Vol. 146, n^o 14 — Le 4 juillet 2012

Enregistrement

DORS/2012-127 Le 18 juin 2012

LOI SUR LES OFFICES DES PRODUITS AGRICOLES

Ordonnance abrogeant l’Ordonnance sur la redevance à payer par les transformateurs pour la commercialisation des dindons du Canada

Attendu que, en vertu du paragraphe 16(1) (voir référence a) de la Loi sur les offices des produits agricoles (voir référence b), le gouverneur en conseil a, par la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des dindons (voir référence c), créé l’Office canadien de commercialisation des dindons;

Attendu que l’Office est habilité à mettre en œuvre un plan de commercialisation conformément à cette proclamation;

Attendu que le projet d’ordonnance intitulé Ordonnance abrogeant l’Ordonnance sur la redevance à payer par les transformateurs pour la commercialisation des dindons du Canada relève d’une catégorie à laquelle s’applique l’alinéa 7(1)d) (voir référence d) de cette loi, aux termes de l’article 2 de l’Ordonnance sur l’approbation des ordonnances et règlements des offices (voir référence e), et a été soumis au Conseil national des produits agricoles, conformément à l’alinéa 22(1)f) de cette loi;

Attendu que, en vertu de l’alinéa 7(1)d) (voir référence f) de cette loi, le Conseil national des produits agricoles, étant convaincu que l’Ordonnance sur la redevance à payer par les transformateurs pour la commercialisation des dindons du Canada (see footnote g) n’est plus nécessaire à l’exécution du plan de commercialisation que l’Office est habilité à mettre en œuvre, a approuvé ce projet,

À ces causes, en vertu de l’alinéa 22(1)f) de la Loi sur les offices des produits agricoles (voir référence h) et de l’article 10 de la partie Ⅱ de l’annexe de la Proclamation visant l’Office canadien de commercialisation des dindons (voir référence i), l’Office canadien de commercialisation des dindons prend l’Ordonnance abrogeant l’Ordonnance sur la redevance à payer par les transformateurs pour la commercialisation des dindons du Canada, ci-après.

Mississauga (Ontario), le 14 juin 2012

ORDONNANCE ABROGEANT L’ORDONNANCE SUR LA
REDEVANCE À PAYER PAR LES TRANSFORMATEURS
POUR LA COMMERCIALISATION DES
DINDONS DU CANADA

ABROGATION

1. L’ Ordonnance sur la redevance à payer par les transformateurs pour la commercialisation des dindons du Canada (voir référence 1) est abrogée.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. La présente ordonnance entre en vigueur à la date de son enregistrement.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie de l’Ordonnance.)

Cette ordonnance vise à abroger l’Ordonnance sur la redevance à payer par les transformateurs pour la commercialisation des dindons du Canada.

Référence a
L.C. 1993, ch. 3, al. 13b)

Référence b
L.R., ch. F-4; L.C. 1993, ch. 3, art. 2

Référence c
C.R.C., ch. 647

Référence d
L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)

Référence e
C.R.C., ch. 648

Référence f
L.C. 1993, ch. 3, par. 7(2)

Référence g
DORS/98-245

Référence h
L.R., ch. F-4; L.C. 1993, ch. 3, art. 2

Référence i
C.R.C., ch. 647

Référence 1
DORS/98-245