Vol. 146, n^o 14 — Le 4 juillet 2012

Enregistrement

DORS/2012-125 Le 14 juin 2012

LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)

Arrêté 2012-87-03-01 modifiant la Liste intérieure

Attendu que le ministre de l’Environnement a reçu les renseignements visés aux alinéas 87(1)a) ou (5)a) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence a) concernant chaque substance visée par l’arrêté ci-après;

Attendu que le ministre de l’Environnement et la ministre de la Santé sont convaincus que celles de ces substances qui sont ajoutées à la Liste intérieure (voir référence b) en vertu du paragraphe 87(1) de cette loi ont été fabriquées ou importées au Canada, par la personne qui a fourni les renseignements, en une quantité supérieure à celle prévue par le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) (voir référence c);

Attendu que le délai d’évaluation prévu à l’article 83 de cette loi est expiré;

Attendu que les substances ne sont assujetties à aucune condition précisée aux termes de l’alinéa 84(1)a) de cette loi,

À ces causes, en vertu des paragraphes 87(1), (3) et (5) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (voir référence d), le ministre de l’Environnement prend l’Arrêté 2012-87-03-01 modifiant la Liste intérieure, ci-après.

Gatineau, le 7 juin 2012

Le ministre de l’Environnement
PETER KENT

ARRÊTÉ 2012-87-03-01 MODIFIANT LA LISTE INTÉRIEURE

MODIFICATIONS

1. La partie 1 de la Liste intérieure (voir référence 1) est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

26124-41-4 N-P
63143-38-4 N
67761-89-1 N-P
68683-40-9 N-P
552867-17-1 N-P
1229604-23-2 N

2. Le passage de la colonne 2 de la partie 2 de la même liste, en regard de la mention de la substance 68664-06-2 N-S figurant dans la colonne 1, est remplacé par ce qui suit :

Colonne 1 Substance

Colonne 2 Nouvelle activité pour laquelle la substance est assujettie au paragraphe 81(3) de la Loi

68664-06-2 N-S

Toute activité relative à l’utilisation au Canada de la substance méthylphosphonate de diphényle polymérisé avec du 4,4′-isopropylidènebis(phénol) : a) dans les mousses utilisées pour les matelas et pour les meubles de maison rembourrés; b) dans tout autre article destiné aux nourrissons âgés de 18 mois et moins. Pour chaque nouvelle activité proposée, les renseignements ci-après sont fournis au ministre au moins quatre-vingt-dix jours avant le début de la nouvelle activité : a) la description de la nouvelle activité à l’égard de la substance; b) les renseignements prévus à l’annexe 9 du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères); c) les renseignements prévus à l’article 5 de l’annexe 10 de ce règlement; d) les données provenant d’un essai de toxicité d’au moins vingt-huit jours de doses répétées de la substance à l’égard de mammifères administré par voie orale, cutanée ou par inhalation, selon le mode d’exposition le plus probable chez l’être humain, ainsi que les renseignements suivants : (i) l’âge, le sexe, le nombre, l’espèce, la souche et la source des animaux testés, (ii) la voie d’administration de la substance et les conditions dans lesquelles l’essai est effectué, (iii) la posologie de la substance, le vecteur par lequel elle est administrée et sa concentration dans le vecteur, (iv) les données d’essai d’une batterie d’observations fonctionnelles, effectuée conformément à la méthode exposée dans la ligne directrice 424 pour les essais de produits chimiques de l’Organisation de coopération et de développement économiques (« OCDE »), intitulée Étude de neurotoxicité; e) les renseignements prévus aux alinéas 10a) et b) de l’annexe 11 de ce règlement; f) tout autre renseignement ou donnée d’essai à l’égard de la substance dont dispose la personne ayant l’intention d’utiliser la substance pour la nouvelle activité, ou auquel elle a accès, et qui est utile pour établir si la substance est effectivement ou potentiellement toxique. L’essai prévu à l’alinéa 2d) est réalisé suivant des pratiques de laboratoire conformes à celles de l’OCDE énoncées dans les « Principes de l’OCDE relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire » figurant à l’annexe II de la Décision du Conseil relative à l’acceptation mutuelle des données pour l’évaluation des produits chimiques, adoptée par l’OCDE le 12 mai 1981, qui sont à jour au moment de l’obtention des données d’essai. Les renseignements précédents sont évalués dans les quatre-vingt-dix jours suivant leur réception par le ministre.

3. La partie 3 de la même liste est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

18377-8 N	Terpenes and terpenoids, turpentine-oil, α-pinene fraction, polymers with adipic acid, alkanediol, 1,1′-methylenebis[4-isocyanatobenzene], phenol and polypropylene glycol
	Fraction α-pinène de terpènes et de terpénoïdes d’essence de térébenthine polymérisée avec de l’acide adipique, un alcanediol, du 1,1′-méthylènebis[4-isocyanatobenzène], du phénol et du poly(propane-1,2-diol)
18397-1 N	Hexanedioic acid, polymer with α-hydro-ω-hydroxypoly[oxy(alkylenediyl)], 1,1′-methylenebis[4-isocyanatobenzene] and dihydroxydialkyl ether
	Acide adipique polymérisé avec de l’α-hydro-ω-hydroxypoly[oxy(alcane-1,2-diyle)], du 1,1′-méthylènebis[4-isocyanatobenzène] et du 2,2′-oxybis[éthanol]
18407-2 N-P	tert-Decanoic acid, 2-oxiranylmethyl ester, polymer with alkyl 2-methyl-2-propenoate, ethenylbenzene, 2-hydroxymethyl 2-methyl-2-propenoate, 2-oxepanone, 2-propenoic acid and rel-(1R,2R,4R)-1,7,7-trimethylbicyclo[2.2.1]hept-2-yl 2-methyl-2-propenoate, bis-(1,1-dimethylpropyl) peroxide-initiated
	tert-Décanoate d’oxiran-2-ylméthyle polymérisé avec un méthacrylate d’alkyle, du styrène, du méthacrylate de 2-hydroxyméthyle, de l’oxépan-2-one, de l’acide acrylique et du méthacrylate de rel-(1R,2R,4R)-1,7,7-triméthylbicyclo[2.2.1]hept-2-yle, amorcé avec du peroxyde de bis(2-méthylbutane-2-yle)
18412-7 N	1,3-Benzenedicarboxylic acid, polymer with alkanediol, 1,4-benzenedicarboxylic acid, 1,4-dimethyl 1,4-benzenedicarboxylate, 2,2-dimethyl-1,3-propanediol, dodecanedioic acid, 1,2-ethanediol, hexanedioic acid, 1,6-hexanediol, 3-hydroxy-2,2-dimethylpropyl 3-hydroxy-2,2-dimethylpropanoate and 1,1-methylenebis[4-isocyanatobenzene]
	Acide isophtalique polymérisé avec de l’acide téréphtalique, un alcanediol, du téréphtalate de diméthyle, du néopentanediol, de l’acide dodécanedioïque, de l’éthane-1,2-diol, de l’acide adipique, de l’hexane-1,6-diol, du 3-hydroxy-2,2-diméthylpropanoate de 3-hydroxy-2,2-diméthylpropyle et du 1,1-méthylènebis[4-isocyanatobenzène]
18413-8 N	1,3-Benzenedicarboxylic acid, polymer with alkanediol, 1,4-benzenedicarboxylic acid, 1,4-dimethyl 1,4-benzenedicarboxylate, 2,2-dimethyl-1,3-propanediol, dodecanedioic acid, 1,2-ethanediol, hexanedioic acid, 1,6-hexanediol, 3-hydroxy-2,2-dimethylpropyl 3-hydroxy-2,2-dimethylpropanoate,1,1′-methylenebis[4-isocyanatobenzene] and 2-oxepanone
	Acide isophtalique polymérisé avec de l’acide téréphtalique, un alcanediol, du téréphtalate de diméthyle, du néopentanediol, de l’acide dodécanedioïque, de l’éthane-1,2-diol, de l’acide adipique, de l’hexane-1,6-diol, du 3-hydroxy-2,2-diméthylpropanoate de 3-hydroxy-2,2-diméthylpropyle, du 1,1′-méthylènebis[4-isocyanatobenzène] et de l’oxépan-2-one
18417-3 N	Carbohydrate polymer with 2,5-furandione and 2-propenoic acid, sodium salt, hydrogen peroxide and peroxydisulfuric acid ([(HO)S(O)2]2O2) sodium salt (1:2)-initiated
	Polymère d’hydrates de carbone polymérisé avec de la furane-2,5-dione et de l’acrylate de sodium, amorcé avec de l’hydroperoxyde de sodium et du peroxydisulfate ([(HO)S(O)2]2O2) de sodium (1/2)
18418-4 N	Carbohydrate polymer with 2,5-furandione, methyl 2-methyl-2-propenoate, 2-propenoic acid sodium 4-ethenylbenzenesulfonate (1:1) and sodium 2-methyl-2-[(1-oxo-2-propen-1-yl)amino]-1-propanesulfonate (1:1), sodium salt, hydrogen peroxide and peroxydisulfuric acid ([(HO)S(O)2]2O2) sodium salt (1:2)-initiated
	Polymère d’hydrates de carbone polymérisé avec de la furane-2,5-dione, du méthacrylate de méthyle, de l’acide acrylique, du 4-éthénylbenzènesulfonate de sodium (1/1) et du 2-méthyl-2-[(1-oxoprop-2-èn-1-yl)amino]propane-1-sulfonate de sodium (1/1), amorcé avec de l’hydroperoxyde de sodium et du peroxydisulfate ([(HO)S(O)2]2O2) de sodium (1/2)
18419-5 N	Carbohydrate polymer with 1-methyl hydrogen (2Z)-2-butenedioate, 1,2-propanediol mono(2-methyl-2-propenoate) and 2-propenoic acid, ammonium salt, tert-Bu hydroperoxide-initiated
	Polymère d’hydrates de carbone polymérisé avec du (2Z)-but-2-ènedioate de 1-méthyle, du monométhacrylate de 1-hydroxypropane-2-yle et de 2-hydroxypropane-1-yle et de l’acrylate d’ammonium, amorcé avec de l’hydroperoxyde de tert-butyle

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie de l’Arrêté.)

1. Contexte

La Liste intérieure

La Liste intérieure est une liste de substances ou d’organismes vivants qui sont considérés comme « existants » selon la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE (1999)]. Les substances ou organismes vivants « nouveaux », c’est-à-dire ne figurant pas sur la Liste intérieure, doivent faire l’objet d’une déclaration et d’une évaluation avant leur fabrication ou leur importation au Canada. Ces exigences sont exprimées aux articles 81 et 106 de la LCPE (1999), ainsi que dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) dans le cas des substances et dans le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (organismes) dans le cas des organismes vivants.

La Liste intérieure a été publiée dans la Partie Ⅱ de la Gazette du Canada en mai 1994. Lorsqu’il y a lieu, la Liste intérieure est modifiée de façon à ajouter ou à radier des substances, ou pour y faire des corrections. La catégorisation des substances et organismes vivants figurant sur la Liste intérieure se base sur certains critères (voir référence 2).

La Liste extérieure

La Liste extérieure est une liste de substances assujetties aux exigences de déclaration et d’évaluation lorsque la quantité fabriquée ou importée au Canada dépasse 1 000 kg par année. Les exigences pour une substance qui est sur la Liste extérieure sont moindres que celles relatives aux substances ne figurant ni sur la Liste intérieure, ni sur la Liste extérieure.

La Liste extérieure est mise à jour semestriellement selon les modifications apportées à l’inventaire de la Toxic Substances Control Act des États-Unis. De plus, la Liste extérieure s’applique seulement aux substances chimiques et polymères.

2. Enjeu

Quatorze substances sont admissibles pour addition à la Liste intérieure. Ces substances sont présentement considérées comme « nouvelles » et sont donc assujetties aux exigences de déclaration avant d’être fabriquées ou importées au Canada en quantités dépassant le seuil établi. Cette situation impose un fardeau inutile aux importateurs et fabricants de la substance. Étant donné que suffisamment d’informations ont été recueillies pour ces substances, une déclaration n’est plus nécessaire.

La Liste intérieure doit aussi être modifiée pour rendre l’information sur une substance plus précise.

3. Objectifs

L’Arrêté 2012-87-03-01 modifiant la Liste intérieure (ci-après appelé « l’Arrêté ») vise à éliminer le fardeau inutile associé aux déclarations à produire pour l’importation ou la fabrication des 14 substances ainsi qu’à augmenter la précision de la Liste intérieure.

4. Description

L’Arrêté ajoute 14 substances à la Liste intérieure et modifie la description de l’identifiant d’une substance dans la partie 2 de la Liste intérieure. Pour protéger l’information commerciale à caractère confidentiel, 8 des 14 substances qui sont ajoutées à la Liste auront une dénomination chimique maquillée.

De plus, puisqu’une substance ne peut être inscrite à la fois sur la Liste intérieure et la Liste extérieure, l’Arrêté 2012-87-03-02 proposé radiera quatre substances de la Liste extérieure pour qu’elles soient ajoutées à la Liste intérieure.

Ajouts à la Liste intérieure

L’Arrêté ajoute 14 substances à la Liste intérieure. L’article 87 de la LCPE (1999) exige que les substances soient ajoutées à la Liste intérieure dans les 120 jours suivant la réalisation des conditions suivantes :

• le ministre a reçu un dossier très complet de renseignements concernant la substance (voir référence 3) ;
• la substance a été fabriquée ou importée au Canada en une quantité supérieure aux quantités mentionnées à l’alinéa 87(1)b) de la LCPE (1999), ou toute l’information prescrite a été fournie au ministre de l’Environnement, quelles que soient les quantités;
• la période prescrite pour l’évaluation de l’information soumise relativement à la substance est terminée;
• la substance n’est assujettie à aucune condition relativement à son importation ou à sa fabrication.

Lorsqu’une substance est inscrite sur la Liste intérieure, le ministre peut y préciser que les dispositions de la LCPE (1999) relatives aux nouvelles activités s’appliquent aux substances.

Modifications apportées à la Liste intérieure

L’Arrêté modifie la description de l’identifiant d’une substance dans la partie 2 de la Liste intérieure afin que l’information donnée par ce numéro soit plus précise.

Publication des dénominations maquillées

L’Arrêté maquille la dénomination chimique de 8 des 14 substances ajoutées à la Liste intérieure. Les dénominations maquillées sont requises par la LCPE (1999) lorsque la publication de la dénomination chimique ou biologique de la substance dévoilerait de l’information commerciale à caractère confidentiel en contravention de la LCPE (1999). Les étapes à suivre pour créer une dénomination maquillée sont décrites dans le Règlement sur les dénominations maquillées. Quiconque désire savoir si une substance est inscrite à la partie confidentielle de la Liste intérieure doit soumettre un avis d’intention véritable pour la fabrication ou l’importation au Programme des substances nouvelles.

5. Consultation

Puisque l’Arrêté est de nature administrative et ne contient aucune information qui pourrait faire l’objet de commentaires ou d’objections du grand public, aucune consultation n’était nécessaire.

6. Justification

Quatorze « nouvelles » substances sont admissibles pour l’ajout à la Liste intérieure. L’Arrêté ajoute ces 14 substances à la Liste intérieure et les exempte des exigences de déclaration de l’article 81 de la LCPE (1999). De plus, la description de l’identifiant d’une substance figurant à la Liste intérieure a été modifiée pour rendre l’information plus précise.

La LCPE (1999) établit un processus de mise à jour de la Liste intérieure qui implique des limites de temps strictes. Puisque les 14 substances concernées par l’Arrêté sont admissibles à la Liste intérieure, aucune autre alternative n’a été considérée. Pareillement, aucune alternative ne peut être envisagée concernant les modifications proposées à la Liste extérieure, puisqu’une substance ne peut être inscrite à la fois sur la Liste intérieure et la Liste extérieure.

L’Arrêté aide le public et les gouvernements en identifiant des substances additionnelles commercialisées au Canada. L’Arrêté aidera aussi l’industrie en exemptant ces substances des exigences de déclaration et d’évaluation établies dans le paragraphe 81(1) de la LCPE (1999). De plus, il améliore l’exactitude de la Liste intérieure en faisant la modification nécessaire à l’information concernant une substance. Il n’y aura aucun coût pour le public, l’industrie ou les gouvernements associé à cet arrêté.

7. Mise en œuvre, application et normes de service

La Liste intérieure recense les substances qui, selon la LCPE (1999), ne sont pas assujetties aux exigences du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères). De plus, puisque l’Arrêté ne fait qu’ajouter des substances à la Liste intérieure, il n’est pas nécessaire d’établir un plan de mise en œuvre, une stratégie de conformité ou des normes de service.

8. Personne-ressource

Greg Carreau
Directeur exécutif intérimaire
Division de la mobilisation et de l’élaboration de programmes
Environnement Canada
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Ligne d’information sur la gestion des substances :
1-800-567-1999 (sans frais au Canada)
819-953-7156 (à l’extérieur du Canada)
Télécopieur : 819-953-7155
Courriel : substances@ec.gc.ca

Référence a
L.C. 1999, ch. 33

Référence b
DORS/94-311

Référence c
DORS/2005-247

Référence d
L.C. 1999, ch. 33

Référence 1
DORS/94-311

Référence 2
L’Arrêté 2001-87-04-01 modifiant la Liste intérieure (DORS/2001-214), publié dans la Partie Ⅱ de la Gazette du Canada en juillet 2001, établit la structure de la Liste intérieure. Pour plus d’informations, veuillez consulter le document suivant : www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2001/2001-07-04/pdf/g2-13514.pdf.

Référence 3
Le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (substances chimiques et polymères) de la LCPE (1999) décrit tous les renseignements à fournir pour former un dossier complet.