Vol. 146, n^o 17 — Le 15 août 2012

Enregistrement

DORS/2012-152 Le 26 juillet 2012

LOI SUR LES GRAINS DU CANADA

Règlement sur la recherche, la promotion de la commercialisation et l’assistance technique (blé et orge)

C.P. 2012-997 Le 26 juillet 2012

Sur recommandation du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et en vertu de l’article 83.2 (voir référence a) de la Loi sur les grains du Canada (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur la recherche, la promotion de la commercialisation et l’assistance technique (blé et orge), ci-après.

RÈGLEMENT SUR LA RECHERCHE, LA PROMOTION DE LA COMMERCIALISATION ET L’ASSISTANCE TECHNIQUE (BLÉ ET ORGE)

DÉFINITION

1. Dans le présent règlement « Commission » s’entend de l’Alberta Barley Commission.

APPLICATION

2. Le présent règlement vise le blé et l’orge cultivés au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta et dans le district de la rivière de la Paix en Colombie-Britannique.

ORGANISME RESPONSABLE

3. La Commission est l’organisme chargé de recueillir la somme prévue à l’article 83.1 de la Loi sur les grains du Canada.

RETENUES

4. (1) Toute personne tenue de délivrer un bon de paiement en application de la Loi effectue les retenues ci-après sur la somme à payer au titre du bon :

• a) 0,48 $ par tonne de blé;
  
  
• b) 0,56 $ par tonne d’orge, sauf dans le cas de l’orge cultivée en Alberta, pour laquelle la somme retenue est de 0,04 $ par tonne.
  

(2) Les sommes ainsi retenues sont remises à la Commission dans les trente jours suivant la fin du mois où elles sont perçues. Elles sont accompagnées d’un rapport indiquant, par producteur, les retenues effectuées à l’égard du blé et de l’orge.

REMBOURSEMENT DES SOMMES RETENUES

5. (1) Tout producteur peut demander à la Commission le remboursement des sommes retenues au titre du paragraphe 4(1).

(2) La demande, dûment signée et datée, est présentée sur le formulaire fourni à cette fin par la Commission et comprend les nom, adresse postale et numéro de téléphone du producteur.

(3) Une seule demande est présentée par campagne agricole et ce, au plus tard le 31 juillet de la campagne en cours.

(4) La Commission a soixante jours à compter de la fin de la campagne agricole pour effectuer le remboursement demandé.

RAPPORT ANNUEL

6. La Commission remet au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la fin de la campagne agricole, un rapport annuel contenant les renseignements ci-après à l’égard du blé et à l’égard de l’orge :

• a) la somme totale des retenues;
  
  
• b) la somme totale versée pour la recherche sur de nouvelles variétés et l’amélioration de variétés existantes, le destinataire de la somme et une description des activités de recherche;
  
  
• c) la somme totale versée pour la promotion de la commercialisation et de l’utilisation du grain, le destinataire de la somme et une description des activités de promotion;
  
  
• d) la somme totale versée pour l’assistance technique liée à l’utilisation du grain, le destinataire de la somme et une description des activités d’assistance technique;
  
  
• e) la somme totale des remboursements;
  
  
• f) le détail des dépenses administratives.
  

ENTRÉE EN VIGUEUR

7. Le présent règlement entre en vigueur le 1^er août 2012.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

1. Contexte

La Commission canadienne du blé (CCB) a financé les activités de recherche en administrant une retenue pour le blé et l’orge des producteurs en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du blé et a directement financé la promotion de la commercialisation et l’assistance technique. La retenue est une somme que prélève la CCB sur le paiement final des producteurs de grains afin de soutenir les activités de recherche sur le blé et l’orge. Les fonds provenant de la retenue ont été versés à la Western Grains Research Foundation (WGRF). La CCB a directement fourni à l’Institut international du Canada pour le grain (IICG), ainsi qu’au Centre technique canadien pour l’orge brassicole (CTCOB), des fonds qui sont investis dans la promotion de la commercialisation et l’assistance technique. Cet argent provenait également des producteurs, car la CCB utilisait une partie des revenus réalisés sur la vente du blé et de l’orge des producteurs pour financer ces organismes.

Les fonds recueillis au moyen de la retenue des producteurs ont été investis dans la recherche sur de nouvelles variétés de blé et d’orge par l’entremise de programmes de culture publics menés dans tout l’Ouest canadien (c’est-à-dire au moyen de partenariats avec des centres universitaires de développement des cultures et des installations de recherche gouvernementales — qui fournissent tous des biens publics). Un grand nombre de variétés de blé et d’orge cultivées dans les fermes aujourd’hui ont été développées grâce à la recherche financée par cette retenue.

Les contributions fournies à l’IICG par la CCB ont été utilisées pour des activités de la promotion de la commercialisation et d’assistance technique, notamment la prestation de programmes de formation des clients, la fourniture de services techniques appliqués et le développement de nouveaux produits et d’applications finales pour les grains canadiens.

Le financement de l’assistance technique fourni par la CCB au CTCOB a servi à mener des activités comme l’évaluation des récoltes, les programmes de formation pour les clients et les acheteurs, le soutien technique et la mise à l’essai de produits, qui contribuent toutes à faire en sorte que le Canada soit concurrentiel sur les marchés d’exportation de l’orge brassicole.

La retenue de la WGRF a cessé lorsque la Loi sur la Commission canadienne du blé a été abrogée, le 1^er août 2012. Faute de détenir le monopole pour les ventes de blé et d’orge de l’Ouest, la nouvelle CCB à participation volontaire ne possédera pas les mêmes marchés garantis qu’avant ce changement, et l’on ne prévoit pas qu’elle sera dans une situation financière qui lui permettra de soutenir l’IICG et le CTCOB, comme elle l’a fait par le passé. En outre, la CCB fera la concurrence à d’autres céréaliers, et il ne conviendrait pas que, au sein de l’industrie, elle soit la seule à soutenir ces organismes qui procurent des avantages à l’ensemble du secteur. Faute de la contribution décrite dans ce règlement, on n’aurait plus accès à des fonds pour les activités de recherche et la promotion de la commercialisation.

Le gouvernement, avec le soutien de l’industrie, a maintenu que les activités de recherche, de la promotion de la commercialisation et d’assistance technique touchant le blé et l’orge devraient se poursuivre, car elles profitent au secteur céréalier du Canada. Grâce à la retenue provisoire, les producteurs continueront de financer les activités de recherche, la promotion de la commercialisation et d’assistance technique au cours de la phase de transition de cinq ans, ce qui donnera le temps à l’industrie d’établir un modèle de financement à long terme.

2. Enjeux/problèmes

Comme la Loi sur la Commission canadienne du blé arrive à terme le 1^er août 2012, la contribution actuelle des producteurs à la recherche de la WGRF cessera après les paiements finaux de la campagne agricole de 2011-2012. Le financement direct versé par la CCB à l’IICG et au CTCOB a pris fin au printemps 2012.

La Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation comportait une modification de la Loi sur les grains du Canada qui entre en vigueur le 1^er août 2012 et permet au gouverneur en conseil d’établir par règlement une contribution pour la recherche, la promotion de la commercialisation et l’assistance technique touchant le blé et l’orge. La retenue proposée remplacera provisoirement le soutien à la recherche, la promotion de la commercialisation et à l’assistance technique touchant le blé et l’orge fourni par la CCB, pendant que l’industrie élabore un modèle de financement à long terme de ces activités.

3. Objectifs

Les objectifs du présent règlement sont les suivants :

• La poursuite, à titre provisoire, du financement par les producteurs de la recherche, de la promotion de la commercialisation et de l’assistance technique à l’égard du blé et de l’orge;
• L’établissement d’une retenue provisoire comportant les caractéristiques qui ressemblent étroitement au financement antérieur de la CCB.

4. Description

Le présent règlement établit une retenue, d’une durée maximale de cinq ans, remboursable au point de vente, afin de soutenir la recherche, la promotion de la commercialisation et l’assistance technique touchant le blé et l’orge. Après ces cinq ans, il incombera à l’industrie d’avoir élaboré et d’administrer sa propre retenue, si le soutien de ces activités continue d’être prioritaire pour le secteur céréalier.

La retenue provisoire s’effectuera sur les ventes de blé et d’orge livrés aux acheteurs de grains autorisés qui délivrent des bons de paiement. Un bon de paiement est un document donné comme preuve de l’achat de grains par une installation agréée, en vertu de la Loi sur les grains du Canada. La retenue ne s’appliquera pas aux ventes entre producteurs et aux ventes d’aliments pour animaux et d’exportation qui ne sont pas livrés par l’entremise d’installations agréées. Dans le cadre de ces opérations, on ne délivrerait pas de bon de paiement conformément à la Loi sur les grains du Canada. La retenue s’appliquera au blé et à l’orge cultivés dans les provinces du Manitoba, de la Saskatchewan et de l’Alberta, ainsi que dans la partie de la province de la Colombie-Britannique connue sous le nom de district de la rivière de la Paix, semblable à la région qui relevait antérieurement de la compétence de la CCB. Ainsi, la retenue ne s’appliquera pas aux grains importés ni aux grains cultivés à l’extérieur de la région décrite.

Les fonds provenant de la retenue provisoire seront présentés à un « organisme prévu par règlement ». Celui-ci recevra les montants retenus, prendra des dispositions pour qu’ils soient utilisés pour la recherche, la promotion de la commercialisation et l’assistance technique touchant le blé et l’orge, traitera les demandes de remboursement des producteurs et fournira des rapports annuels au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. L’Alberta Barley Commission (ABC) est l’organisme prévu par règlement. L’ABC, constituée en 1991, est un organisme sans but lucratif financé par les producteurs. AAC et l’ABC ont l’intention de conclure un protocole d’entente précisant que la WGRF, l’IICG et le CMBTC sont les bénéficiaires de la retenue et indiquant le montant à attribuer à chacun.

Comme cela se passait par le passé, les producteurs sont en mesure de demander par écrit le remboursement du montant retenu. La demande de remboursement serait expédiée par le producteur à l’ABC chaque année.

L’objectif du Règlement était d’établir un financement de base pour la recherche, la promotion de la commercialisation et l’assistance technique semblable aux niveaux antérieurs fournis par la CCB ou par son entremise. Auparavant, la contribution pour la recherche que la CCB fournissait à la WGRF était fondée sur des taux à la tonne de 0,30 $ par tonne pour le blé et de 0,50 $ par tonne pour l’orge, mais elle n’est versée que s’il y a un paiement final de la CCB aux producteurs. En 2010, la WGRF a reçu des contributions évaluées à 5 394 000 $ pour le blé et 994 000 $ pour l’orge. Le Conseil d’administration de la CCB déterminait le financement qui était canalisé vers l’IICG et le CTCOB pour la promotion de la commercialisation et l’assistance technique dans le cadre de la planification de ses activités. En 2009-2010, la CCB a versé au total 2,3 millions de dollars à l’IICG et au CTCOB.

Les taux de la retenue provisoire ont été établis à un niveau qui remplace les prélèvements antérieurs de la CCB pour la recherche sur le blé et l’orge et les transferts de fonds pour la promotion de la commercialisation et l’assistance technique pris en charge par la CCB. La retenue fixera une valeur de base par tonne qui rétablira ces niveaux antérieurs de financement. On tient compte d’autres variables pour calculer le montant de la retenue, notamment des volumes moyens historiques de blé et d’orge livrés aux installations agréées et des chiffres historiques de retrait volontaire des producteurs. On prend également en compte environ 5 % pour les droits administratifs pour compenser les frais du processus de prélèvement, du suivi et de l’administration.

Les taux de la retenue provisoire seront ventilés de la façon suivante : 0,30 $ par tonne pour la recherche, 0,15 $ par tonne pour la promotion de la commercialisation et l’assistance technique, 0,03 $ par tonne pour l’administration dans le cas du blé, 0,50 $ par tonne pour la recherche, 0,03 $ par tonne pour la promotion de la commercialisation et l’assistance technique et 0,03 $ par tonne pour l’administration dans le cas de l’orge.

Aux fins du Règlement, ceci s’élève à un taux de retenue total de 0,48 $ pour le blé et de 0,56 $ pour l’orge. Ces retenues sont censées reproduire les niveaux de financement antérieurs. Les niveaux de financement effectifs fournis par la retenue dépendront du volume de blé et d’orge vendu par l’entremise d’installations agréées et varieront avec les volumes de production et les demandes de remboursement des producteurs.

En Alberta, la retenue pour l’orge sera de 0,04 $ par tonne, pour la promotion de la commercialisation et l’assistance technique, et une portion des frais d’administration. L’orge de l’Alberta était antérieurement exemptée de la retenue pour la recherche de la CCB, car la province prélevait déjà une contribution et, par conséquent, elle sera également exemptée de la portion recherche de la retenue provisoire.

5. Consultation

La question du financement de la recherche et de la promotion de la commercialisation a été discutée pendant le processus de consultation concernant la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation tout au long de l’été 2011. Au cours de ces consultations, on a constitué un groupe de travail sur le libre-choix en matière de commercialisation, composé de représentants de l’industrie, du milieu universitaire et du gouvernement. Ce groupe de travail s’est réuni à Winnipeg, au Manitoba, à plusieurs reprises entre juillet et septembre 2011. Le groupe de travail a recueilli les propos d’un certain nombre d’intervenants et a recommandé de poursuivre le financement de la recherche et de la promotion de la commercialisation par le truchement d’un système de retenue provisoire, car l’industrie en profite. Ces recommandations sont publiées dans le rapport final du groupe de travail.

Un certain nombre de groupes et d’organismes de producteurs ont également écrit directement au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire afin d’exprimer leur soutien à la poursuite du financement de la recherche, la promotion de la commercialisation et de l’assistance technique qui est actuellement assuré par l’entremise de la CCB.

Les intervenants et les membres du groupe de travail s’accordaient à dire que les activités de recherche et la promotion de la commercialisation sont vitales pour le secteur céréalier de l’Ouest canadien et qu’elles doivent se poursuivre sans interruption. L’industrie comprend que le Canada doit améliorer ses travaux de recherche, de la promotion de la commercialisation et d’assistance technique pour demeurer concurrentiel sur les marchés internationaux. Les groupes d’intervenants n’ont pas exprimé d’opposition à la poursuite du financement de la recherche, de la promotion de la commercialisation et de l’assistance technique.

Le 26 mai 2012, le règlement proposé a été publié au préalable dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada; il y a eu ensuite une période de commentaires publics de 30 jours. Au cours de la période de publication préalable, AAC a reçu 16 observations. AAC a examiné ces commentaires et en a tenu compte dans le cadre de sa révision du Règlement.

Dans l’ensemble, c’est-à-dire dans 10 commentaires fournis sur 16, les intervenants ont exprimé leur appui aux objectifs généraux du Règlement. En outre, la majorité des observations soulignaient l’importance d’autoriser le Règlement au plus tard le 1^er août 2012 pour que des mécanismes permettant une mise en œuvre harmonieuse soient adoptés.

Les commentaires reçus ont été regroupés en cinq grandes catégories :

1. Organisme prévu par règlement;
2. Remboursements;
3. Traitement et délais;
4. Transition vers de nouvelles organisations provinciales;
5. Montant de la retenue.

1. Organisme prévu par règlement

Un petit nombre des commentaires reçus exprimaient une certaine préoccupation à l’égard du choix de l’ABC comme organisme prévu par règlement. Cette préoccupation procédait du fait que l’organisme prévu par règlement est perçu comme le représentant d’un seul produit (c’est-à-dire l’orge) et d’une seule province, et que, par conséquent, il ne représente pas tous les producteurs touchés par le Règlement. On peut comprendre que l’organisation choisie à titre d’organisme prévu par règlement quelle qu’elle soit ne peut obtenir un appui unanime. Toutefois, l’ABC a été choisie pour assumer le rôle d’organisme prévu par règlement en fonction de son expérience de l’administration d’une retenue, de sa capacité de surveiller une retenue provisoire et de ses relations au sein de l’industrie. À titre d’organisme prévu par règlement, l’ABC doit assumer un rôle distinct de ses autres fonctions en tant qu’organisation représentant les producteurs d’orge. L’ABC travaille de concert avec AAC afin de veiller à ce que le gouvernement atteigne ses buts et réalise ses objectifs relativement au nouveau règlement.

Dans certains des commentaires reçus, on s’inquiétait du fait que l’ABC ait le pouvoir de déterminer quelles organisations recevraient des fonds provenant de la retenue ainsi que le montant auquel elles auraient droit. Conformément à la Loi sur les grains du Canada, l’organisme prévu par règlement peut utiliser tout montant qu’il reçoit à des fins de recherche, de promotion de la commercialisation, d’assistance technique et de paiement des coûts administratifs. Toutefois, l’ABC et AAC ont l’intention de conclure un protocole d’entente indiquant clairement que la WGRF, l’IICG et le CTCOB sont les bénéficiaires des fonds provenant de la retenue ainsi que le montant que chacun recevra.

2. Remboursements

Certains commentaires ont été reçus d’organisations se disant préoccupées au sujet la date butoir pour présenter une demande de remboursement, soit le 31 décembre, puisque cette date arrive trop tôt au cours de la campagne agricole. Un producteur qui ne livre pas son blé ou son orge avant le 31 décembre pourrait ne pas connaître qu’il y a une retenue, et, après sa première livraison, il aurait manqué l’occasion de présenter une demande de remboursement. La proposition de repousser le délai relatif au remboursement permettrait de réduire le fardeau qui incombe aux producteurs tout en respectant l’intention et le but du nouveau règlement. Ainsi, le règlement proposé de la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada a été modifié afin de dissiper ces préoccupations. La date limite pour présenter une demande de remboursement est passée du 31 décembre au 31 juillet, soit à la fin de la campagne agricole.

Certains producteurs ont, à titre personnel, formulé des commentaires et se sont dits préoccupés par le fait que la retenue soit automatique au point de vente. Ils ont laissé entendre qu’une retenue volontaire au point de vente serait préférable. Ayant pour objectif de ressembler le plus possible à l’ancienne structure de la CCB ainsi que d’éviter d’interrompre les activités opérationnelles normales ou d’imposer un important fardeau aux intervenants, le nouveau règlement prévoit que la retenue sur le blé et l’orge soit automatiquement prélevée chaque fois qu’un bon de paiement est émis. On réduit ainsi le fardeau administratif des compagnies céréalières agréées, et le fonctionnement est le même que pour les retenues prélevées sur d’autres produits. Cela aide également à normaliser le processus et réduit le risque d’erreur et d’insatisfaction des intervenants. Les producteurs ont toujours le choix de participer ou non au financement de la recherche, de la promotion de la commercialisation et de l’assistance technique. S’ils ne souhaitent pas y participer, ils peuvent demander un remboursement.

3. Traitement et délais

En ce qui a trait aux délais de traitement prescrits dans le nouveau règlement, certains intervenants ont affirmé être préoccupés par leur caractère restrictif. Selon certaines observations formulées par des organisations de l’industrie, il serait plus facile de respecter certains délais précis s’ils étaient prorogés.

Parmi ces délais, il y en a un qui était mentionné à l’article 4.2 du Règlement, qui fixe le délai imposé aux compagnies céréalières agréées pour la remise des fonds provenant de la retenue à l’organisme prévu par règlement. On a suggéré de modifier le délai pour qu’il passe de 30 jours suivant la perception à 30 jours suivant la fin du mois où la perception a eu lieu. La proposition précise les instructions et permet aux compagnies céréalières agréées de fournir les fonds une fois par mois, contrairement à l’interprétation possible selon laquelle les sommes retenues devraient être remises tous les jours de manière continue. Cette modification au libellé de l’article 4.2 sera apportée dans le Règlement puisqu’on précise ainsi l’exigence et renforce l’intention du gouvernement à l’égard du Règlement sans en changer le but.

Un autre délai de traitement a fait l’objet de commentaires, soit le délai de traitement des demandes de remboursement, qui est établi, comme le prévoit l’article 5.4, à 60 jours après la fin de la campagne agricole. Selon certaines organisations du secteur, le délai de 60 jours n’était pas suffisant pour déterminer avec précision les remboursements, comptabiliser les montants du remboursement, produire des rapports et émettre le remboursement aux producteurs. Dans certains commentaires reçus, on proposait de proroger le délai à 120 jours après la fin de la campagne agricole pour garantir que les remboursements soient traités de la bonne manière et de façon à respecter le délai prescrit. Toutefois, le fait de prolonger la période de traitement des remboursements repousserait la date à laquelle les producteurs les recevraient.

On a également reçu des commentaires concernant l’article 6 du Règlement. On y proposait de prolonger la période dont dispose l’organisme prévu par règlement pour fournir un rapport annuel au ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire de sorte qu’elle passe de 90 jours à 150 jours. Cette prorogation du délai pour la présentation d’un rapport permettrait à l’organisme prévu par règlement de disposer de plus de temps pour veiller à ce que toutes les opérations et les rapports internes concernant la dernière campagne agricole soient traités et vérifiés avant d’en faire un résumé et de présenter le rapport annuel. Cette proposition était fondée sur la proposition précédente visant à proroger le délai de traitement des demandes de remboursement, et ces deux propositions ont été présentées conjointement. Cette modification dépend de la prorogation possible du délai de traitement des demandes de remboursement. Une prorogation du délai de traitement des demandes de remboursement étirerait la période requise pour fournir un rapport annuel. Ces modifications ne seront pas apportées à ce moment-ci afin d’éviter de reporter la mise en œuvre.

Des suggestions ont également été formulées à l’égard des exigences en matière d’établissement de rapport sur la remise de fonds à l’ABC par les compagnies céréalières agréées. Il a été proposé que le rapport sur la remise de fonds par les compagnies céréalières agréées à l’ABC fournisse, outre ce qui est prévu dans l’ébauche du Règlement, d’autres renseignements, comme la catégorie du blé pour lequel la retenue a été prélevée. Ces exigences supplémentaires en matière d’établissement de rapports ne sont pas nécessaires pour la fonctionnalité de base de la retenue, mais elles permettent de recueillir de l’information qui constitue un atout. Les activités de perception, de décaissement et de remboursement sont toutes possibles en vertu des exigences existantes pour l’établissement de rapports énoncées dans le Règlement.

4. Transition vers les organisations provinciales nouvellement établies

Au cours de la période de commentaires, on a reçu des commentaires sur la façon dont les organisations provinciales productrices de blé et d’orge nouvellement établies seraient touchées par le Règlement. Il a été suggéré que, au moment où une organisation productrice provinciale commence ses activités, elle agirait en tant qu’organisme prévu par règlement, surveillant la partie de la retenue sur le blé et l’orge qui lui est propre. Cette proposition pourrait aider à adopter un mécanisme de financement dirigé par l’industrie une fois que la période de transition prendrait fin et pourrait accroître la contribution des producteurs aux efforts visant à soutenir la recherche, la promotion de la commercialisation et l’assistance technique. Toutefois, cela pourrait également avoir des répercussions sur la structure de la retenue et des conséquences à toutes les étapes du processus, de la perception jusqu’à l’établissement de rapports, en passant par le décaissement. En raison des conséquences possibles, on devrait effectuer un examen détaillé de toutes les répercussions actuelles et futures sur les intervenants. Ainsi, aucune modification ne sera faite pour le moment.

5. Montant de la retenue

Certains se sont dits préoccupés par le montant de la retenue, qui ne serait pas suffisamment important pour faire en sorte que le secteur reste compétitif. On proposait de profiter de l’occasion pour hausser le montant de la retenue, augmentant ainsi la base de financement des activités de recherche et la compétitivité globale de l’industrie. En outre, des inquiétudes ont été soulevées précisément au sujet du montant de la retenue sur l’orge prévu pour la promotion de la commercialisation et l’assistance technique. On mentionnait que le taux de la retenue sur l’orge était trop peu élevé pour que le montant de financement équivaille au soutien financier antérieur fourni au CTCOB par la CCB et qu’il ne permettrait pas de satisfaire aux exigences actuelles. Les taux de la retenue ont été établis en tenant compte des transferts historiques de fonds liés au financement, des volumes de production moyens et des demandes de remboursement potentielles. Conformément aux objectifs du Règlement, les niveaux de financement découlant de la retenue devraient rester, dans la mesure du possible, semblables aux niveaux de financement antérieurs de la CCB. Compte tenu des objectifs globaux et de la nature provisoire du Règlement, on n’envisage pas, à ce moment-ci, de modifier le montant de la retenue sur le blé et l’orge. Un examen plus approfondi de la question sur la retenue sur l’orge a révélé qu’une partie du financement inclus dans l’analyse des demandes ne constituait pas un transfert de fonds.

Au cours de la période de commentaires, il a été proposé d’intégrer la nouvelle retenue provisoire dans la retenue existante de l’Alberta sur l’orge. En Alberta, la retenue fédérale pour l’orge de 0,04 $ par tonne pour la promotion de la commercialisation et l’assistance technique pourrait être tirée de la retenue actuelle de l’Alberta sur l’orge. La proposition pourrait simplifier la retenue pour les producteurs et les compagnies céréalières agréées puisqu’un seul prélèvement serait effectué pour couvrir les deux retenues. Cette façon de faire pourrait également éviter aux producteurs d’orge de l’Alberta d’avoir l’impression que l’ABC se livre à une double perception. Toutefois, la proposition pourrait avoir une incidence sur l’établissement des rapports pour l’ABC. Elle pourrait aussi entraîner des conséquences pour d’autres organisations productrices de blé et d’orge. Ainsi, il faudrait examiner de manière plus approfondie la proposition de même que l’impact qu’elle pourrait avoir sur l’ensemble des intervenants. Aucune modification ne sera donc apportée pour le moment.

Une autre inquiétude a été soulevée concernant la portion de la retenue consacrée aux frais d’administration. Il a été proposé que la portion de la retenue prévue pour couvrir les frais administratifs pourrait être versée aux compagnies céréalières agréées afin de les aider à traiter la retenue provisoire pour le blé et l’orge. Les compagnies céréalières agréées sont tenues de percevoir et de remettre la retenue pour le blé et l’orge ainsi que d’en faire rapport. Toutefois, la Loi sur les grains du Canada indique que l’organisme prévu par règlement peut utiliser les fonds pour couvrir les frais administratifs liés à la retenue, et ne donne aucun pouvoir pour les utiliser à d’autres fins. En outre, les compagnies céréales agréées prélèvent les retenues pour un certain nombre d’organisations de produits, et, de manière générale, ne fournit pas de compensations financières à l’organisme qui perçoit ces retenues.

6. Règle du « un pour un »

La règle du « un pour un » s’applique au Règlement sur la recherche, la promotion de la commercialisation et l’assistance technique (blé et orge). Ce règlement est considéré comme étant visé par la règle puisqu’il est nouveau et qu’il entraînerait une petite augmentation du fardeau administratif qui incombe aux intervenants. Par le passé, seule la CCB était responsable de prélever la retenue pour la recherche sur le blé et l’orge auprès des producteurs et de distribuer les fonds à la WGRF. Aux termes du nouveau règlement, la perception et la remise de la retenue provisoire pour le blé et l’orge seront assumées par toutes les organisations qui délivrent des bons de paiement (par exemple les silos à grain), plutôt que d’être uniquement la responsabilité de la CCB, comme c’était le cas par le passé.

On a, de manière formelle et informelle, mené des consultations auprès des intervenants de l’industrie et eu des dialogues avec eux afin de comprendre et de mieux déterminer quel serait le fardeau administratif supplémentaire découlant du Règlement.

Les propriétaires de silos à grain agréés connaissent déjà les retenues et sont en mesure de les traiter puisqu’un certain nombre de produits céréaliers y sont déjà assujettis (par exemple le canola). Une fois que la retenue provisoire pour le blé et l’orge sera établie et perçue, le fardeau administratif continu supplémentaire sera minimal.

À la lumière des commentaires et des renseignements fournis par les intervenants de l’industrie, AAC a déterminé que le Règlement entraînera une augmentation moyenne annuelle du fardeau administratif de 429 033 $ pour l’ensemble des intervenants, ce qui équivaut à une augmentation moyenne annuelle de 10 $ par intervenant.

Les deux groupes d’intervenants touchés par le Règlement sont les producteurs de blé et d’orge de l’Ouest et les compagnies céréalières agréées (y compris les négociants en grains et les silos à grain agréés). La majeure partie du fardeau administratif incombera aux compagnies céréalières agréées puisqu’elles seront tenues de déduire la retenue au moment où elles effectueront une livraison et de remettre les fonds provenant de la retenue à l’organisme prévu par règlement.

Par ailleurs, le temps que devront consacrer les producteurs à se familiariser avec la nouvelle retenue constituera aussi un fardeau administratif supplémentaire pour eux. Chaque producteur devra consacrer environ 15 minutes à la lecture et à la compréhension de l’information dont il disposera sur le Règlement.

Le taux historique d’exemption de la retenue antérieure de la CCB pour la recherche était d’environ 5 % des producteurs. AAC estime que le taux de remboursement de la retenue provisoire sur le blé et l’orge augmentera d’environ 3 % à 5 %. Ainsi, le taux de remboursement de la retenue est estimé à environ 10 % des producteurs. L’augmentation prévue des demandes de remboursement est attribuable aux faits que la retenue est perçue par les producteurs comme étant nouvelle, que les producteurs ne souhaitent pas appuyer la structure modifiée de la retenue ou que la retenue vise désormais, outre le financement de la recherche, le financement de la promotion de la commercialisation et de l’assistance technique. Cela augmentera le fardeau administratif qui incombe aux producteurs supplémentaires qui demandent maintenant un remboursement. La demande de remboursement suivra un processus semblable à celui de la retenue antérieure de la CCB pour la recherche (c’est-à-dire qu’il faut présenter une demande écrite chaque année). Il faudra environ 10 minutes à chaque producteur pour remplir et soumettre une demande de remboursement.

Les compagnies céréalières agréées constituent l’autre groupe qui sera touché par l’augmentation du fardeau administratif. Même si les compagnies céréalières agréées connaissent déjà le traitement des retenues pour un certain nombre d’autres produits céréaliers, la retenue proposée entraînera une augmentation minime du fardeau administratif, principalement lorsqu’elle commencera à être perçue.

Les compagnies céréalières agréées sont tenues de produire un rapport sommaire mensuel des retenues prélevées sur le blé et l’orge et d’envoyer ce rapport, ainsi que les fonds provenant de la retenue, à l’ABC. Les représentants de l’industrie ont laissé entendre que cela exigera environ trois à cinq heures de travail par mois pour chaque entreprise. Le fardeau lié à cette exigence sera minime puisque les silos à grain agréés assument déjà ces fonctions relativement à d’autres retenues.

Le prélèvement des retenues sera surveillé tout au long du processus et fera l’objet d’une vérification, au besoin. S’il y a eu un écart, une enquête sera faite. Lorsqu’il y aura un écart, les silos à grain agréés seront invités à fournir de plus amples informations. Certains intervenants ont laissé entendre qu’il faudra environ trois à cinq jours de travail pour chaque entreprise pour recueillir de l’information supplémentaire à des fins de vérification.

Les silos à grain agréés constitueront également une source d’information pour les producteurs puisqu’ils fourniront des renseignements sur les exigences énoncées dans le Règlement. Cela entraînera un fardeau minime puisque les silos à grain agréés assument déjà ces fonctions relativement à d’autres retenues. Les compagnies céréalières affirment, par expérience, que chaque entreprise doit consacrer environ une heure de travail par mois pour adresser les demandes de renseignements des producteurs à une source d’information. Afin de réduire les répercussions de ce fardeau, AAC et l’ABC fourniront aux compagnies céréalières agréées des renseignements pertinents ainsi que les coordonnées de personnes-ressources qui pourront répondre aux questions éventuelles des producteurs.

7. Lentille des petites entreprises

La perspective des petites entreprises ne s’applique pas au Règlement sur la recherche, la promotion de la commercialisation et l’assistance technique (blé et orge). Au moment où le Règlement a été élaboré, le calculateur des coûts liés à la réglementation a été utilisé pour établir les répercussions sur les petites entreprises liées au respect du Règlement et aux coûts administratifs. Le changement total supplémentaire et l’impact du Règlement sur les petites entreprises était inférieur au seuil établi. Tous les intervenants subiront une légère augmentation des exigences sur le plan administratif, mais, dans l’ensemble, ils devront assumer des coûts négligeables.

8. Justification

La Loi sur les grains du Canada autorise l’adoption de règlements pour l’application, au point de vente, de la retenue remboursable, d’une durée maximale de cinq ans, afin de soutenir la recherche, la promotion de la commercialisation et l’assistance technique touchant le blé et l’orge.

On a choisi l’Alberta Barley Commission comme organisme prévu par règlement en raison de ses contacts avec l’industrie, de son expérience antérieure de l’administration d’un prélèvement (elle administre la retenue pour l’orge de l’Alberta existant depuis 1991) et de sa capacité à s’acquitter des tâches exigées désignées dans la Loi sur les grains du Canada et le règlement provisoire.

La retenue s’appliquera au blé et à l’orge cultivés au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta et dans le district de la rivière de la Paix de la Colombie-Britannique, afin de demeurer cohérente avec la région opérationnelle qui était auparavant couverte par la CCB. La retenue s’appliquera à toutes les ventes de blé et d’orge pour lesquelles un bon de paiement a été délivré, afin de permettre une mise en œuvre et un traitement simples et de suivre les modifications incluses dans la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de commercialisation.

Les producteurs d’orge de l’Alberta étaient exemptés de la retenue antérieure pour la recherche de la CCB pour la WGRF, car l’Alberta percevra déjà une retenue pour contribuer à la recherche. Par conséquent, l’orge produite en Alberta serait exemptée du volet recherche de la retenue provisoire pour l’orge. La zone de collecte est identique à la zone de collecte du financement de la CCB.

Les producteurs sont en mesure de demander un remboursement une fois par campagne agricole. Des discussions informelles avec les intervenants portent à penser qu’ils soutiennent cette approche, et elle fournit l’option la plus simple à suivre pour l’industrie. Elle est aussi semblable à la façon dont fonctionne la retenue antérieure pour la recherche de la CCB et d’autres contributions remboursables du secteur primaire. En outre, elle laisse aux producteurs le choix de participer ou non au financement de la recherche, la promotion de la commercialisation et de l’assistance technique. Dans le passé, le pourcentage moyen de producteurs demandant à se soustraire de la contribution pour la recherche de la CCB destinée la WGRF s’établissait à environ 5 %. Comme la retenue pour la promotion de la commercialisation et l’assistance technique est à présent immédiate et plus visible pour les producteurs, le pourcentage de producteurs demandant un remboursement risque d’augmenter.

L’objet de la retenue provisoire consiste à établir un niveau de financement des producteurs semblable au niveau actuel de financement des producteurs pour la recherche, la promotion de la commercialisation et l’assistance technique touchant le blé et l’orge, d’une durée maximum de cinq ans, ce qui donne le temps à l’industrie d’établir un modèle de financement à long terme. Une retenue de 0,48 $ par tonne pour le blé et de 0,56 $ par tonne pour l’orge rétablit les taux actuels perçus par l’entremise de la CCB pour la recherche et les fonds fournis par la CCB pour la promotion de la commercialisation et l’assistance technique.

La mise en œuvre du Règlement ne s’accompagne d’aucun coût pour le gouvernement, si ce n’est des coûts d’application de la Commission canadienne des grains (CCG), qui devraient être minimes.

9. Mise en œuvre et application

Le Règlement sur la recherche, la promotion de la commercialisation et l’assistance technique (blé et orge) entrera en vigueur pour la campagne agricole 2012-2013. À compter du 1^er août 2012, les points de livraison agréés (par exemple les silos) prélèveront la retenue provisoire sur le blé et l’orge. Après la livraison, ils effectueront les retenues nécessaires sur les paiements des producteurs pour le blé et l’orge et en feront état sur leurs bons de paiement individuels. Les fonds des retenues seront présentés à l’ABC mensuellement. L’ABC décaissera les fonds pour la recherche, la promotion de la commercialisation et l’assistance technique conformément à la Loi.

Les producteurs sont en mesure de demander par écrit des remboursements à l’ABC. Les producteurs doivent demander le remboursement avant la fin de la campagne agricole, soit le 31 juillet. L’organisme prévu par règlement (c’est-à-dire l’ABC) doit verser le remboursement dans les 60 jours suivant la fin de cette même campagne agricole. Auparavant, les producteurs écrivaient à la WGRF pour ne plus souscrire à la retenue pour la recherche administrée par la CCB, mais n’avaient pas le choix de se retirer ou de demander un remboursement du financement antérieur de la promotion de la commercialisation et de l’assistance technique soutenu directement par la CCB.

Le règlement pour la retenue est régi par l’article 83.2 de la Loi sur les grains du Canada. Le contrôle et l’application de ce règlement respecteront les procédures établies par la CCG. Pour avoir le droit de délivrer un bon de paiement, les silos et négociants en grains doit être agréé par la CCG. Les silos en grains agréés doivent satisfaire à un certain nombre d’exigences afin d’obtenir leur statut et de le conserver. L’une des exigences est que les silos agréés doivent fournir à la CCG des rapports détaillés indiquant le type de grains et les quantités livrées à chaque point de livraison. Ces rapports détaillés aident la CCG à appliquer la Loi sur les grains du Canada, y compris la retenue provisoire sur le blé et l’orge.

De plus, lorsque les silos et négociants en grains agréés remettent les sommes de la retenue à l’organisme prévu par règlement, elle fournira un rapport indiquant la quantité de blé et d’orge livrée et la somme retenue de chaque producteur. Ce rapport facilitera le processus de remboursement en indiquant le montant à rembourser et aussi en servant de point de vérification qui garantit que le montant exact de la retenue est déduit et remis par les exploitations agréées.

Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire recevra les rapports annuels de l’ABC sur la valeur des retenues reçues et sur la façon dont ces fonds ont été investis dans des activités de recherche, la promotion de la commercialisation et d’assistance technique touchant le blé et l’orge. Le rapport comprendra également une ventilation des coûts administratifs associés à la gestion de la retenue sur le blé et l’orge. L’objectif est de présenter au public des renseignements pour montrer comment les fonds de la retenue sont investis et utilisés.

Tous ces rapports fournissent des valeurs de référence et des points de base pour adopter une approche fondée sur le risque relativement à la vérification touchant la retenue, du point de prélèvement jusqu’à l’investissement dans des activités de recherche, la promotion de la commercialisation et d’assistance technique. Les rapports permettront de cerner d’éventuels écarts et déclencheront des mécanismes permettant de déterminer quand et où une enquête plus poussée s’imposerait. Le gouvernement réclamera les vérifications au besoin. Le ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, la CCG et l’ABC collaboreront tous au contrôle et à l’application de cette retenue.

Agriculture et Agroalimentaire Canada et l’ABC diffuseront des communications au sujet de la transition au libre choix en matière de commercialisation, notamment de l’information sur la retenue pour la recherche, la promotion de la commercialisation et l’assistance technique touchant le blé et l’orge.

10. Personne-ressource

Tom Askin
Division de la politique sur le secteur des cultures
Agriculture et Agroalimentaire Canada
303, rue Main
Winnipeg (Manitoba)
R3C 3G7
Courriel : Tom.askin@agr.gc.ca

Référence a
L.C. 2011, ch. 25, art. 27

Référence b
L.R., ch. G-10