Vol. 147, numéro 1 — Le 2 janvier 2013

Enregistrement

DORS/2012-295 Le 14 décembre 2012

LOI SUR L’OFFICE D’INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSIONS DU SECTEUR PUBLIC

Règlement modifiant le Règlement sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

C.P. 2012-1745 Le 13 décembre 2012

Sur recommandation du président du Conseil du Trésor et en vertu de l’alinéa 50b) de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’OFFICE D’INVESTISSEMENT DES RÉGIMES DE PENSIONS DU SECTEUR PUBLIC

MODIFICATIONS

1. Les alinéas c) et d) de la définition de « apparenté », à l’article 1 du Règlement sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (voir référence 1), sont remplacés par ce qui suit :

• c) tout contributeur au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, du paragraphe 3(1) de la Loi sur la pension de la fonction publique ou du paragraphe 3(1) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et tout participant ou ancien participant au régime de pension de la force de réserve constitué par le Règlement sur le régime de pension de la force de réserve;
• d) tout survivant au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, de l’alinéa 36(1)b) du Règlement sur le régime de pension de la force de réserve, du paragraphe 3(1) de la Loi sur la pension de la fonction publique ou du paragraphe 3(1) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada;

2. L’article 12 du même règlement est abrogé.

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux et objectifs

Selon l’article 1 du Règlement sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (ROIRPSP), « apparenté » englobe un administrateur, un dirigeant ou un employé de l’Office, une personne chargée de détenir ou d’investir les actifs de l’Office, ainsi que des cotisants et des survivants en vertu de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur la pension de la fonction publique.

Le but de la définition de « apparenté » dans le ROIRPSP est d’identifier les personnes qui peuvent avoir un conflit d’intérêts réel ou apparent dans le cadre de leurs relations avec l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public (OIRPSP) et de réglementer leurs transactions avec l’OIRPSP.

Le Règlement sur le régime de pension de la Force de réserve est en vigueur depuis le 1^er mars 2007. Depuis cette date, l’OIRPSP a géré les montants transférés au nom des participants et des bénéficiaires de ce régime de pension. Par contre, l’article 1 du ROIRPSP n’inclue pas dans la définition de « apparenté » les participants et les survivants en vertu du régime de pension de la Force de réserve.

Bien qu’aucun conflit d’intérêts à l’égard de l’article 1 ne soit survenu, une modification appelée la modification de l’apparenté permettrait d’élargir la définition de « apparenté » dans le ROIRPSP pour qu’elle englobe toutes les personnes concernées y compris les participants et les survivants en vertu du régime de pension de la Force de réserve.

L’article 10 de l’annexe III du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (RNPP) a été abrogé le 1^er juillet 2010. Cette disposition du RNPP imposait des limites au montant des actifs d’un régime de retraite qui pouvaient être placés dans des propriétés immobilières ou dans des ressources minières au Canada. La modification a été apportée au RNPP pour que les régimes aient suffisamment de souplesse pour permettre des choix d’investissement qui conviennent mieux à leurs besoins d’investissement. Notamment, l’objectif est de suivre des règles d’investissement souples, prudentes et efficaces fondées sur des principes.

Une modification, la modification des règles d’investissement, permettrait d’harmoniser les règles s’appliquant à l’OIRPSP conformément à la récente modification au RNPP, ce qui permettrait à l’OIRPSP d’appliquer la norme de prudence et de conserver la même souplesse d’investissement dont disposent actuellement les régimes de retraite réglementés par le RNPP.

Description

La modification de l’apparenté en élargirait la définition dans le ROIRPSP pour y inclure les personnes admissibles à des prestations en vertu du Règlement sur le régime de pension de la Force de réserve.

La modification des règles d’investissement abrogerait l’article 12 du ROIRPSP, qui définit des limites d’investissement quantitatives à l’égard des propriétés immobilières ou dans des ressources minières au Canada. La modification permettrait d’harmoniser le ROIRPSP conformément au RNPP et elle donnerait à l’OIRPSP la même souplesse d’investissement à l’égard des propriétés immobilières ou dans des ressources minières au Canada dont bénéficient les régimes de retraite fédéraux en vertu du RNPP et les régimes de retraite provinciaux en vertu de règlements influencés par le RNPP.

Consultation

En 2009, le gouvernement a effectué des consultations publiques au sujet des récentes modifications au RNPP. Lors des réunions publiques tenues dans diverses villes au Canada, de nombreux répondants du régime et experts de l’industrie ont soutenu l’élimination de toutes les règles d’investissement quantitatives et ont préconisé l’application exclusive de la norme de prudence. Certains syndicats et membres de régimes ont préconisé le maintien des limites quantitatives afin de garantir la sécurité des prestations. L’abrogation des limites d’investissement dans des propriétés immobilières ou dans des ressources minières au Canada est un équilibre entre ces deux approches pour les régimes de retraite privés. Étant donné l’étendue des consultations réalisées en 2009, seul l’OIRPSP a été consulté au sujet de ces modifications.

Les modifications au ROIRPSP ont été publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada le 23 juin 2012. Un commentaire a été reçu. Son auteur se disait craindre que la justification et que les consultations se rapportant aux modifications des règles d’investissement ont été insuffisantes. En ce qui concerne la justification de la modification des règles d’investissement, il importe de souligner que l’OIRPSP est un organisme d’investissement géré par des professionnels qui ont pour mandat d’investir les actifs du régime de pension de la fonction publique afin d’en maximiser le rendement sans courir des risques déraisonnables. Comme il a déjà été mentionné, la modification des règles d’investissement va dans le sens de récentes modifications apportées au RNPP.

Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » ne s’applique pas, car les modifications n’impose aucun coût administratif aux entreprises.

Lentille des petites entreprise

La lentille des petites entreprises ne s’applique pas, car les modifications n’imposent aucun coût aux petites entreprises.

Justification

La modification de l’apparenté est d’ordre administratif et vise à faire en sorte que la définition d’« apparenté » englobe toutes les personnes concernées.

La modification des règles d’investissement permet à l’OIRPSP d’appliquer la norme de prudence dans les décisions d’investissement se rapportant à des propriétés immobilières ou aux ressources minières. L’article 12 du ROIRPSP est inutile et excessivement protecteur étant donné que les articles 16 et 32 de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public prévoient déjà que l’OIRPSP se conforme à une norme de prudence.

La modification de l’apparenté n’a aucune répercussion de coûts, car la définition d’« apparenté » dans le ROIRPSP est seulement modifiée pour inclure tous les cotisants qui ont droit à des prestations en vertu du régime de pension de la Force de réserve. La modification des règles d’investissement est limitée aux activités de l’OIRPSP et devrait réduire de très peu les coûts d’observation pour l’organisation.

Personne-ressource

Joan M. Arnold
Directrice principale
Législation, pouvoirs et gestion des litiges
Secteur des pensions et des avantages sociaux
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada
Téléphone : 613-952-3119

• Référence a
  L.C. 1999, ch. 34
• Référence 1
  DORS/2000-77