Vol. 146, n^o 14 — Le 4 juillet 2012

Enregistrement

DORS/2012-126 Le 15 juin 2012

LOI SUR LA MONNAIE ROYALE CANADIENNE

Décret autorisant l’émission de pièces de monnaie de circulation de deux dollars, de un dollar et de vingt-cinq cents, précisant leurs caractéristiques et fixant leur dessin

C.P. 2012-803 Le 14 juin 2012

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu des articles 6.4 (voir référence a) et 6.5 (voir référence b) de la Loi sur la Monnaie royale canadienne (voir référence c), Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• a) autorise l’émission d’une pièce de monnaie de circulation de deux dollars dont les caractéristiques sont précisées à l’article 1 (voir référence d) de la partie 2 de l’annexe de cette loi et dont le diamètre est de 28,03 mm et fixe le dessin de cette pièce de la manière suivante :
  
  
  • (i) à l’avers sont gravés, sur la partie centrale de la pièce, l’effigie de Sa Majesté la Reine Elizabeth II réalisée par Susanna Blunt, dans le coin inférieur gauche à côté de la ligne de démarcation du cou, les initiales « SB » et, sur l’anneau extérieur, à gauche, en haut, à droite et en bas, respectivement, les inscriptions « ELIZABETH II », « 2012 CANADA », « 2 DOLLARS », ainsi que le symbole du programme commémoratif de la guerre de 1812 du gouvernement du Canada,
    
    
  • (ii) au revers sont gravés, sur la partie centrale de la pièce et s’étendant au-delà sur l’anneau extérieur, un représentation du HMS Shannon menant sa prise, la frégate américaine Chesapeake, dans le port d’Halifax avec la Citadelle (Fort George) en arrière-plan et, sur l’anneau extérieur, deux images virtuelles d’une feuille d’érable dans le haut de la pièce, les inscriptions « The War of » et « La guerre de », à gauche de ces images et, à droite, l’année « 1812 », les initiales de l’artiste « BR » et l’inscription « HMS SHANNON » et, dans le bas de la pièce, deux feuilles d’érable exécutées au laser, chacune dans un cercle et séparées par la figure de proue du Shannon;
    
    
• b) autorise l’émission de deux pièces de monnaie de circulation de un dollar dont les caractéristiques sont précisées à l’article 2.1 (voir référence e) de la partie 2 de l’annexe de cette loi et dont le diamètre est de 26,5 mm et fixe le dessin de ces pièces de la manière suivante :
  
  
  • (i) une pièce de un dollar :
    
    
    • (A) à l’avers sont gravés l’effigie de Sa Majesté la Reine Elizabeth II réalisée par Susanna Blunt, dans le coin inférieur gauche à côté de la ligne de démarcation du cou, les initiales « SB », à gauche, à droite et en bas de l’effigie, respectivement, les inscriptions « ELIZABETH II », « D•G•REGINA » et « 2012 », ainsi qu’un grènetis qui souligne le pourtour de la pièce,
      
      
    • (B) au revers sont gravés la représentation d’un huard prêt à prendre son envol, avec au-dessus, une feuille d’érable exécutée au laser dans un cercle, à gauche du huard, le symbole du Comité olympique canadien et les initiales de l’artiste « ED » et, dans le haut et dans le bas de la pièce, respectivement, les inscriptions « CANADA » et « DOLLAR »,
      
      
  • (ii) une pièce de un dollar :
    
    
    • (A) à l’avers sont gravés l’effigie de Sa Majesté la Reine Elizabeth II réalisée par Susanna Blunt, dans le coin inférieur gauche à côté de la ligne de démarcation du cou, les initiales « SB », à gauche, à droite et en bas de l’effigie, respectivement, les inscriptions « ELIZABETH II », « D•G•REGINA » et « 2012 », ainsi qu’un grènetis qui souligne le pourtour de la pièce,
      
      
    • (B) au revers sont gravés une représentation de la Coupe Grey avec, à sa gauche, une feuille d’érable exécutée au laser dans un cercle et l’inscription « 100 (voir référence f) th COUPE GREY CUP », dans le haut de la pièce, les inscriptions « CANADA » et « DOLLAR » séparées par une feuille d’érable, ainsi qu’un grènetis qui souligne le pourtour de la pièce;
• c) autorise l’émission de huit pièces de monnaie de circulation de vingt-cinq cents dont les caractéristiques sont précisées à l’article 4.1 (voir référence g) de la partie 2 de l’annexe de cette loi et dont le diamètre est de 23,88 mm et fixe le dessin de ces pièces de la manière suivante :
  
  
  • (i) une pièce de vingt-cinq cents :
    
    
    • (A) à l’avers sont gravés l’effigie de Sa Majesté la Reine Elizabeth II réalisée par Susanna Blunt, dans le coin inférieur gauche à côté de la ligne de démarcation du cou, les initiales « SB », à gauche, en haut, à droite et en bas de l’effigie, respectivement, les inscriptions « ELIZABETH II », « CANADA », « D•G•REGINA » et « 2012 », ainsi qu’un grènetis qui souligne le pourtour de la pièce,
      
      
    • (B) au revers sont gravés une représentation de Sir Isaac Brock avec, à sa gauche, l’inscription « Brock » et le symbole du programme commémoratif de la guerre de 1812 du gouvernement du Canada, à droite de la représentation, les initiales de l’artiste « BR » et, en haut de la pièce, l’inscription « 25 cents », contre un arrière-plan de papier peint composé des mots « The War of 1812 » et « La guerre de 1812 »,
  • (ii) une pièce de vingt-cinq cents :
    
    
    • (A) à l’avers sont gravés l’effigie de Sa Majesté la Reine Elizabeth II réalisée par Susanna Blunt, dans le coin inférieur gauche à côté de la ligne de démarcation du cou, les initiales « SB », à gauche, en haut, à droite et en bas de l’effigie, respectivement, les inscriptions « ELIZABETH II », « CANADA », « D•G•REGINA » et « 2012 », ainsi qu’un grènetis qui souligne le pourtour de la pièce,
      
      
    • (B) au revers sont gravés une représentation de Sir Isaac Brock avec, à sa gauche, l’inscription « Brock » et le symbole du programme commémoratif de la guerre de 1812 du gouvernement du Canada, en rouge, à droite de la représentation, les initiales de l’artiste « BR » et, en haut de la pièce, l’inscription « 25 cents », contre un arrière-plan de papier peint composé des mots « The War of 1812 » et « La guerre de 1812 »,
  • (iii) une pièce de vingt-cinq cents :
    
    
    • (A) à l’avers sont gravés l’effigie de Sa Majesté la Reine Elizabeth II réalisée par Susanna Blunt, dans le coin inférieur gauche à côté de la ligne de démarcation du cou, les initiales « SB », à gauche, en haut, à droite et en bas de l’effigie, respectivement, les inscriptions « ELIZABETH II », « CANADA », « D•G•REGINA » et « 2012 », ainsi qu’un grènetis qui souligne le pourtour de la pièce,
      
      
    • (B) au revers sont gravés une représentation de Tecumseh avec, à sa gauche, l’inscription « Tecumseh » et le symbole du programme commémoratif de la guerre de 1812 du gouvernement du Canada, à droite de la représentation, les initiales de l’artiste « BR » et, en haut de la pièce, l’inscription « 25 cents », contre un arrière-plan de papier peint composé des mots « The War of 1812 » et « La guerre de 1812 »,
  • (iv) une pièce de vingt-cinq cents :
    
    
    • (A) à l’avers sont gravés l’effigie de Sa Majesté la Reine Elizabeth II réalisée par Susanna Blunt, dans le coin inférieur gauche à côté de la ligne de démarcation du cou, les initiales « SB », à gauche, en haut, à droite et en bas de l’effigie, respectivement, les inscriptions « ELIZABETH II », « CANADA », « D•G•REGINA » et « 2012 », ainsi qu’un grènetis qui souligne le pourtour de la pièce,
      
      
    • (B) au revers sont gravés une représentation de Tecumseh avec, à sa gauche, l’inscription « Tecumseh » et le symbole du programme commémoratif de la guerre de 1812 du gouvernement du Canada, en rouge, à droite de la représentation, les initiales de l’artiste « BR » et, en haut de la pièce, l’inscription « 25 cents », contre un arrière-plan de papier peint composé des mots « The War of 1812 » et « La guerre de 1812 »,
  • (v) une pièce de vingt-cinq cents :
    
    
    • (A) à l’avers sont gravés l’effigie de Sa Majesté la Reine Elizabeth II réalisée par Susanna Blunt, dans le coin inférieur gauche à côté de la ligne de démarcation du cou, les initiales « SB », à gauche, en haut, à droite et en bas de l’effigie, respectivement, les inscriptions « ELIZABETH II », « CANADA », « D•G•REGINA » et « 2013 », ainsi qu’un grènetis qui souligne le pourtour de la pièce,
      
      
    • (B) au revers sont gravés une représentation de Laura Secord avec, à sa gauche, l’inscription « Secord » et le symbole du programme commémoratif de la guerre de 1812 du gouvernement du Canada, à droite de la représentation, les initiales de l’artiste « BR » et, en haut de la pièce, l’inscription « 25 cents », contre un arrière-plan de papier peint composé des mots « The War of 1812 » et « La guerre de 1812 »,
  • (vi) une pièce de vingt-cinq cents :
    
    
    • (A) à l’avers sont gravés l’effigie de Sa Majesté la Reine Elizabeth II réalisée par Susanna Blunt, dans le coin inférieur gauche à côté de la ligne de démarcation du cou, les initiales « SB », à gauche, en haut, à droite et en bas de l’effigie, respectivement, les inscriptions « ELIZABETH II », « CANADA », « D•G•REGINA » et « 2013 », ainsi qu’un grènetis qui souligne le pourtour de la pièce,
      
      
    • (B) au revers sont gravés une représentation de Laura Secord avec, à sa gauche, l’inscription « Secord » et le symbole du programme commémoratif de la guerre de 1812 du gouvernement du Canada, en rouge, à droite de la représentation, les initiales de l’artiste « BR » et, en haut de la pièce, l’inscription « 25 cents », contre un arrière-plan de papier peint composé des mots « The War of 1812 » et « La guerre de 1812 »,
  • (vii) une pièce de vingt-cinq cents :
    
    
    • (A) à l’avers sont gravés l’effigie de Sa Majesté la Reine Elizabeth II réalisée par Susanna Blunt, dans le coin inférieur gauche à côté de la ligne de démarcation du cou, les initiales « SB », à gauche, en haut, à droite et en bas de l’effigie, respectivement, les inscriptions « ELIZABETH II », « CANADA », « D•G•REGINA » et « 2013 », ainsi qu’un grènetis qui souligne le pourtour de la pièce,
      
      
    • (B) au revers sont gravés une représentation de Charles de Salaberry avec, à sa gauche, l’inscription « de Salaberry » et le symbole du programme commémoratif de la guerre de 1812 du gouvernement du Canada, à droite de la représentation, les initiales de l’artiste « BR » et, en haut de la pièce, l’inscription « 25 cents », contre un arrière-plan de papier peint composé des mots « The War of 1812 » et « La guerre de 1812 »,
  • (viii) une pièce de vingt-cinq cents :
    
    
    • (A) à l’avers sont gravés l’effigie de Sa Majesté la Reine Elizabeth II réalisée par Susanna Blunt, dans le coin inférieur gauche à côté de la ligne de démarcation du cou, les initiales « SB », à gauche, en haut, à droite et en bas de l’effigie, respectivement, les inscriptions « ELIZABETH II », « CANADA », « D•G•REGINA » et « 2013 », ainsi qu’un grènetis qui souligne le pourtour de la pièce,
      
      
    • (B) au revers sont gravés une représentation de Charles de Salaberry avec, à sa gauche, l’inscription « de Salaberry » et le symbole du programme commémoratif de la guerre de 1812 du gouvernement du Canada, en rouge, à droite de la représentation, les initiales de l’artiste « BR » et en haut de la pièce, l’inscription « 25 cents », contre un arrière-plan de papier peint composé des mots « The War of 1812 » et « La guerre de 1812 ».

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

1. Contexte

Le programme de pièces commémoratives contribue à la promotion du Canada, de ses valeurs, de sa culture et de son histoire auprès des habitants du pays. Ces pièces uniques permettent de sensibiliser la population aux célébrations et aux anniversaires d’importance nationale, en plus de créer un lien avec le public canadien.

2. Enjeu

La Monnaie royale canadienne (Monnaie) souhaite produire 11 pièces de circulation dans le cadre du programme pluriannuel de pièces de circulation commémoratives afin de célébrer le bicentenaire de la guerre de 1812, la participation du Canada aux Jeux olympiques d’été de 2012 et le centenaire de la Coupe Grey. En vertu des articles 6.4 et 6.5 de la Loi sur la Monnaie royale canadienne, le gouverneur en conseil peut, par décret, autoriser l’émission de pièces de monnaie de circulation pour les valeurs nominales énumérées à la partie 2 de l’annexe et choisir le motif de la pièce de circulation à émettre. Par conséquent, le présent décret autorise la Monnaie royale canadienne à produire les pièces selon les nouveaux motifs proposés.

3. Objectifs

L’objectif global de cette proposition consiste à utiliser des pièces de circulation pour commémorer, célébrer et promouvoir des événements nationaux d’importance et d’intérêt, une approche qui s’est révélée très populaire auprès du grand public.

Voici les événements que l’on souhaite commémorer et promouvoir :

• Bicentenaire de la guerre de 1812 : Conformément à l’initiative du gouvernement du Canada visant à commémorer cet événement historique (voir www.1812.gc.ca), nous proposons aux Canadiens un programme intéressant afin de célébrer l’histoire de la nation et de commémorer nos ancêtres qui se sont battus pour finalement remporter la victoire, contre toute attente.
• Jeux olympiques d’été de 2012 : Cette pièce constituera le cinquième dollar porte-bonheur. Elle vise à célébrer nos athlètes canadiens qui participent aux Jeux olympiques d’été de 2012 et à offrir un souvenir à tous les Canadiens.
• Centenaire de la Coupe Grey : Cette pièce nous permettra de commémorer le centenaire de la Coupe Grey. Cet événement purement canadien représente le plus important affrontement sportif de ce type au pays. La Monnaie collabore avec la Ligue canadienne de football au soutien et à la promotion de cet événement marquant.

4. Description

Ce projet approuve l’émission de 11 pièces de circulation, soit une pièce de 2 $ sur le HMS Shannon; une pièce de 25 ¢ sur Tecumseh; une pièce de 25 ¢ sur Sir Isaac Brock; une pièce de 25 ¢ sur Charles de Salaberry; une pièce de 25 ¢ sur Laura Secord; un dollar porte-bonheur 2012 et une pièce de 1 $ sur le centenaire de la Coupe Grey. Les quatre pièces de 25 ¢ seront produites en deux versions : une colorée et une non colorée. Le motif artistique de chacune de ces pièces sera inspiré des thèmes choisis.

Bicentenaire de la guerre de 1812

Le motif de la pièce de 2 $ illustrera le légendaire HMS Shannon au départ du port de Halifax. Les quatre motifs des pièces de 25 ¢ seront à l’effigie de quatre personnages célèbres de la guerre de 1812 : Tecumseh, Sir Isaac Brock, Charles de Salaberry et Laura Secord. Les pièces comporteront également une feuille d’érable canadienne, qui fait partie de l’identité visuelle du programme commémoratif de la guerre de 1812 du gouvernement du Canada. Certaines pièces présenteront des feuilles d’érable colorées.

Afin de tenir compte de la période durant laquelle ces événements seront commémorés, des trois années de la guerre de 1812 et d’événements et de batailles historiques en particulier, les trois premières pièces de la série, soit celles sur le HMS Shannon, Tecumseh et Sir Isaac Brock, seront millésimées 2012 et émises en 2012. Les deux dernières pièces de cette série, rendant hommage à Charles de Salaberry et à Laura Secord, porteront le millésime 2013 et seront émises en 2013.

Jeux olympiques d’été de 2012

La pièce de 1 $ sur les Jeux olympiques d’été de 2012 illustrera un huard canadien prenant son envol et le logo du Comité olympique canadien.

Centenaire de la Coupe Grey

Cette pièce de 1 $ commémorant le centenaire de la Coupe sera au motif de la Coupe Grey et de son logo, fourni par la Ligue canadienne de football.

5. Consultation

Une étude de marché a été menée auprès des consommateurs canadiens afin d’évaluer l’intérêt suscité par cette série de pièces et des thèmes proposés pour cette série. À la suite des résultats de cette étude de marché, les thèmes mentionnés précédemment ont été jugés intéressants et ont semblé susciter un intérêt marqué, notamment pour la collection de pièces. En général, les valeurs, la culture et le patrimoine canadiens sont des thèmes qui s’avèrent très populaires auprès des consommateurs, et leurs attributs clés obtiennent de très bons résultats.

6. Justification

Puisque ces pièces sont offertes à leur valeur nominale et qu’elles circulent largement, la demande du public est forte. Les gens collectionnent bon nombre de pièces, ce qui a pour effet de les retirer de la circulation. Les programmes de pièces de circulation commémoratives engendrent des retombées importantes, car ils contribuent à la réussite globale de l’événement célébré, et ils génèrent également des revenus supplémentaires pour le gouvernement du Canada.

La Monnaie royale canadienne a obtenu du succès auparavant avec des pièces porte-bonheur et aux thèmes sportifs. Par exemple, les pièces de 1 $ célébrant le centenaire du club de hockey des Canadiens de Montréal (2009) et de l’équipe de football des Roughriders de la Saskatchewan (2010) se sont avérées populaires et très courues auprès des Canadiens.

7. Mise en œuvre, application et normes de service

La Monnaie va informer régulièrement le ministre responsable de la Monnaie royale canadienne de ses plans, du calendrier des événements de lancement et de la diffusion des communiqués de presse visant la promotion de chaque pièce. Les pièces seront distribuées partout au Canada par l’intermédiaire des institutions financières.

8. Personne-ressource

Marguerite F. Nadeau, c. r.
Vice-présidente, avocate générale et secrétaire de la Société
Division des affaires générales et juridiques
Monnaie royale canadienne
320, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G8
Téléphone : 613-993-1732
Télécopieur : 613-990-4665
Courriel : nadeau@monnaie.ca

Référence a
L.C. 1999, ch. 4, art. 3

Référence b
L.C. 1999, ch. 4, art. 3

Référence c
L.R., ch. R-9

Référence d
L.C. 1999, ch. 4, art. 8

Référence e
DORS/2007-177

Référence f
DORS/2000-161

Référence g
DORS/2000-161