Vol. 146, n^o 21 — Le 10 octobre 2012

Enregistrement

DORS/2012-179 Le 20 septembre 2012

TARIF DES DOUANES

Règlement sur les règles d’origine (ALÉCJ)

C.P. 2012-1080 Le 20 septembre 2012

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2) (voir référence a) du Tarif des douanes (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCJ), ci-après.

RÈGLEMENT SUR LES RÈGLES D’ORIGINE (ALÉCJ)

RÈGLES D’ORIGINE

1. Les dispositions ci-après de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, dans sa version au 28 juin 2009, ont force de loi au Canada :

• a) les articles 4-1 et 4-2;
  
  
• b) le paragraphe 1 de l’article 4-3;
  
  
• c) les articles 4-4 à 4-13;
  
  
• d) l’article 4-15;
  
  
• e) l’annexe 4-1.
  

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 32 de la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie, chapitre 18 des Lois du Canada (2012).

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie des règlements.)

Résumé

Question

L’Accord de libre-échange Canada-Jordanie (ALÉCJ) a été signé le 28 juin 2009 et la Loi sur la croissance économique et la prospérité — Canada-Jordanie (la Loi) a reçu la sanction royale le 29 juin 2012. Des règlements sont requis pour que l’ALÉCJ puisse être mis en œuvre au Canada. L’Accord entrera en vigueur le 1^er octobre 2012.

Objectifs

Lors de la mise en œuvre d’accords de libre-échange au Canada, une loi et des règlements connexes doivent être adoptés pour que les engagements puissent être intégrés dans le cadre juridique du Canada. Ainsi, ces règlements doivent être pris pour que le Canada puisse s’acquitter de ses obligations aux termes de l’ALÉCJ.

Description

Le Règlement sur les règles d’origine (ALÉCJ) instaure, au Canada, les règles d’origine que le Canada a négociées avec la Jordanie, et qui serviront à déterminer à quel moment la production de marchandises est suffisamment avancée pour donner droit au régime tarifaire préférentiel aux termes de l’ALÉCJ. Le régime tarifaire préférentiel prévu à l’ALÉCJ, qui tient compte de la réduction des taux de droits de douane précis, a été intégré au Tarif des douanes grâce à la Loi.

Le Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCJ) précise les conditions en vertu desquelles les marchandises acquises à la Jordanie par des touristes sont considérées comme provenant de la Jordanie et donc assujetties au traitement tarifaire préférentiel. Les touristes qui acquièrent en Jordanie des marchandises portant l’inscription « fabriqué en Jordanie » ou ne portant pas d’inscription prouvant le contraire peuvent demander le traitement tarifaire préférentiel lorsqu’ils importent ces marchandises au Canada.

Le Règlement sur la préférence tarifaire (ALÉCJ) fait en sorte que les marchandises admissibles qui ne sont pas expédiées directement entre la Jordanie et le Canada demeurent admissibles à des taux de droits préférentiels si elles demeurent sous contrôle douanier pendant leur présence sur le territoire de pays tiers.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Ces règlements, en vertu du paragraphe 16(2) du Tarif des douanes, doivent être mis en œuvre afin que le Canada puisse s’acquitter de ses obligations aux termes de l’ALÉCJ. Il s’agit de la seule solution pratique.

Avantages et coûts

Ces règlements doivent être pris pour que le Canada puisse s’acquitter intégralement de ses engagements en vertu de l’ALÉCJ. Le Canada et la Jordanie entretiennent déjà des relations économiques et commerciales dynamiques. Le commerce bilatéral de marchandises du Canada avec la Jordanie a totalisé 89,0 millions de dollars en 2011. Le montant des exportations canadiennes vers la Jordanie s’est établi à 70,1 millions de dollars en 2011, comparativement à 31 millions de dollars en 2003. Les importations ont totalisé 18,7 millions de dollars en 2011. Les exportations principales canadiennes à la Jordanie comprennent des légumineuses (essentiellement lentilles et pois chiches), des produits forestiers, des véhicules, de la machinerie, ainsi que des matières plastiques. Les importations principales de la Jordanie se composent de vêtements tricotés et tissés, de produits chimiques inorganiques et de légumes.

Compte tenu des actuelles tendances en matière de commerce, les droits de douane annuels auxquels le gouvernement du Canada renoncera en application de l’ALÉCJ sont évalués à environ 2,6 millions de dollars, lorsque l’ALÉCJ sera complètement mis en œuvre. Ces droits de douane renoncés représentent un avantage sous la forme des droits de douane pour les importateurs canadiens des produits originaires de la Jordanie. L’abolition des droits de douane au Canada pourrait entraîner une hausse des importations de la Jordanie, ce qui pourrait entraîner une plus grande économie de droits de douane pour les importateurs canadiens. De plus, l’abolition des droits de douane dans le marché de la Jordanie devrait permettre une plus grande pénétration de ce marché par les exportateurs canadiens, ce qui pourrait se traduire par une hausse des exportations. La réduction des droits de la Jordanie sur les exportations canadiennes contribuerait à accroître la compétitivité des marchandises canadiennes dans un éventail de secteurs, y compris les machines industrielles et électriques, les pièces d’automobile, les engins de chantier et les produits forestiers, comme les matériaux de construction en bois et le papier. De même, cette réduction des droits de douane jordaniens sur les exportations canadiennes contribuerait à accroître la compétitivité des marchandises dans divers secteurs agricoles et agroalimentaires, comme les légumineuses.

Justification

Ces règlements doivent être pris pour que le Canada puisse s’acquitter intégralement de ses engagements en vertu de l’ALÉCJ. L’ALÉCJ a été signé le 28 juin 2009 et la Loi qui met en œuvre l’Accord au Canada a reçu la sanction royale le 29 juin 2012. Plus précisément, les règlements établissent un lien entre le régime tarifaire préférentiel prévu à l’ALÉCJ, et intégré au Tarif des douanes par la Loi, et les règles d’origine qui permettent de déterminer si les marchandises donnent droit à ce régime tarifaire préférentiel.

Le Canada a déjà mis en œuvre des règlements semblables relatifs à d’autres accords de libre-échange bilatéraux et régionaux, dont l’Accord de libre-échange nord-américain, l’Accord de libre-échange Canada-Chili, l’Accord de libre-échange Canada-Israël, l’Accord de libre-échange Canada-Costa Rica, l’Accord de libre-échange Canada-Association européenne de libre-échange, l’Accord de libre-échange Canada-Pérou et l’Accord de libre-échange Canada-Colombie.

Consultation

Le 20 février 2008, le gouvernement du Canada annonçait le début de négociations de libre-échange avec la Jordanie, suivant des consultations étendues pour mesurer des intérêts et sensibilités canadiens. Les fabricants, importateurs et exportateurs canadiens ont été consultés et tenus informés de l’évolution de la situation tout au long des négociations, y compris en ce qui touche les questions liées aux règles d’origine. L’ALÉCJ a été signé le 28 juin 2009 et a l’appui d’un large éventail d’intervenants.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les fonctionnaires de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) veilleront au respect des modalités des règlements dans le cours normal de l’application des lois et règlements régissant les douanes et les tarifs douaniers. Comme elle l’a fait pour d’autres accords de libre-échange, l’ASFC mettra à jour ses systèmes afin qu’ils tiennent compte de la mise en œuvre au Canada de l’ALÉCJ et informera les importateurs de toutes les questions liées à l’ALÉCJ qui ont trait à ces règlements.

Personne-ressource

Colleen Brock
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-996-5470

Référence a
L.C. 2001, ch. 28, par. 34(1)

Référence b
L.C. 1997, ch. 36