Vol. 147, numéro 1 — Le 2 janvier 2013

Enregistrement

DORS/2012-284 Le 14 décembre 2012

LOI SUR LE BLOCAGE DES BIENS DE DIRIGEANTS ÉTRANGERS CORROMPUS

Règlement modifiant le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte)

C.P. 2012-1713 Le 13 décembre 2012

Attendu que l’Égypte a, par écrit, déclaré au gouvernement du Canada que chacune des personnes visées aux articles 1, 2 et 4 du Règlement modifiant le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte), ci-après, a détourné des biens de l’Égypte ou a acquis des biens de façon inappropriée en raison de sa charge ou de liens personnels ou d’affaires et que l’Égypte a demandé au gouvernement du Canada de bloquer les biens de chacune de ces personnes;

Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu que chacune de ces personnes est, relativement à l’Égypte, un étranger politiquement vulnérable;

Attendu que l’Égypte a, par écrit, déclaré au gouvernement du Canada que chacune des personnes visées aux articles mentionnés à l’article 3 de ce règlement n’a pas détourné des biens de l’Égypte ou n’a pas acquis des biens de façon inappropriée en raison de sa charge ou de liens personnels ou d’affaires et que l’Égypte a demandé au gouvernement du Canada de cesser de bloquer les biens de chacune de ces personnes;

Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu qu’il y a des troubles internes ou une situation politique incertaine en Égypte;

Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu que la prise du Règlement modifiant le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte), ci-après, est dans l’intérêt des relations internationales,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte), ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LE BLOCAGE DES BIENS DE DIRIGEANTS ÉTRANGERS CORROMPUS (TUNISIE ET ÉGYPTE)

MODIFICATIONS

1. L’article 9 de l’annexe 2 du Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte) (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

9. Rachid Mohamed Rachid (connu notamment sous le nom de Rachid Mohamed Rachid Rached), né le 9 février 1955 et ancien ministre du Commerce et de l’Industrie

2. L’article 43 de l’annexe 2 du même règlement est remplacé par ce qui suit :

43. Mohamed Magdy Hussein Rasikh (connu notamment sous le nom de Mohamed Magdy Hussein Rasik), né le 23 décembre 1943

3. Les articles 74 à 81, 84 à 87, 116, 121 et 124 de l’annexe 2 du même règlement sont abrogés.

4. L’annexe 2 du même règlement est modifié par adjonction, après l’article 145, de ce qui suit :

• 146. Fouad Madbouly Mohamed Mohamed
• 147. Mohamed Ahmed Mohamed Abdel Dayem
• 148. Ezzat Abdel Raouf Abdel Kader El Hag

ANTÉRIORITÉ DE LA PRISE D’EFFET

5. Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

ENTRÉE EN VIGUEUR

6. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

1. Contexte

Le 23 mars 2011, le gouverneur en conseil a adopté, conformément à la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus, le Règlement sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus (Tunisie et Égypte) [DORS/2011-78]. Le Règlement a été adopté en réponse aux demandes écrites de la Tunisie et de l’Égypte, qui ont cherché à geler les actifs d’anciens dirigeants et hauts fonctionnaires ou de leurs associés et membres de leur famille qui sont soupçonnés d’avoir détourné des fonds de l’État ou obtenu des biens de manière inappropriée en profitant de leurs fonctions ou de leurs relations familiales, commerciales ou personnelles. À la suite de la mise à jour du Règlement le 16 décembre 2011, le nombre de personnes visées dont les biens peuvent être bloqués au Canada est passé à 268 personnes, 145 venant de l’Égypte et 123 de la Tunisie.

2. Enjeux/problèmes

Depuis l’adoption et la mise à jour du Règlement, l’Égypte a demandé que le Canada ajoute trois personnes à la liste figurant à l’annexe 2 du Règlement à la suite des déclarations de culpabilité par les tribunaux égyptiens. L’Égypte a également demandé que le Canada retire 15 personnes de la liste conformément aux décisions prises par le Procureur général de la République arabe d’Égypte qui a invalidé l’ordonnance antérieure prévoyant le blocage des actifs de ces personnes en Égypte et disculpé ces dernières de toute accusation d’actes illicites respectivement. Ces demandes ont également fourni des orthographes supplémentaires pour les noms de personnes déjà visées. Par conséquent, l’annexe 2 du Règlement doit être modifiée pour donner suite à cette demande.

3. Objectifs

Les mesures réglementaires visent à :

• faire en sorte qu’il soit possible de saisir les biens détournés par les représentants de l’ancien gouvernement de façon à ce que les étrangers politiquement vulnérables puissent être tenus responsables;
• signaler l’appui du Canada en faveur de la responsabilisation, de la primauté du droit et de la démocratisation en Égypte.

4. Description

La Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus permet de geler les biens ou de restreindre la propriété d’étrangers politiquement vulnérables sur réception d’une demande écrite d’un État, lorsque le gouverneur en conseil est convaincu que l’État connaît une période de troubles internes ou une situation politique incertaine et lors de la prise d’un décret ou d’un règlement est dans l’intérêt des relations internationales. Le Règlement vise spécifiquement la Tunisie et l’Égypte.

Les demandes écrites additionnelles de l’Égypte concernent des personnes politiquement vulnérables. Les trois personnes dont les noms ont été récemment soumis par l’Égypte pour être ajouté à la liste des personnes désignées sont d’anciens hauts fonctionnaires qui ont été condamnés pour corruption en Égypte. Les demandes par l’Égypte au Canada de retirer de sa liste 15 personnes désignées comme politiquement vulnérables aux termes du Règlement le 16 décembre 2011 s’appliquent aux personnes disculpées de tout acte répréhensible et ont vu les ordonnances bloquant leurs avoirs levées par le Procureur général de la République arabe d’Égypte.

5. Consultation

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a rédigé le Règlement à la suite de consultations auprès des ministères de la Justice et des Finances, le Bureau du surintendant des institutions financières et la Gendarmerie royale du Canada.

6. Lentille des petites entreprises

Le Règlement peut néanmoins toucher les Canadiens ou les entreprises canadiennes qui font affaire avec des personnes visées à l’annexe 2 du Règlement ou des données techniques qui y sont reliées. Toutefois, le ministre des Affaires étrangères est autorisé à délivrer des permis à ceux qui sont touchés par le Règlement pour leur permettre de mener des activités qui seraient autrement interdites.

7. Justification

La situation en Égypte s’est améliorée, mais il subsiste toujours une certaine incertitude politique. Mohamed Morsi, le candidat des Frères musulmans, a été déclaré vainqueur au second tour des élections présidentielles qui se sont déroulées le 24 juin 2012, défaisant l’ancien premier ministre de l’ère Moubarak, Ahmed Shafiq, par une marge d’environ 1 million de votes seulement. Le 12 août 2012, le président Morsi a abrogé la déclaration constitutionnelle faite par le Conseil suprême des forces armées (CSFA) en juin 2012, qui a dissous le parlement (sous prétexte que la manière dont les membres ont été élus était inconstitutionnelle) et a accordé au CSFA tous les pouvoirs législatifs et exécutifs. Cette initiative du président Morsi accorde en effet l’autorité législative et exécutive absolue au Cabinet du président, en attendant l’adoption d’une nouvelle constitution par un référendum populaire prévu avant la fin de l’année 2012, et de nouvelles élections législatives qui se tiendront dans les deux mois suivant l’adoption de la nouvelle constitution. Les effets de la révolution continuent de se faire sentir sur l’économie égyptienne, drainée par la perte de recettes touristiques, découlant en partie des problèmes de sécurité.

Étant donné les demandes présentées par les autorités égyptiennes depuis la promulgation du Règlement et compte tenu de l’appui sans réserve du Canada en faveur de la responsabilisation, de la primauté du droit et de la démocratisation en Égypte, il conviendrait de modifier le Règlement conformément à la décision rendue par les autorités égyptiennes et à la demande présentée par l’Égypte, afin que le Règlement demeure exact, complet et fondé sur le principe de la primauté du droit.

8. Mise en œuvre, application et normes de service

La conformité est assurée par la Gendarmerie royale du Canada. Toute personne contrevenant aux dispositions du Règlement est passible, si elle est déclarée coupable, des sanctions prévues à l’article 10 de la Loi sur le blocage des biens de dirigeants étrangers corrompus.

9. Personnes-ressources

M. Wendell Sanford
Directeur
Direction du droit criminel, du droit de la sécurité et du droit diplomatique
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-995-8508
Télécopieur : 613-944-0870

M. Marcus Davies
Agent juridique
Direction du droit criminel, du droit de la sécurité et du droit diplomatique
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-944-2071
Télécopieur : 613-944-0870

• Référence a
  L.C. 2011, ch. 10
• Référence 1
  DORS/2011-78