Vol. 146, n^o 14 — Le 4 juillet 2012

Enregistrement

DORS/2012-130 Le 20 juin 2012

LOI SUR LES INDIENS

Décret modifiant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq

C.P. 2012-813 Le 19 juin 2012

Sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l’alinéa c) de la définition de « bande » au paragraphe 2(1) de la Loi sur les Indiens (voir référence a) et du paragraphe 73(3) de cette loi, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT LE DÉCRET CONSTITUANT LA BANDE APPELÉE PREMIÈRE NATION QALIPU MI’KMAQ

MODIFICATION

1. L’annexe du Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

La modification à l’annexe du Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq n’est plus disponible en ligne. Si vous devez accéder à cette  modification, veuillez s’il vous plaît communiquer avec le Bureau de l’accès à l’information  et de la protection des renseignements personnels du ministère de la Justice.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait partie du Décret.)

Contexte

Les Mi’kmaq de Terre-Neuve n’étaient pas reconnus en vertu de la Loi sur les Indiens (la Loi) en raison de l’inapplication de la Loi dans la province depuis son entrée dans la Confédération, en 1949. En 1984, un groupe de Mi’kmaq de Terre-Neuve a obtenu le statut de bande en vertu de la Loi. En 2002, tous les Innus du Labrador sont reconnus officiellement en vertu de la Loi. Le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq, qui a été adopté le 22 septembre 2011, déclare que tous les autres Mi’kmaq de la province de Terre-Neuve constituent une bande au sens de la Loi et finalise le processus de normalisation des relations entre le Canada et le peuple des Premières Nations dans la province.

Question

Le Décret modifiant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq permet la mise en œuvre de l’entente d’un processus accéléré qui prévoit l’ajout d’individus à l’Annexe du Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq tous les quatre mois après la création de la bande jusqu’à ce que les décisions soient rendues sur toutes les demandes reçues avant le 30 novembre 2009. Il s’agit de la dernière modification en vertu du processus accéléré.

Objectif

L’objectif du Décret est de modifier l’Annexe du Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq et d’y ajouter les membres fondateurs identifiés en conformité avec l’Accord pour la reconnaissance de la bande de la Première Nation Qalipu Mi’kmaq (l’Accord). En conséquence, ces membres fondateurs supplémentaires auront droit de s’inscrire en tant qu’Indiens et obtiendront accès aux programmes fédéraux offerts aux Indiens inscrits.

Description

L’Accord prévoit un processus de sélection en deux étapes, avec une date limite initiale au 30 novembre 2009 et une seconde date limite à l’automne 2012. Au départ, tous les requérants éligibles ayant appliqués avant la première date limite devaient être inclus comme membres fondateurs de la bande qui a été créée le 22 septembre 2011. Un second décret devait être fait en 2013 afin d’ajouter les requérants admissibles ayant appliqués au cours de la deuxième phase du processus de sélection.

Toutefois, en raison du nombre de demandes nettement plus élevé que ce qui était prévu, bon nombre de demandes reçues au cours de la première étape n’ont pu être examinées par le comité de sélection dans le délai prescrit. En conséquence, le gouvernement du Canada et la Fédération des Indiens de Terre-Neuve ont convenu que les requérants qui avaient posé leur candidature avant la fin de la première étape, le 30 novembre 2009, et qui avaient satisfait aux critères d’admissibilité de l’Accord, ne devraient pas avoir à attendre la fin de la deuxième étape pour devenir membres de la nouvelle bande et devenir admissibles à s’inscrire à titre d’Indiens en vertu de la Loi. La stratégie adoptée consistait à modifier la liste tous les quatre mois à la suite du décret initial, afin de veiller à ce que les personnes admissibles ayant déposé leur candidature au cours de la première étape puissent accéder aux programmes et services fédéraux le plus rapidement possible. Un décret final est toujours prévu au début de 2013 pour ajouter les requérants admissibles ayant appliqués au cours de la deuxième phase du processus de sélection.

Consultation

La création de la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq découle d’un accord à l’amiable avec la Fédération des Indiens de Terre-Neuve. Des renseignements supplémentaires relatifs à la consultation sont disponibles dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation accompagnant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq, disponible au http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2011/2011-10-12-s1/html/ sup1-fra.html.

Justification

La création de la bande élargit l’accessibilité à des programmes actuels et ne crée pas de nouveaux programmes. Les coûts et avantages liés à la création de la bande, y compris l’accessibilité aux programmes des membres ayant été identifiés aux cours des deux phases du processus de sélection, ont été détaillés dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation accompagnant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq. Les estimations initiales indiquent que les coûts des programmes pourraient s’élever à 15 millions de dollars pour Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et à 36,3 millions de dollars pour Santé Canada au cours de la première année. Ce sont des coûts permanents pour le gouvernement. L’estimation de la valeur actuelle des coûts sur cinq ans, en s’appuyant sur un taux d’actualisation de 8 %, est approximativement de 71,5 millions de dollars pour Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et 175,7 millions de dollars pour Santé Canada.

Les avantages découlant de l’accès aux programmes devraient dépasser les coûts. Les membres de la bande auront accès aux mêmes programmes et services disponibles pour les Indiens inscrits en vertu de la loi au Canada. Des renseignements supplémentaires concernant les coûts et les avantages sont disponibles dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation accompagnant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq, disponible au http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2011/ 2011-10-12-s1/html/sup1-fra.html.

Mise en œuvre, application et normes de services

Les individus auront le droit d’être inscrits à titre d’Indien dès que leurs noms seront ajoutés à l’Annexe du Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq. L’accès aux programmes et services sera le même que celui des autres Indiens inscrits au Canada. Des renseignements supplémentaires relatifs à la mise en œuvre sont disponibles dans le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation accompagnant le Décret constituant la bande appelée Première Nation Qalipu Mi’kmaq, disponible au http://gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2011/2011-10-12-s1/html/ sup1-fra.html.

Personne-ressource

Roy Gray
Directeur
Fonds des Indiens, successions et annuités des traités
Direction générale des affaires individuelles
Secteur de la résolution et des affaires individuelles
Affaires autochtones et développement du Nord Canada
10, rue Wellington
Gatineau (Québec)
K1A 0H4
Téléphone : 819-953-5450
Télécopieur : 819-994-0142
Courriel : roy.gray@aadnc-aandc.gc.ca

Référence a
L.R., ch. I-5

Référence 1
DORS/2011-180