Vol. 146, n^o 15 — Le 18 juillet 2012

Enregistrement

TR/2012-57 Le 18 juillet 2012

LOI SUR L’EMPLOI, LA CROISSANCE ET LA PROSPÉRITÉ DURABLE

Décret fixant au 6 juillet 2012 la date d’entrée en vigueur de certains articles de la loi

C.P. 2012-970 Le 5 juillet 2012

Sur recommandation du ministre des Ressources naturelles et en vertu du paragraphe 115(1) de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable, chapitre 19 des Lois du Canada (2012), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 6 juillet 2012 la date d’entrée en vigueur des articles 68 à 85, 89, 90, 92 à 97 et 99 à 114 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

La partie 3 de la Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d’autres mesures (la Loi) met en œuvre le plan du gouvernement visant le Développement responsable des ressources pour moderniser notre système réglementaire, afin que nos ressources naturelles puissent être développées de façon responsable et plus rapidement, au profit de tous les Canadiens. Le plan du gouvernement visant le Développement responsable des ressources rendra le processus d’examen des grands projets plus prévisible et rapide, réduira le fardeau et les chevauchements de la réglementation, renforcera la protection de l’environnement et améliorera les consultations auprès des autochtones.

Dans le cadre du plan visant le Développement responsable des ressources, la section 2 de la partie 3 modifie la Loi sur l’Office national de l’énergie afin d’établir clairement les responsabilités et d’assurer la rapidité des examens de projets. Le gouverneur en conseil déciderait si un certificat doit être délivré ou non pour tout grand projet de pipeline (c’est-à-dire plus de 40 km). Des échéances fixes du début à la fin seraient imposées par la loi et mises en place pour tous les examens réglementaires de lignes de transport d’électricité et de pipelines internationaux ou interprovinciaux. Le président de l’Office national de l’énergie aurait des moyens accrus pour s’assurer que ces examens se déroulent en temps utile, notamment en précisant la façon dont les observations sont entendues (par exemple celles des personnes qui sont directement concernées ou qui possèdent une expertise et des renseignements pertinents). Le ministre des Ressources naturelles pourrait également fournir au président des directives sur les procédures à suivre, concernant ces pouvoirs. En définitive, ces changements rendront le processus d’examen de l’Office national de l’énergie plus efficace et efficient.

Par ce décret, les articles 68 à 85, 89, 90, 92 à 97 et 99 à 114 de la Loi sont mis en vigueur le 6 juillet 2012. Les autres articles de la section 2 de la partie 3 de la Loi (articles 86 à 88, 91 et 98) nécessitent l’élaboration d’un règlement et entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret par le gouverneur en conseil.