Vol. 146, n^o 17 — Le 15 août 2012

Enregistrement

DORS/2012-155 Le 26 juillet 2012

LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX

Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux

C.P. 2012-1001 Le 26 juillet 2012

Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu de l’alinéa 64(1)m) de la Loi sur la santé des animaux (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur la santé des animaux, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX

MODIFICATION

1. L’annexe VII du Règlement sur la santé des animaux (voir référence 1) est modifiée par adjonction, après l’article 7, de ce qui suit :

Article	Maladie
7.1	fièvre catarrhale du mouton (sérotypes 2, 10, 11, 13 et 17)

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

1. Contexte

La présente proposition réglementaire vise à corriger les erreurs repérées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

Les maladies à notification immédiate sont énumérées à l’annexe VII du Règlement sur la santé des animaux (RSA), alors que les maladies déclarables sont énumérées dans le Règlement sur les maladies déclarables (RMD). La principale distinction entre les deux catégories de maladies a trait aux exigences de déclaration et aux mesures d’intervention. Toute personne qui soupçonne qu’un animal est atteint d’une maladie déclarable doit en avertir l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) sans délai. D’autre part, seuls les laboratoires canadiens sont tenus d’aviser l’ACIA dans le cas d’une maladie à notification immédiate.

Lors de la détection d’une maladie déclarable, l’ACIA entreprend normalement des mesures de lutte contre la maladie qui visent à confiner rapidement la maladie, et, dans la mesure du possible, à l’éradiquer. Dans la plupart des cas, l’ACIA n’applique pas de mesures particulières de lutte contre les maladies à notification immédiate. La participation de l’ACIA se limite habituellement à avertir les partenaires commerciaux et l’Organisation mondiale de la santé animale.

La fièvre catarrhale du mouton est une maladie virale des ruminants d’élevage et sauvages qui ne peut être transmise que par des insectes piqueurs appartenant à certaines espèces du genre Culicoides (appelés également moucherons ou brûlots). Le virus de la fièvre catarrhale du mouton n’est pas directement transmis d’un animal infecté à un autre animal. L’infection chez les bovins, les chèvres et les cerfs est généralement inapparente ou bénigne, mais elle peut gravement affecter les moutons et les cerfs de Virginie et leur être fatale. La fièvre catarrhale du mouton ne présente pas de risque pour la santé humaine.

En avril 2010, les sérotypes 2, 10, 11, 13 et 17 du virus de la fièvre catarrhale du mouton ont été ajoutés à la liste des maladies à notification immédiate de l’annexe VII du RSA. Tous les autres sérotypes de la fièvre catarrhale du mouton sont demeurés sur la liste de maladies déclarables du RMD.

Puis en décembre 2010, les cinq sérotypes de la fièvre catarrhale du mouton qui avaient été ajoutés à la liste des maladies à notification immédiate de l’annexe VII du RSA ont été omis par erreur de la nouvelle liste produite lors de la modification du RSA concernant le Programme national sur la santé des animaux aquatiques du Canada. Par conséquent, ces sérotypes ne sont plus inclus ni dans la liste des maladies à notification immédiate du RSA ni dans la liste des maladies déclarables du RMD. De plus, un renvoi dans le RMD vers un article de l’annexe VII du RSA a été supprimé.

Pour corriger ces erreurs, et intégrer les cinq sérotypes de la fièvre catarrhale du mouton à l’annexe VII du RSA, il faudrait changer légèrement la numérotation. Le RMD est aussi modifié afin de rétablir un renvoi vers l’article du RSA.

2. Enjeux/problèmes

La soumission réglementaire corrige les erreurs relevées par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation.

3. Objectifs

La présente modification réglementaire corrige l’erreur décrite plus haut en modifiant la liste des maladies à notification immédiate de l’annexe VII du RSA pour y inclure les sérotypes visés du virus de la fièvre catarrhale du mouton.

4. Description

Les cinq sérotypes de la fièvre catarrhale du mouton qui ont été omis par erreur seront ajoutés à la liste de l’annexe VII du RSA.

Le RMD sera modifié afin de supprimer le renvoi à l’article 6.1 de l’annexe VII du RSA. Le RMD indiquera plutôt que la fièvre catarrhale du mouton est une maladie déclarable, à l’exception des sérotypes énumérés à l’annexe VII du RSA.

5. Consultation

Comme ces modifications visent à corriger une erreur et ne changent pas l’intention réglementaire, aucune consultation directe n’a été menée. En outre, aucun commentaire n’a été reçu en avril 2010 lorsque les cinq sérotypes ont d’abord été ajoutés au RSA et au RMD.

6. Justification

La présente proposition réglementaire corrige une erreur en modifiant la liste des maladies à notification immédiate de l’annexe VII du RSA afin d’inclure les sérotypes visés du virus de la fièvre catarrhale du mouton. Cette modification rétablira le Règlement conformément à ce que prévoyait la modification apportée en avril 2010.

7. Mise en œuvre, application et normes de service

Cette modification n’aura pas d’incidence sur les activités actuelles d’application de la loi ou les normes de service de l’ACIA.

8. Personne-ressource

David Spicer
Directeur
Affaires économiques, législatives et réglementaires
Agence canadienne d’inspection des aliments
1400, chemin Merivale
Ottawa (Ontario)
K1A 0Y9
Téléphone : 613-773-5889
Télécopieur : 613-773-5960
Courriel : David.Spicer@inspection.gc.ca

Référence a
L.C. 1990, ch. 21

Référence 1
C.R.C., ch. 296; DORS/91-525