Vol. 146, n^o 19 — Le 12 septembre 2012

Enregistrement

DORS/2012-166 Le 29 août 2012

LOI SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES

Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie

C.P. 2012-1051 Le 29 août 2012

Attendu que le gouverneur en conseil juge que la situation en Syrie constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales et est susceptible d’entraîner ou a entraîné une grave crise internationale,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires étrangères et en vertu des paragraphes 4(1) à (3) de la Loi sur les mesures économiques spéciales (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES MESURES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES VISANT LA SYRIE

MODIFICATIONS

1. La partie 1 de l’annexe 1 du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie (voir référence 1) est modifiée par adjonction, après l’article 46, de ce qui suit :

47. Drex Technologies S.A.

48. Cotton Marketing Organization

49. Syrian Arab Airlines (aussi connue sous le nom de Syrian Air)

2. La partie 2 de l’annexe 1 du même règlement est modifiée par adjonction, après l’article 133, de ce qui suit :

134. Sha’afiq Masa (brigadier)

135. Burhan Qadour (brigadier)

136. Salah Hamad (brigadier)

137. Muhammad Khallouf (brigadier) (aussi connu sous le nom d’Abou Ezzat)

138. Riad Al-Ahmed (major-général)

139. Abdul Salam Fajr Mahmoud (brigadier)

140. Jawdat al-Ahmed (brigadier)

141. Qusay Mihoub (colonel)

142. Suhail Al-Abdullah (colonel)

143. Khudr Khudr (brigadier)

144. Ibrahim Ma’ala (brigadier)

145. Firas Al-Hamed (brigadier)

146. Hussam Luqa (brigadier)

147. Taha Taha (brigadier)

148. Nasr al-Ali (brigadier)

149. Bassel Bilal

150. Ahmad Kafan

151. Bassam al-Misri

152. Ahmed al-Jarroucheh

153. Michel Kassouha (aussi connu sous le nom d’Ahmed Salem ou d’Ahmed Salem Hassan)

154. Ghassan Jaoudat Ismail (général)

155. Amer al-Achi (général)

156. Mohammed Ali Nasr (général)

157. Issam Hallaq (général)

158. Ezzedine Ismael

159. Samir Joumaa (aussi connu sous le nom d’Abou Sami)

160. Ali Yunus (major-général)

161. Subhi Ahmad Al-Abdullah

162. Safwan Al-Assaf

163. Hala Mohammad Al-Nasser

164. Mohammad Abdul-Sattar Al-Sayyed

165. Yasser Al-Sibaei

166. Hazwan Al-Wazz

167. Omran Ahed Al-Zoubi

168. Radwan Habib

169. Ali Haidar

170. Bassam Hanna

171. Said Mu’zi Hneidi

172. Qadri Jamil

173. Fuad Shukri Kurdi

174. Mohammad Zafer Mihbek

175. Mohammad Yehya Moalla

176. Lubanah Mshaweh

177. Mahmoud Ibrahim Said

178. Nazira Farah Sarkis

179. Jassim Mohammad Zakarya

180. Fahd al-Freij

ANTÉRIORITÉ DE LA PRISE D’EFFET

3. Pour l’application de l’alinéa 11(2)a) de la Loi sur les textes réglementaires, le présent règlement prend effet avant sa publication dans la Gazette du Canada.

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

1. Contexte

Le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie du 24 mai 2011 a été adopté par le Canada en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES). Ces mesures ont interdit aux personnes au Canada et aux Canadiens à l’étranger d’effectuer des opérations portant sur les biens des personnes désignées.

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie du 13 août 2011 a ajouté les noms d’autres individus et entités à la liste des personnes désignées, et a modifié l’orthographe de plusieurs noms qui y étaient déjà inscrits.

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie du 4 octobre 2011 a ajouté d’autres individus et entités à la liste des personnes désignées, a interdit tout achat et transport de produits pétroliers en provenance de la Syrie, a interdit aux Canadiens de faire de nouveaux investissements dans le secteur pétrolier syrien, et a interdit de fournir des services financiers dans le but d’investir dans l’industrie pétrolière ou de faciliter l’importation du pétrole et des produits pétroliers.

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie du 23 décembre 2011 a ajouté d’autres individus et entités à la liste des personnes désignées, a interdit l’importation en provenance de la Syrie, les nouveaux investissements en Syrie, et l’exportation vers la Syrie des équipements, y compris les logiciels, pour la surveillance des communications téléphoniques et sur Internet.

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie du 25 janvier 2012 a ajouté d’autres individus et entités à la liste des personnes désignées tout en prévoyant de nouvelles dérogations pour minimiser les répercussions négatives sur les citoyens ordinaires.

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie du 5 mars 2012 a eu pour effet d’imposer une interdiction presque complète des transactions financières avec la Syrie et les personnes qui s’y trouvent. Elle se traduit également par l’ajout d’autres individus et entités à la liste des personnes désignées.

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie du 30 mars 2012 a eu pour effet d’ajouter d’autres personnes et entités à la liste des personnes désignées.

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie du 18 mai 2012 a eu pour effet d’interdire l’exportation de produits de luxe vers la Syrie et d’ajouter trois autres individus ainsi que trois autres entités à la liste des personnes désignées soumises à l’interdiction sur les transactions en vertu du Règlement.

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie du 6 juillet 2012 a eu pour effet d’interdire l’exportation, la vente, la fourniture ou l’envoi à destination de la Syrie de toutes marchandises visées à l’annexe 2 du Règlement et le transfert, la fourniture ou la communication de données techniques relatives à ces marchandises. Les marchandises visées par l’interdiction sont celles qui peuvent être utilisées dans la fabrication et l’entretien des matériels susceptibles d’être utilisés aux fins de la répression interne, ainsi que les marchandises qui peuvent être utilisées dans la production des armes chimiques et biologiques. Les modifications au Règlement ont ajouté aussi deux entités associées au régime syrien à la liste des personnes désignées qui sont assujetties au gel des avoirs et à l’interdiction des transactions prévus au Règlement.

2. Enjeux/problèmes

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie répond à la grave détérioration continue de la situation en Syrie, qui, de l’avis du gouverneur en conseil, constitue une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales qui a entraîné ou est susceptible d’entraîner une grave crise internationale. Les manifestations pro-démocratiques pacifiques qui ont éclaté le 15 mars 2011 dans plusieurs villes à travers la Syrie ont été affrontées avec une répression de plus en plus sévère. La Commission d’enquête établie par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies a constaté des violations massives, systématiques et répréhensives des droits de la personne qui sont commises à la connaissance et avec le consentement des dirigeants aux plus hauts échelons de l’État. Des milliers de Syriens ont été tués et plus de 112 000 réfugiés enregistrés ont été contraints de fuir vers des pays voisins. En réponse, les éléments d’opposition ont de plus en plus pris les armes et, le 15 juillet, le Comité international de la Croix-Rouge a déclaré que la Syrie avait sombré dans un état de guerre civile. Le gouvernement syrien a également refusé l’accès à la plupart des organisations humanitaires internationales, suscitant d’importantes préoccupations en matière de protection.

Un règlement de la crise semble toujours hors d’atteinte. Et pour apaiser à la fois l’opposition locale et la communauté internationale, le président Bachar Al-Assad a progressivement dévoilé une série de concessions. Toutefois, ces mesures demeurent limitées dans leur portée et leur mise en œuvre, et les actions des forces de sécurité syriennes démentent toute véritable volonté de réforme. La Syrie a accepté le 2 novembre 2011 une proposition présentée par la Ligue arabe pour mettre fin à la violence, mais le régime syrien n’a pas cessé de violer les dispositions de cette proposition. Une mission d’observateurs de la Ligue arabe est entrée dans le pays le 26 décembre 2011, mais le régime syrien a entravé ses activités, et la mission a ainsi suspendu ses activités à la suite de l’escalade de la violence du 28 janvier 2012. La Syrie a rejeté un plan de la Ligue arabe en vue d’une transition démocratique pacifique — présenté avec l’aval de l’Assemblée générale des Nations Unies (le 16 février 2012) et des Amis du peuple syrien (le 24 février 2012). Le 28 mars 2012, la Syrie a accepté le plan en six points de l’Envoyé spécial conjoint des Nations Unies et de la Ligue des États arabes, M. Kofi Annan. Par conséquent, un cessez-le-feu a été établi et la Mission de supervision des Nations Unies en République arabe syrienne (MISNUS) a été déployée. Toutefois, après une accalmie initiale, la violence s’est à nouveau accentuée à la fin mai. Le 16 juin 2012, la MISNUS a suspendu sa mission en raison de la détérioration des conditions de sécurité. Dans une large mesure, le reste du plan Annan n’a pas encore été mis en œuvre.

3. Objectifs

Les mesures réglementaires visent à :

• contribuer à des efforts internationaux concertés en vue d’isoler davantage la Syrie, d’exercer plus de pressions sur le régime syrien et de miner son pouvoir de répression;
• signaler l’appui du Canada à l’égard du peuple syrien.

4. Description

Le Règlement modifiant le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Syrie ajoute d’autres personnes et entités associées au régime syrien à la liste des personnes désignées qui sont assujetties au gel des avoirs et à l’interdiction sur les transactions prévus au Règlement.

Ces modifications pourraient toucher les Canadiens ou les entreprises canadiennes qui font affaire avec des personnes ou des entités désignées. Toutefois, le ministre des Affaires étrangères est autorisé à délivrer des permis à ceux qui sont touchés par le Règlement pour leur permettre de mener des activités qui seraient autrement interdites.

5. Consultation

Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international a rédigé le Règlement à la suite de consultations auprès du ministère de la Justice.

6. Lentille des petites entreprises

Le Règlement peut néanmoins toucher les Canadiens ou les entreprises canadiennes qui font affaire avec des personnes ou des entités désignées. Toutefois, le ministre des Affaires étrangères est autorisé à délivrer des permis à ceux qui sont touchés par le Règlement pour leur permettre de mener des activités qui seraient autrement interdites.

7. Justification

Les États-Unis, l’Union européenne, la Ligue arabe et la Turquie ont tous imposé des sanctions à la Syrie avec la plus récente série de sanctions imposées par les États-Unis le 18 juillet 2012, et la plus récente série de sanctions de l’Union européenne annoncées le 23 juillet 2012. Le dernier Règlement contribue à ces efforts internationaux concertés en vue d’isoler davantage la Syrie, d’exercer plus de pressions sur le régime syrien, et de miner son pouvoir de répression, tout en signalant l’appui du Canada à l’égard du peuple syrien. La Syrie a déjà commencé à ressentir les effets des sanctions internationales.

Le Règlement peut néanmoins toucher les Canadiens ou les entreprises canadiennes qui font affaire avec des personnes ou des entités désignées Toutefois, le ministre des Affaires étrangères est autorisé à délivrer des permis à ceux qui sont touchés par le Règlement pour leur permettre de mener des activités qui seraient autrement interdites.

8. Mise en œuvre, application et normes de service

La Gendarmerie royale du Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada sont chargées de l’application du Règlement. Toute personne qui contrevient aux articles 3 ou 4 du Règlement est passible, sur déclaration de culpabilité, des peines prévues à l’article 8 de la Loi sur les mesures économiques spéciales.

9. Personnes-ressources

Curtis Schmeichel
Agent juridique
Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique (JLH)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-996-3863
Télécopieur : 613-992-2467
Courriel : curtis.schmeichel@international.gc.ca

Hugh Adsett
Directeur
Direction du droit onusien, des droits de la personne et du droit économique (JLH)
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-992-6296
Télécopieur : 613-992-2467
Courriel : hugh.adsett@international.gc.ca

Mark Bailey
Conseiller principal (Syrie et Iran)
Direction des relations avec le Moyen-Orient et le Maghreb
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-944-3022
Télécopieur : 613-944-7975
Courriel : mark.bailey@international.gc.ca

Référence a
L.C. 1992, ch. 17

Référence 1
DORS/2011-114