Vol. 146, n^o 21 — Le 10 octobre 2012

Enregistrement

DORS/2012-180 Le 20 septembre 2012

TARIF DES DOUANES

Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCJ)

C.P. 2012-1081 Le 20 septembre 2012

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2) (voir référence a) du Tarif des douanes (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCJ), ci-après.

RÈGLEMENT SUR LES RÈGLES D’ORIGINE DES MARCHANDISES OCCASIONNELLES (ALÉCJ)

DÉFINITION

1. Dans le présent règlement, « marchandises occasionnelles » s’entend des marchandises autres que celles importées en vue de leur vente ou d’usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs ou autres usages analogues.

MARCHANDISES OCCASIONNELLES

2. Les marchandises occasionnelles acquises en Jordanie sont considérées comme originaires de ce pays et bénéficient du tarif de la Jordanie dans l’un ou l’autre des cas suivants :

• a) leur marquage est conforme aux lois sur le marquage de la Jordanie et indique qu’elles sont des produits de la Jordanie ou du Canada;
  
  
• b) elles ne portent pas de marque et rien n’indique qu’elles ne sont pas des produits de la Jordanie ou du Canada.
  

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 36 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie, chapitre 18 des Lois du Canada (2012).

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2012-179, Règlement sur les règles d'origine (ALÉCJ).

Référence a
L.C. 2001, ch. 28, par. 34(1)

Référence b
L.C. 1997, ch. 36