Vol. 146, n^o 14 — Le 4 juillet 2012

Enregistrement

DORS/2012-128 Le 20 juin 2012

LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI

Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi

C.P. 2012-811 Le 19 juin 2012

RÉSOLUTION

En vertu de l’article 109 de la Loi sur l’assurance-emploi (voir référence a), la Commission de l’assurance-emploi du Canada prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi, ci-après.

Le 14 mai 2012

Le président
de la Commission de l’assurance-emploi du Canada
IAN SHUGART
La commissaire (ouvriers et ouvrières)
de la Commission de l’assurance-emploi du Canada
MARY-LOU DONNELLY
La commissaire (employeurs)
de la Commission de l’assurance-emploi du Canada
JUDITH ANDREW

Sur recommandation de la ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et en vertu de l’article 109 de la Loi sur l’assurance-emploi (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil agrée le Règlement modifiant le Règlement sur l’assurance-emploi, ci-après, pris par la Commission de l’assurance-emploi du Canada.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT
SUR L’ASSURANCE-EMPLOI

MODIFICATIONS

1. Le paragraphe 77.93(2) du Règlement sur l’assurance-emploi (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

(2) Le projet pilote n^o 16 vise le prestataire, à l’exception de celui auquel s’applique la partie VII.1 de la Loi ou le Règlement sur l’assurance-emploi (pêche), dont la période de prestations est établie au cours de la période commençant le 26 juin 2011 et se terminant le 6 avril 2013 et qui réside habituellement dans une région mentionnée à l’annexe II.91 et définie à l’annexe I.

2. Le même règlement est modifié par adjonction, après l’article 77.94, de ce qui suit :

PROJET PILOTE VISANT À ENCOURAGER LE PRESTATAIRE À TRAVAILLER
DAVANTAGE PENDANT QU’IL REÇOIT DES PRESTATIONS

77.95 (1) Est établi le projet pilote n^o 18 en vue de vérifier si le fait de déduire des prestations payables à tout prestataire qui reçoit une rémunération pendant une semaine de chômage 50 % de cette rémunération, jusqu’à concurrence de 90 % de la rémunération hebdomadaire assurable du prestataire, encouragerait les prestataires à travailler davantage tout en recevant des prestations.

(2) Le projet pilote n^o 18 vise le prestataire qui présente une demande de prestations pour toute semaine au cours de la période commençant le 5 août 2012 et se terminant le 1^er août 2015 et qui réside habituellement dans une région définie à l’annexe I.

(3) Pour les besoins du projet pilote n^o 18, l’article 19 de la Loi est adapté par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(2.1) Le montant à déduire en vertu du paragraphe (2) correspond, sauf pour l’application de l’article 13, à :

• a) 50 % de la rémunération, jusqu’à concurrence de 90 % de la rémunération assurable hebdomadaire du prestataire qui a été prise en compte pour établir son taux de prestations hebdomadaires;
  
  
• b) 100 % de la rémunération qui est supérieure à 90 % de la rémunération assurable hebdomadaire du prestataire qui a été prise en compte pour établir son taux de prestations hebdomadaires.
  

(4) Pour les besoins du projet pilote n^o 18, l’article 152.18 de la Loi est adapté par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(2.1) Le montant à déduire en vertu du paragraphe (2) correspond, sauf pour l’application de l’article 152.15, à :

• a) 50 % de la rémunération, jusqu’à concurrence de 90 % de la somme des montants visés aux alinéas 152.16(1)a) et b) divisée par 52;
  
  
• b) 100 % de la rémunération qui est supérieure à 90 % de la somme des montants visés aux alinéas 152.16(1)a) et b) divisée par 52.
  

(5) Le présent article cesse d’avoir effet le 1^er août 2015.

3. Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE I », à l’annexe I du même règlement, sont remplacés par :

(paragraphes 18(1), 77.2(2), 77.5(2), 77.7(2), 77.8(2),
77.9(2), 77.92(2), 77.93(2), 77.94(2) et 77.95(2))

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Résumé

Question

14 meilleures semaines de rémunération

À l’heure actuelle, il existe deux méthodes de calcul du taux de prestations d’un prestataire. Dans les régions non visées par le projet pilote, en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi (Loi sur l’AE), le taux de prestations est calculé selon le nombre de semaines de rémunération assurable (à l’exception des petites semaines, c’est-à-dire dont la rémunération est de moins de 225 $) au cours de la période de base (généralement 26 semaines précédant la demande de prestations). Le taux de prestations est assujetti au nombre de semaines minimal requis en fonction du taux de chômage dans la région économique de l’AE du prestataire. Dans les régions visées par le projet pilote, le taux de prestations est calculé en fonction des 14 meilleures semaines de rémunération au cours de la période de référence (généralement 52 semaines précédant la demande de prestations).

Le projet pilote sur les 14 meilleures semaines de rémunération a été lancé pour la première fois en 2005 au titre du projet pilote n^o 7 (Projet pilote visant le calcul du taux de prestations selon les quatorze semaines dont la rémunération du prestataire est la plus élevée) au sein de 23 régions où le taux de chômage était élevé (10 % ou plus). Il avait pour but de vérifier si le calcul du taux de prestations hebdomadaires fondé sur les 14 meilleures semaines de rémunération assurable encouragerait les prestataires à accepter tout emploi disponible avant de demander des prestations d’AE. En octobre 2008, le projet pilote n^o 7 a été relancé au titre du projet pilote n^o 11, conformément aux mêmes dispositions dans 25 régions où le taux de chômage se situait à 8 % ou plus, afin de vérifier de nouveau si les prestataires seraient encouragés à accepter tout emploi disponible avant de demander des prestations d’AE. Le projet pilote a été prolongé en octobre 2010 jusqu’au 25 juin 2011. Le budget de 2011 l’a relancé au titre du projet pilote n^o 16 jusqu’au 23 juin 2012.

Les évaluations des répercussions du projet pilote sur les 14 meilleures semaines de rémunération, y compris les conséquences sur l’effort de travail, sont en cours. Néanmoins, les analyses préliminaires de décembre 2005 à avril 2009 indiquent qu’environ 62 % de tous les prestataires dans les régions visées par le projet pilote ont reçu des prestations plus élevées grâce à ce dernier. Les données administratives et les études d’évaluation présentent des résultats semblables. Les prestations hebdomadaires moyennes des prestataires touchés auraient été d’environ 284 $ sans le projet pilote sur les 14 meilleures semaines de rémunération plutôt que de 325 $. Cela indique que les personnes qui ont bénéficié du projet pilote ont reçu 41 $ de plus en prestations hebdomadaires moyennes par rapport au montant qu’elles auraient touché avant l’application du projet pilote.

Le projet pilote sur les 14 meilleures semaines de rémunération devrait se terminer le 23 juin 2012. Bien qu’il ait encouragé les prestataires à accepter des semaines de travail qui auraient autrement diminué leur taux de prestations, les conditions économiques et celles du marché du travail des régions économiques d’AE ont évolué avec le temps, un certain nombre de régions pilotes ont constamment affiché des taux de chômage en-dessous de 8 %, alors que plusieurs des régions exclues du projet pilote ont affiché des taux de chômage élevés (c’est-à-dire au-dessus de 8 %). De plus, le projet pilote s’est avéré moins efficace à cibler les travailleurs saisonniers que prévu (les nouveaux prestataires en ont bénéficiés davantage que les travailleurs saisonniers). Dans le budget de 2012, le gouvernement a annoncé l’application d’une nouvelle méthode de calcul des prestations hebdomadaires d’AE basée sur une nouvelle approche législative relative aux meilleures semaines variables, qui s’appuie sur les leçons tirées du projet pilote sur les 14 meilleures semaines de rémunération.

Travail pendant une période de prestations

En vertu de la Loi sur l’AE, un prestataire peut gagner jusqu’à 25 % de son taux de prestations hebdomadaires (ou 50 $, selon le montant le plus élevé) par semaine, sans qu’aucune retenue sur les prestations d’AE payables au cours de cette semaine soit exigée. Tout gain supplémentaire au-dessus du seuil est déduit intégralement des prestations payables au cours de cette semaine (par exemple un taux de récupération de 100 %). Cette disposition vise à favoriser la participation au marché du travail. Cependant, certains employeurs se préoccupent à l’idée que des prestataires d’AE pourraient, dans certains cas, refuser un emploi disponible parce qu’ils seraient pénalisés par une diminution de leurs prestations d’AE pour chaque dollar supplémentaire gagné.

En 2005, le projet pilote n^o 8, Projet pilote visant à augmenter la rémunération admissible provenant d’un emploi pendant que le prestataire reçoit des prestations, a été établi en vue de vérifier si l’augmentation de la rémunération admissible provenant d’un emploi, pendant que le prestataire reçoit des prestations, encouragerait plus de prestataires à accepter un emploi tout en recevant des prestations. Ce projet pilote d’une durée de trois ans a augmenté le seuil de rémunération admissible par rapport au seuil prévu par la loi pour le faire passer de 50 $ ou 25 % à 75 $ ou 40 % du taux de prestations, avant que les retenues sur les prestations hebdomadaires payables soient effectuées. Ce projet pilote a été mis en œuvre dans 23 régions où le taux de chômage était élevé (10 % ou plus) et mis à la disposition des personnes touchant des prestations régulières, de pêcheurs, parentales et de compassion.

Le projet pilote n^o 12, Projet pilote visant à augmenter la rémunération admissible provenant d’un emploi pendant que le prestataire reçoit des prestations (2), a été établi pour une période de deux ans et comportait les mêmes paramètres que le projet pilote n^o 8, mais il a été offert à l’échelle nationale pour recueillir des données supplémentaires relatives à l’incidence sur les mesures incitatives au travail en générant des données sur les effets du marché du travail dans les régions qui doivent composer avec diverses circonstances économiques. En octobre 2010, le projet pilote a été prolongé de huit mois en vue de réaliser d’autres essais dans le cadre de la période de reprise économique jusqu’au 6 août 2011. Le budget de 2011 l’a relancé jusqu’au 4 août 2012 au titre du projet pilote n^o 17.

Le projet pilote de travail pendant une période de prestations devrait se terminer le 4 août 2012. Jusqu’ici, les résultats indiquent que lorsque le seuil de rémunération admissible augmente, les prestataires modifient leur comportement pour atteindre le nouveau seuil (c’est-à-dire d’une demi-journée à une journée par semaine). Ces résultats ne sont pas surprenants puisque l’exonération intégrale de la récupération au premier jour de rémunération incite les personnes à accepter un emploi, tandis que la récupération intégrale associée à un travail de plus d’une journée signifie qu’il n’y a aucun avantage financier net de travailler plus d’une journée puisque les gains sont neutralisés par les retenues sur le taux de prestations d’AE.

Dans l’ensemble, l’analyse de l’approche relative au projet pilote indique que, bien qu’il ait encouragé de façon efficace les prestataires à travailler pendant qu’ils reçoivent des prestations, il ne les a pas encouragés à accepter tout emploi disponible, en raison de la « limite de récupération » inhérente à cette approche. Dans le budget de 2012, le gouvernement a annoncé un nouveau projet pilote national de travail pendant une période de prestations qui réduira de moitié le taux de récupération actuel et l’appliquera à l’ensemble des gains tirés pendant une période de prestations, jusqu’à ce que les prestataires gagnent 90 % de la rémunération utilisée pour établir leur taux de prestations.

Objectifs

• Prolonger de neuf mois le projet pilote sur les 14 meilleures semaines de rémunération (c’est-à-dire le projet pilote n^o 16, Projet pilote visant le calcul du taux de prestations selon les quatorze semaines dont la rémunération assurable du prestataire est la plus élevée) afin de recueillir des données sur les réactions comportementales des prestataires en prévision de la nouvelle approche relative aux meilleures semaines variables.
• Lancer un nouveau projet pilote de travail pendant une période de prestations, le projet pilote n^o 18, Projet pilote visant à encourager le prestataire à travailler davantage pendant qu’il reçoit des prestations, afin de vérifier une nouvelle approche créant des mesures incitatives à accepter davantage de travail disponible pendant une période de prestations d’AE.

Description

14 meilleures semaines de rémunération

Les modifications apportées au Règlement sur l’AE prolongent jusqu’au 6 avril 2013 les paramètres du projet pilote actuel sur les 14 meilleures semaines de rémunération dans les mêmes 25 régions économiques de l’AE afin de recueillir des données sur les changements comportementaux des prestataires en prévision de la nouvelle approche relative aux meilleures semaines variables et de combler l’écart jusqu’à ce que la nouvelle approche législative relative aux meilleures semaines variables entre en vigueur le 7 avril 2013, tel qu’il est prévu.

Travail pendant une période de prestations

Les modifications au Règlement sur l’AE présentent un nouveau projet pilote de travail pendant une période de prestations qui réduira les prestations de 50 % de la rémunération reçue pendant la période de prestations dès le premier dollar gagné. Cela permet de s’assurer que les prestataires bénéficient davantage de l’acceptation d’un emploi disponible.

Plus particulièrement, pour chaque dollar qu’un prestataire gagne alors qu’il reçoit des prestations d’AE, les prestataires hebdomadaires versées seront réduites de 50 cents, jusqu’au point où la rémunération du prestataire atteint 90 % de la rémunération utilisée pour établir son taux de prestations. À ce moment, les prestations seront réduites d’un montant équivalent à la rémunération reçue jusqu’à ce qu’elles soient réduites à zéro. Cela permet de s’assurer que les prestataires n’auront jamais un revenu combiné (prestations d’AE et revenu provenant d’un emploi) supérieur à la rémunération prise en compte pour établir leur taux de prestations. Il n’y aura aucun changement apporté au traitement des revenus gagnés au cours du délai de carence.

Le nouveau projet pilote de travail pendant une période de prestations visera les personnes qui reçoivent des prestations régulières, de pêcheurs, de compassion et parentales ainsi que les travailleurs autonomes qui reçoivent des prestations de compassion ou parentales.

Le nouveau projet pilote sera mis en œuvre à l’échelle nationale pour une période de trois ans, du 5 août 2012 au 1^er août 2015.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

14 meilleures semaines de rémunération

Selon l’annonce dans le budget de 2012, la nouvelle approche législative de calcul des prestations hebdomadaires d’AE (meilleures semaines variables) entrerait en vigueur en avril 2013. Il y avait deux options valables : prolonger le projet pilote sur les 14 meilleures semaines de rémunération, afin de faire un relais pour combler l’écart d’ici la mise en œuvre de l’approche sur les meilleures semaines variables ou revenir aux dispositions législatives actuelles de la Loi sur l’AE.

Le fait de ne pas prolonger le projet pilote sur les 14 meilleures semaines de rémunération et de revenir à la législation avant la mise en œuvre de l’approche relative aux meilleures semaines variables soumettrait les prestataires à trois méthodes différentes de calcul de taux sur une période de 12 mois (c’est-à-dire le projet pilot n^o 16, les dispositions législatives et les meilleures semaines variables). De plus, cela empêcherait la Commission de l’assurance-emploi du Canada (CAEC) de tester les réactions comportementales par rapport aux efforts de travail au sein de deux groupes clés : les prestataires participant au projet pilote sur les 14 meilleures semaines de rémunération (25 régions) qui utilisent actuellement une approche basée sur les « meilleures semaines » et les prestataires qui ne connaissent pas ou n’ont aucune expérience quant à l’approche sur les « meilleures semaines » dans les régions non visées par le projet pilote sur les 14 meilleures semaines de rémunération.

Travail pendant une période de prestations

Les solutions non réglementaires prises en considération étaient de remettre en œuvre les paramètres actuels du projet pilote de travail pendant une période de prestations (75 $ ou 40 % des prestations hebdomadaires, selon le montant le plus élevé) ou d’intégrer la nouvelle méthode relative au travail pendant une période de prestations (exonération de revenu de 50 %) à la loi.

Puisque les résultats découlant du projet pilote actuel montrent que le comportement d’un prestataire est influencé par la « limite de récupération », il a été décidé que l’approche actuelle pourrait être améliorée. Ainsi, le projet pilote actuel de travail pendant une période de prestations n’a pas été instauré de façon permanente.

Il a aussi été décidé qu’il serait prématuré de rendre permanentes les allocations de revenu de 50 % puisqu’il faut d’abord les mettre à l’essai afin de déterminer l’efficacité de la nouvelle approche du projet pilote de travail pendant une période de prestations et d’évaluer les répercussions sur les efforts de travail avant d’aller de l’avant sur une base permanente.

Avantages et coûts

La prolongation du projet pilote sur les 14 meilleures semaines de rémunération permettra à la CAEC de vérifier si les prestataires d’AE modifient leur comportement pour accepter plus de travail en prévision de l’augmentation possible du nombre de semaines utilisé pour calculer leur taux de prestations (meilleures semaines variables).

Selon les estimations statiques, (c’est-à-dire sans tenir compte des réactions comportementales possibles) la prolongation de neuf mois du projet pilote sur les 14 meilleures semaines de rémunération devrait profiter à environ 277 000 prestataires à un coût estimatif de 225 millions de dollars. Il n’y a pas de frais administratifs supplémentaires associés à la prolongation du projet pilote.

Le lancement du nouveau projet pilote de travail pendant une période de prestations permettra à la CAEC d’évaluer si le fait de fonder l’allocation de travail pendant une période de prestations sur 50 % du revenu, dès le premier dollar gagné, encouragera davantage les prestataires, y compris les prestataires qui sont travailleurs autonomes, à travailler davantage pendant leur période de prestations d’AE en récompensant les prestataires pour le travail additionnel et en éliminant le seuil de rémunération admissible (c’est-à-dire la limite de récupération) utilisée par le projet pilot n^o 17.

Selon les modèles actuels de travail, la mise en œuvre du nouveau projet pilote d’une durée de trois ans visant le travail pendant une période de prestations profitera à environ 403 000 prestataires et touchera de façon négative 240 000 prestataires par année, à un coût estimatif de 149 millions de dollars (136 millions de dollars pour les coûts du programme et 13 millions de dollars pour les frais administratifs) sur quatre exercices financiers. Toutefois, ces estimations sont statiques et ne reflètent pas les réactions comportementales anticipées des prestataires qui travailleront davantage une fois que la « limite de récupération » sera éliminée.

Selon les estimations statiques, les analyses préliminaires montrent que les femmes et les hommes ont une probabilité similaire de bénéficier des projets pilotes. Les répercussions selon les sexes, prenant en compte les modèles de travail et l’historique des revenus, seront évaluées.

Pendant la période d’essai, les prestataires d’AE peuvent augmenter leurs efforts de travail avant et pendant leur demande de prestations d’AE, ce qui pourrait donner lieu à la hausse du revenu des prestataires et à une souplesse accrue pour les employeurs. Cependant, les prestataires qui travaillent présentement quelques heures par semaine, pendant leur période de prestations, mais sous le seuil minimal actuel, pourraient décider de ne pas travailler ces heures potentielles puisqu’ils seront assujettis à une exonération de 50 % des revenus dès le premier dollar gagné.

Justification

14 meilleures semaines de rémunération

La prolongation du projet pilote actuel sur les 14 meilleures semaines de rémunération appuiera les évaluations futures des répercussions prévues par la mise en œuvre de l’approche relative aux meilleures semaines variables. En donnant un avis de 12 mois en date de l’annonce des changements aux prestataires dans les régions visées par le projet pilote actuel, la prolongation permettra de vérifier si les prestataires de ces régions modifient leur comportement en travaillant des semaines supplémentaires en prévision de l’augmentation possible du nombre de semaines utilisées pour calculer le taux de prestations. Selon l’évaluation des réactions comportementales des prestataires pendant la prolongation du projet pilote réalisée par la CAEC, combinée à l’évaluation des incidences des modifications législatives après le 6 avril 2013, la CAEC sera mieux placée pour déterminer si des changements additionnels seront nécessaires pour renforcer davantage les incitatifs au travail.

Travail pendant une période de prestations

Le régime d’AE vise à trouver un équilibre en offrant des prestations de revenu adéquates et en favorisant la participation au marché du travail. L’élimination des obstacles à une pleine participation au marché du travail est particulièrement importante au moment où des pénuries de compétences commencent à émerger en raison du vieillissement de la population. La CAEC a mis à l’essai une approche pour favoriser l’acceptation d’un emploi et offre un soutien du revenu par l’intermédiaire du projet pilote de travail pendant une période de prestations, qui devrait se terminer en août 2012.

Le projet pilote vise à favoriser la participation au marché du travail. Cependant, certains employeurs ont exprimé des préoccupations par rapport au fait que les prestataires d’AE pourraient, dans certains cas, refuser un emploi disponible parce qu’ils seraient pénalisés par une réduction de leurs prestations d’AE pour chaque dollar supplémentaire gagné.

Le nouveau projet pilote vérifiera si l’élimination de la « limite de récupération », en présentant un nouveau traitement de la rémunération admissible de 50 % à partir du premier dollar gagné, encouragerait les prestataires à travailler davantage puisque le travail serait rentable à un taux constant et à tous les niveaux de revenus.

En 2011, les prestations spéciales ont été rendues accessibles aux travailleurs autonomes canadiens sur une base volontaire. Le fait d’inclure les prestataires qui sont des travailleurs autonomes dans le nouveau projet pilote de travail pendant une période de prestations concordera avec la démarche axée sur les principes qui a été adoptée lors de la conception des paramètres clés du programme pour l’offre de prestations spéciales d’AE aux travailleurs autonomes, c’est-à-dire l’offre de prestations qui reflètent les paramètres existants pour les employés rémunérés, dans la mesure du possible.

Consultation

Les réactions des intervenants par rapport à l’annonce dans le budget de 2012 du nouveau projet pilote de travail pendant une période de prestations et de la prolongation du projet pilote sur les 14 meilleures semaines de rémunération ont été positives. Selon les réactions au budget de 2012, on a constaté un appui général quant à une approche nationale qui est équitable partout au pays.

Les groupes syndicaux, qui ont demandé une prolongation des projets pilotes actuels ou à ce qu’ils deviennent permanents, appuient généralement l’approche des meilleures semaines variables et la prolongation temporaire du projet pilote des 14 meilleures semaines de rémunération puisque la nouvelle approche permettrait aux prestataires de travailler des semaines avec de faibles gains, sans réduire leurs prestations d’AE futures. Cependant, les groupes syndicaux ont exprimé des inquiétudes concernant le nouveau projet pilote proposé visant le travail pendant une période de prestations et l’impact qu’il pourrait avoir sur les salariés à faible revenu et les prestataires travaillant à temps partiel sous le seuil de rémunération admissible.

Avant le budget de 2012, les réactions par rapport aux projets pilotes de l’AE ont été généralement positives, et les groupes d’intervenants représentant des mouvements syndicaux ont demandé que les projets pilotes soient prolongés ou soient instaurés de façon permanente. Les groupes d’intervenants représentant les employeurs ont exprimé des préoccupations au sujet des coûts des mesures et les répercussions sur les taux des prestations d’AE, et certains employeurs ont appuyé les projets pilotes visant à accroître la disponibilité des travailleurs.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les mécanismes de mise en œuvre et d’application prévus par les procédures de règlement et de contrôle de Ressources humaines et Développement des compétences Canada permettront d’assurer que les modifications réglementaires proposées soient mises en œuvre de façon efficace et efficiente. L’objectif continu du ministère est de répondre à 80 % de l’ensemble des demandes de prestations d’AE dans un délai de 28 jours (4 semaines) suivant la date à laquelle toute l’information nécessaire a été reçue.

Mesures de rendement et plan d’évaluation

Un Plan de mesure et d’évaluation du rendement a été élaboré et est accessible sur demande. Une évaluation sommative des deux projets pilotes sera réalisée. Le projet pilote sur les 14 meilleures semaines de rémunération et celui de travail pendant une période de prestations seront évalués afin de déterminer si les projets pilotes mis à l’essai ont entraîné les réactions comportementales anticipées quant aux efforts de travail.

La CAEC continuera de surveiller les effets du régime d’AE au moyen du Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi annuel qui est déposé au Parlement. Les constatations découlant des deux projets pilotes seront présentées dans le rapport lorsqu’elles seront disponibles.

Personne-ressource

Irwin Bess
Directeur principal
Direction de la politique de l’assurance-emploi
Direction générale des compétences et de l’emploi
Ressources humaines et Développement des compétences Canada
140, promenade du Portage, 5^e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0J9
Téléphone : 819-994-4690
Télécopieur : 819-934-6631

Référence a
L.C. 1996, ch. 23

Référence b
L.C. 1996, ch. 23

Référence 1
DORS/96-332