Vol. 146, no 24 — Le 21 novembre 2012
Enregistrement
DORS/2012-235 Le 1er novembre 2012
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
C.P. 2012-1454 Le 1er novembre 2012
Attendu que, conformément au paragraphe 332(1) (voir référence a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence b), le ministre de l’Environnement a fait publier dans la Gazette du Canada Partie Ⅰ, les 10 et 17 décembre 2011, deux projets de décret intitulés Décret d’inscription d’une substance toxique à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), conformes en substance au texte ci-après, et que les intéressés ont ainsi eu la possibilité de présenter leurs observations à cet égard ou un avis d’opposition motivé demandant la constitution d’une commission de révision;
Attendu que, conformément au paragraphe 90(1) de cette loi, le gouverneur en conseil est convaincu que les substances visées par le décret ci-après sont des substances toxiques,
À ces causes, sur recommandation du ministre de l’Environnement et de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 90(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence c), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), ci-après.
DÉCRET D’INSCRIPTION DE SUBSTANCES TOXIQUES À L’ANNEXE 1 DE LA LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
MODIFICATION
1. L’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
127. Hexabromocyclododécane, dont la formule moléculaire est C12H18Br6
128. Quinoléine, dont la formule moléculaire est C9H7N
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)
1. Contexte
Les Canadiens dépendent des substances chimiques utilisées dans la fabrication de centaines de produits, des médicaments aux ordinateurs, en passant par les tissus et les combustibles. Malheureusement, certaines substances, par exemple l’hexabromocyclododécane (HBCD) et la quinoléine, peuvent avoir des effets nocifs sur la santé humaine et sur l’environnement lorsqu’elles sont libérées dans l’environnement en certaines quantités ou à certaines concentrations.
La substance HBCD était susceptible d’être persistante, bioaccumulable et intrinsèquement toxique pour les organismes non humains. Quant à la quinoléine, elle était susceptible d’être persistante et de présenter une toxicité intrinsèque pour les humains et les organismes non humains. À l’aide de renseignements obtenus grâce à des enquêtes menées en application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999) ou la Loi] et d’autres renseignements disponibles, des évaluations préalables ont été réalisées pour déterminer si les deux substances pouvaient causer des effets nocifs sur l’environnement et la santé humaine. Ces évaluations visaient en fait à déterminer si l’HBCD et la quinoléine répondaient à un ou à plusieurs des critères énoncés à l’article 64 de la LCPE (1999), c’est-à-dire si les substances pénètrent ou peuvent pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration ou dans des conditions de nature à :
- a) avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique;
- b) mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie;
- c) constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.
L’ébauche des évaluations préalables et les cadres de gestion des risques pour l’HBCD et la quinoléine ont été publiés sur le site Web portant sur les substances chimiques en même temps que des avis ont été publiés dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, le 28 août et le 31 juillet 2010 respectivement, pour indiquer l’intention du ministre de l’Environnement et du ministre de la Santé (les ministres) de prendre des mesures supplémentaires de gestion des risques (voir référence 2). Des résumés de la version finale des évaluations préalables concernant l’HBCD et la quinoléine ont été publiés dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada les 12 et 19 novembre 2011, respectivement. Parallèlement, les approches de gestion des risques proposées et les réponses aux commentaires reçus relativement à l’ébauche des évaluations préalables et aux cadres de gestion des risques ont été publiées sur le site Web portant sur les substances chimiques. Ces rapports peuvent être consultés à partir de ce site Web ou être obtenus auprès de la Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes, Environnement Canada, Gatineau (Québec) K1A 0H3; télécopieur : 819-953-7155; courriel : substances@ec.gc.ca.
Conclusions des évaluations préalables
HBCD
Il a été démontré que cette substance avait des effets nocifs sur les espèces aquatiques et terrestres, et qu’elle avait des effets nocifs importants sur la survie, la reproduction et le développement des algues, des daphnies et des vers annelés. Elle est également susceptible de nuire aux poissons et aux mammifères. Par conséquent, l’évaluation préalable finale a permis de conclure que l’HBCD répond au critère énoncé à l’alinéa 64a) de la LCPE (1999).
De plus, comme la présence d’HBCD dans l’environnement est principalement attribuable à l’activité humaine et que les données disponibles sur sa persistance et sa bioaccumulation indiquent que la substance répond aux critères énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation, l’HBCD répond donc aussi au critère de quasi-élimination prévu au paragraphe 77(4) de la LCPE (1999).
Quinoléine
Cette substance peut être nocive pour les microorganismes des eaux souterraines, les organismes qui vivent dans l’interface eau-sédiments et les poissons aux stades précoces de leur existence qui se trouvent dans les frayères près de sites contaminés. On la considère également comme constituant ou pouvant constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines en étant cancérogène et en pouvant causer des dommages au matériel génétique. Par conséquent, l’évaluation préalable finale a permis de conclure que la quinoléine répond aux critères énoncés aux alinéas 64a) et c) de la LCPE (1999).
De plus, on a conclu que la quinoléine répond aux critères de persistance, mais pas aux critères de bioaccumulation énoncés dans le Règlement sur la persistance et la bioaccumulation.
Descriptions des substances
HBCD
La substance HBCD est un produit chimique industriel qui peut présenter des risques pour l’environnement. L’HBCD est principalement utilisé comme produit ignifuge dans le polystyrène expansé et extrudé qui sert de matière d’isolation thermique dans l’industrie de la construction. Il est également utilisé comme produit ignifuge pour les textiles; au nombre des produits finaux courants figurent le rembourrage du mobilier résidentiel et commercial, la garniture de sièges dans l’industrie du transport, les revêtements muraux et les rideaux. Il est aussi ajouté parfois aux liants, aux adhésifs et aux peintures au latex ainsi qu’au polystyrène choc et aux résines styrène-acrylonitrile utilisés pour l’équipement électronique et électrique.
Selon une enquête menée en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999), il n’y a eu aucune fabrication d’HBCD au Canada en 2000; toutefois, des quantités allant de 100 000 à 1 000 000 kg y ont été importées. À l’échelle mondiale, la demande en HBCD a augmenté depuis 2000 selon les données disponibles; par exemple, la demande mondiale a été estimée à 16 700 tonnes d’HBCD en 2001 et à 22 000 tonnes en 2003.
De l’HBCD a été détecté dans l’air, l’eau, le sol, les sédiments, le biote et les biosolides issus de l’épuration des eaux usées; les concentrations les plus élevées dans l’environnement ont été signalées près de sources urbaines et industrielles. Des analyses de carottes de sédiments indiquent clairement une augmentation des concentrations d’HBCD depuis les années 1970, ce qui confirme la stabilité de la substance dans les sédiments profonds durant des périodes de plus de 30 ans. De même, des données confirment l’augmentation des concentrations d’HBCD dans le biote en Amérique du Nord et en Europe, à la fois au sein des espèces et le long des chaînes alimentaires.
Quinoléine
La quinoléine est une substance naturellement présente dans le charbon et dans les dérivés du charbon, et peut donner lieu à des polluants à l’état de traces pendant la combustion incomplète de substances contenant de l’azote. Il s’agit d’une composante de produits à base de goudron de houille comme les couches de scellement utilisées dans les stationnements et les allées de voitures, et la créosote utilisée comme agent de préservation dans les industries du bois d’œuvre et du bois.
Une enquête menée en vertu de l’article 71 de la LCPE (1999) pour l’année 2000 a révélé la fabrication et l’importation de plus de 20 000 kg de quinoléine, et ce, dans des mélanges où la substance représente moins de 1 % de la composition.
Selon les données déclarées à l’Inventaire national des rejets de polluants pour 2009, 390 kg de quinoléine ont été rejetés sur place dans l’atmosphère, 82 tonnes ont été transférées hors site en tant que déchets destinés à l’incinération et 578 kg ont été transférés hors site aux fins d’élimination dans des sites d’enfouissement. Par contre, aucun rejet dans l’eau n’a été déclaré. Les sources possibles de rejets de quinoléine dans l’eau comprennent des déversements de créosote, de goudron de houille et d’eaux souterraines connexes contaminées provenant d’anciennes usines de gazéification du charbon (ou usines à gaz) et d’aciéries anciennes et existantes équipées de fours à coke, d’installations de distillation de goudron de houille, d’usines d’imprégnation du bois et d’alumineries. En outre, la quinoléine peut être rejetée dans l’environnement par le gaz d’échappement des automobiles et par la fumée de tabac pendant la combustion incomplète de substances contenant de l’azote.
Par ailleurs, l’exposition de la population générale au Canada à la quinoléine devrait se faire essentiellement par inhalation de l’air. Les Canadiens sont exposés à la quinoléine par la combustion incomplète des substances contenant de l’azote (par exemple tabac, pétrole, charbon) et par l’utilisation de produits de consommation contenant de la quinoléine. Toutefois, l’exposition des Canadiens à la quinoléine devrait être faible.
2. Enjeux et objectifs
D’après les conclusions des évaluations scientifiques, l’HBCD et la quinoléine sont susceptibles d’être nocifs pour l’environnement au Canada, car il a été démontré que les deux substances ont le potentiel de nuire aux organismes non humains. De plus, compte tenu de la cancérogénicité de la quinoléine, ainsi que du potentiel d’exposition de la population générale, l’évaluation a permis de conclure que la quinoléine peut constituer un danger au Canada pour la vie ou la santé humaines.
Étant donné les conclusions des évaluations, des dispositions devraient être prises pour veiller à ce que les ministres disposent de mesures de contrôle leur permettant de gérer convenablement les risques présentés par l’HBCD et la quinoléine.
L’objectif du Décret d’inscription de substances toxiques à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [le Décret] vise à permettre aux ministres d’établir des instruments de gestion des risques en vertu de la Loi par rapport aux risques environnementaux que présente l’HBCD et aux risques que présente la quinoléine pour la santé humaine et l’environnement.
3. Description
Le Décret inscrit l’HBCD et la quinoléine à l’annexe 1 de la LCPE (1999).
L’inscription des deux substances à l’annexe 1 (ou à la Liste des substances toxiques) de la LCPE (1999) permet aux ministres d’élaborer des instruments de gestion des risques dans les deux ans qui suivent la publication de la conclusion relative à l’évaluation finale et de mettre au point les instruments 18 mois plus tard.
4. Consultation
Les ministres ont publié des résumés des ébauches des évaluations scientifiques pour l’HBCD et la quinoléine le 28 août 2010 et le 31 juillet 2010, respectivement, dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada, en vue d’une période de commentaires du public de 60 jours. On a également publié à ces mêmes dates les cadres de gestion des risques mettant en évidence les options préliminaires examinées pour la gestion de chaque substance. Préalablement, Environnement Canada et Santé Canada avaient informé le gouvernement des provinces et des territoires, par l’intermédiaire du Comité consultatif national de la LCPE, de la publication des ébauches d’évaluation préalable, des cadres de gestion des risques ainsi que des périodes de commentaires du public susmentionnées. Le Comité consultatif national n’a fait part d’aucun commentaire.
Au cours de la période de commentaires du public de 60 jours, aucun commentaire n’a été reçu sur l’évaluation préalable ni sur le cadre de gestion des risques pour la quinoléine.
En ce qui concerne l’ébauche d’évaluation préalable concernant l’HBCD, six soumissions ont été reçues de deux entreprises et de quatre organisations non gouvernementales (ONG). Tous les commentaires ont été pris en considération au moment de mettre la dernière main à l’évaluation préalable.
Des commentaires ont également été reçus au sujet du cadre de gestion des risques pour l’HBCD. Ces commentaires ont été considérés dans l’élaboration de l’approche de gestion des risques proposée, laquelle a aussi fait l’objet d’une période de commentaires du public de 60 jours.
Voici un résumé des principaux commentaires reçus sur l’ébauche d’évaluation préalable de l’HBCD, ainsi que les réponses à ces commentaires. Les documents fournissant des réponses complètes aux commentaires reçus sont disponibles sur le site Web du gouvernement du Canada portant sur les substances chimiques. Elles peuvent également être obtenues en communiquant avec les services compétents par la poste, par télécopieur ou par courriel aux coordonnées susmentionnées.
Résumé des commentaires et des réponses concernant l’ébauche d’évaluation préalable de l’HBCD
Commentaire : Un fabricant n’était pas d’accord avec l’interprétation de l’ébauche d’évaluation concernant les données sur les produits de dégradation, en particulier celles sur la persistance du cyclododéca-1,5,9-triène. Dans son commentaire, cette personne a maintenu que les études citées dans l’évaluation préalable démontraient que le cyclododéca-1,5,9-triène n’est pas persistant.
Réponse : Le manque de données sur la minéralisation complète de l’HBCD, ainsi que d’autres facteurs, appuie la conclusion selon laquelle il persiste dans les sédiments. L’évaluation s’est intéressée aux produits de dégradation primaire de l’HBCD (par exemple le cyclododéca-1,5,9-triène) dans les sédiments afin de caractériser entièrement les répercussions écologiques potentielles de l’HBCD. Les études citées dans l’évaluation préalable ont démontré que le cyclododéca-1,5,9-triène est sujet à une dégradation primaire et que les faibles concentrations de cette substance se biodégradent en dioxyde de carbone dans des conditions améliorées d’essai de biodégradation aérobie. Toutefois, aucun renseignement n’est disponible sur sa biodégradation dans des conditions de faible teneur en oxygène, car ces conditions prévalent vraisemblablement dans les couches inférieures du sol et dans les sédiments (où l’HBCD a tendance à se répartir). Environnement Canada reconnaît qu’en raison des renseignements limités, la stabilité du cyclododéca-1,5,9-triène demeure incertaine dans les sédiments. L’évaluation finale a donc été modifiée en conséquence.
Commentaire : Un fabricant industriel et deux ONG ont indiqué qu’il est nécessaire de préciser davantage l’exposition par voie orale liée au scénario de mâchonnement des textiles des nourrissons et des tout-petits.
Réponse : L’exposition par voie orale liée au scénario de mâchonnement des textiles a été mise à jour dans la version finale de l’évaluation préalable et deux approches visant à caractériser l’exposition potentielle par voie orale causée par les textiles y ont été présentées.
Commentaire : Quatre ONG ont indiqué que l’évaluation de l’HBCD ne tient pas compte des populations vulnérables, y compris des populations de l’Arctique.
Réponse : Le gouvernement du Canada n’était pas d’accord avec ce commentaire et a précisé que l’information et l’approche utilisées pour l’évaluation de l’HBCD incluaient des données sur les milieux naturels et sur la biosurveillance humaine de l’Arctique canadien, l’utilisation de paramètres d’entrée prudents, la réalisation d’évaluations de l’exposition en fonction de l’âge et la prise en compte des étapes vulnérables du cycle de vie dans le choix des effets critiques aux fins de la caractérisation des risques pour la santé humaine.
Commentaires reçus à la suite de la publication des projets de décret dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada
Les ministres ont publié, le 10 et le 17 décembre 2011, deux projets de décret intitulés Décret d’inscription d’une substance toxique à l’annexe 1 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada pour l’HBCD et la quinoléine, respectivement.
Aucun commentaire n’a été reçu au cours de la période de commentaires du public de 60 jours par rapport aux projets de décret.
5. Règle du « un pour un »
Comme le Décret n’aurait pas d’impact sur l’industrie qui pourrait entraîner des frais administratifs, la règle du « un pour un » ne s’applique pas.
6. Lentille des petites entreprises
Le Décret permet aux ministres de mettre au point des mesures de gestion des risques concernant l’HBCD et la quinoléline, mais il n’impose pas d’exigences en matière de conformité aux entreprises, y compris les petites entreprises. Étant donné qu’aucuns frais ne seront infligés aux petites entreprises, l’examen dans la perspective de telles entreprises ne s’applique donc pas à ce décret.
7. Justification
Tel qu’il est décrit dans la section « Contexte », l’HBCD et la quinoléine sont utilisés au Canada dans différentes applications, et ces utilisations constituent une source d’exposition pour la population générale et l’environnement. De plus, les évaluations préalables ont permis de conclure que la quinoléine est nocive pour la santé humaine et que la quinoléine et l’HBCD ont le potentiel de nuire aux organismes non humains. Étant donné ces préoccupations, les évaluations préalables ont permis de conclure que les deux substances satisfont au critère énoncé à l’alinéa 64a) de la LCPE (1999) et que la quinoléine répond également au critère énoncé à l’alinéa 64c) de cette loi.
Après une évaluation menée en vertu de la LCPE (1999), il est possible de prendre les trois mesures suivantes :
- inscrire la substance sur la Liste des substances d’intérêt prioritaire (lorsque des renseignements supplémentaires sont nécessaires pour déterminer si une substance répond ou non aux critères énoncés à l’article 64);
- ne rien faire à l’égard de la substance;
- recommander son inscription à l’annexe 1 de la LCPE (1999) et, s’il y a lieu, la réalisation de sa quasi-élimination.
L’inscription de l’HBCD et de la quinoléine à l’annexe 1 de la LCPE (1999) s’avère la meilleure des trois options, car elle permet aux ministres de mettre au point des instruments de gestion des risques que présentent ces substances.
Au cours de la période de commentaires du public de 60 jours, les parties intéressées n’ont exprimé aucune préoccupation à l’égard des projets de décret sur l’inscription de l’HBCD et de la quinoléine à l’annexe 1 de la LCPE (1999), lesquels ont été publiés le 10 et le 17 décembre 2011 respectivement.
L’inscription de l’HBCD et de la quinoléine à l’annexe 1 de la LCPE (1999) n’entraîne pas d’impacts différentiels (avantages ou coûts) sur le public ou sur l’industrie, puisqu’il n’y a aucune exigence en matière de conformité. Par conséquent, il n’y a aucun fardeau administratif ni fardeau de conformité sur les petites entreprises ou sur les entreprises en général. Au cours de l’élaboration des mesures de gestion des risques proposées pour chacune des substances, les ministres évalueront les coûts et avantages en plus de consulter le public et d’autres parties intéressées concernant chacune des substances.
8. Mise en œuvre, application et normes de service
Le Décret vise à inscrire l’HBCD et la quinoléine à l’annexe 1 de la LCPE (1999), permettant ainsi aux ministres de s’acquitter de leur obligation de publier des projets de règlement ou d’autres instruments de gestion au plus tard en novembre 2013 et de les mettre au point au plus tard en mai 2015. L’élaboration d’un plan de mise en œuvre ou d’une stratégie de conformité ou encore l’établissement de normes de service ne sont pas considérés comme essentiels, puisqu’aucune mesure particulière de gestion des risques n’a été proposée. Le gouvernement entreprendra des évaluations appropriées de la mise en œuvre, de la conformité et de l’application pendant l’élaboration de projets de règlement ou d’instruments de contrôle qui s’appliquent aux mesures de prévention ou de contrôle à l’égard de l’HBCD et de la quinoléine.
9. Personnes-ressources
Greg Carreau
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Ligne d’information de la gestion des substances : 1-800-567-1999 (sans frais au Canada)
Télécopieur : 819-953-7155
Courriel : substances@ec.gc.ca
Michael Donohu
Bureau de gestion du risque
Direction de la sécurité des milieux
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Téléphone : 613-957-8166
Télécopieur : 613-952-8857
Courriel : michael.donohue@hc-sc.gc.ca
Référence a
L.C. 2004, ch. 15, art. 31
Référence b
L.C. 1999, ch. 33
Référence c
L.C. 1999, ch. 33
Référence 1
L.C. 1999, ch. 33
Référence 2
Le site Web portant sur les substances chimiques se trouve à l’adresse suivante : www.chemicalsubstanceschimiques.gc.ca/plan/approach-approche/other_chem-autres_sub-fra.php.