référence b), le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des œufs (voir référence c), créé l’Office canadien de commercialisation des œufs;

Attendu que l’Office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation, conformément à cette proclamation;

Attendu que le projet d’ordonnance intitulé Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d) (voir référence d) de cette loi, conformément à l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices (voir référence e), et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;

Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d) (voir référence f) de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que le projet d’ordonnance est nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que l’Office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce projet,

À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricoles (voir référence g) et de l’article 10 de la partie II de l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des œufs (voir référence h), l’Office canadien de commercialisation des œufs prend l’Ordonnance modifiant l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada, ci-après.

Ottawa (Ontario), le 17 décembre 2012

ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE SUR LES REDEVANCES À PAYER POUR LA COMMERCIALISATION DES ŒUFS AU CANADA

MODIFICATIONS

1. (1)L’alinéa 3(1)d) de l’Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des œufs au Canada (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

• d) dans la province du Nouveau-Brunswick, 0,3800 $;

(2) L’alinéa 3(1)i) de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :

• i) dans la province d’Alberta, 0,3725 $;

(3) Le paragraphe 3(2) de la même ordonnance est remplacé par ce qui suit :

(2) Le paragraphe (1) cesse d’avoir effet le 29 mars 2014.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. La présente ordonnance entre en vigueur le 30 décembre 2012.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie de l’Ordonnance.)

Les modifications visent à fixer les redevances que doivent payer les producteurs du Nouveau-Brunswick et de l’Alberta et modifient la date de cessation d’effet du paragraphe 3(2) de l’Ordonnance.

• Référence a
  L.C. 2011, ch. 25, art. 35
• Référence b
  L.R., ch. F-4; L.C. 1993, ch. 3, art. 2
• Référence c
  C.R.C., ch. 646
• Référence d
  L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)
• Référence e
  C.R.C., ch. 648
• Référence f
  L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)
• Référence g
  L.R., ch. F-4; L.C. 1993, ch. 3, art. 2
• Référence h
  C.R.C., ch. 646
• Référence 1
  DORS/2003-75