Vol. 146, n^o 14 — Le 4 juillet 2012

Enregistrement

TR/2012-48 Le 4 juillet 2012

LOI SUR LA SÉCURITÉ DES RUES ET DES COMMUNAUTÉS

Décret fixant diverses dates d’entrée en vigueur de certains articles de la loi

C.P. 2012-841 Le 19 juin 2012

Son Excellence le Gouverneur général en conseil :

• a) sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, en vertu de l’article 208 de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, chapitre 1 des Lois du Canada (2012), fixe à la date d’enregistrement du présent décret la date d’entrée en vigueur des articles 205 à 207 de cette loi;
  
  
• b) sur recommandation du ministre de la Justice, en vertu de l’article 51 de cette loi, fixe au 9 août 2012 la date d’entrée en vigueur des articles 10 à 31 et 35 à 38 de cette loi;
  
  
• c) sur recommandation du ministre de la Justice, en vertu de l’article 204 de cette loi, fixe au 23 octobre 2012 la date d’entrée en vigueur des articles 167 à 203 de cette loi;
  
  
• d) sur recommandation du ministre de la Justice, en vertu de l’article 51 de cette loi, fixe au 6 novembre 2012 la date d’entrée en vigueur du paragraphe 32(1) et des articles 33, 39 à 47, 49 et 50 de cette loi;
  
  
• e) sur recommandation du ministre de la Justice, en vertu de l’article 51 de cette loi, fixe au 20 novembre 2012 la date d’entrée en vigueur de l’article 34 de cette loi.
  

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

En application des articles 51, 204 et 208 de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, sanctionnée le 13 mars 2012, prévoir que les articles 205 à 207 entrent en vigueur à la date d’enregistrement du présent décret, que les articles 10 à 31 et 35 à 38 entrent en vigueur le 9 août 2012, que les articles 167 à 203 entrent en vigueur le 23 octobre 2012, que le paragraphe 32(1), les articles 33, 39 à 47, 49 et 50 entrent en vigueur le 6 novembre 2012 et que l’article 34 entre en vigueur le 20 novembre 2012. Ces articles visent à modifier le Code criminel, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Objectif

Obtenir l’approbation du gouverneur en conseil en vue de fixer à la date d’enregistrement du présent décret la date d’entrée en vigueur des articles 205 à 207 de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (la Loi), au 9 août 2012 celle des articles 10 à 31 et 35 à 38 de la Loi, au 23 octobre 2012 celle des articles 167 à 203 de la Loi, au 6 novembre 2012 celle du paragraphe 32(1), des articles 33, 39 à 47, 49 et 50 de la Loi, et au 20 novembre 2012 celle de l’article 34 de la Loi.

Ces modifications visent à :

• Modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour protéger d’avantage les travailleurs étrangers contre les traitements humiliants et dégradants, notamment dans les cas d’exploitation sexuelle et de traite des personnes;
• Modifier le Code criminel pour renforcer les peines, notamment par l’imposition de peines minimales obligatoires contre les délinquants sexuels qui s’en prennent aux enfants et par l’adoption de nouvelles mesures visant à prévenir la perpétration d’infractions d’ordre sexuel contre des enfants;
• Modifier la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents de manière à renforcer le traitement qu’elle réserve aux jeunes délinquants violents et des récidivistes en faisant en sorte notamment que ceux-ci soient tenus responsables de leurs actes au moyen de peines proportionnelles à la gravité du crime, et que la protection de la société soit prise en compte comme il se doit dans l’application de la Loi;
• Modifier le Code criminel de manière à réduire davantage l’admissibilité à l’emprisonnement avec sursis dans les cas de crimes graves contre la propriété et de crimes violents;
• Modifier la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour augmenter la durée des peines applicables aux infractions graves liées à la drogue, notamment au moyen de peines minimales obligatoires.

Contexte

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés (projet de loi C-10) respecte l’engagement pris par le gouvernement dans son discours du Trône de juin 2011 de ne pas tarder à « présenter à nouveau des mesures législatives sur la loi et l’ordre regroupées pour lutter contre le crime et le terrorisme ». Le projet de loi C-10 est composé de neuf anciens projets de loi sur la justice pénale qui n’ont pas été entièrement examinés au cours de la dernière session parlementaire.

La partie 1 porte sur de nouvelles mesures pour décourager le terrorisme en soutenant les victimes d’actes terroristes et en modifiant la Loi sur l’immunité des États (ancien projet de loi S-7). La partie 2 prévoit des réformes en matière de détermination de la peine qui visent les infractions sexuelles à l’égard d’enfants (ancien projet de loi C-54) et les infractions graves liées à la drogue (ancien projet de loi S-10), et vise à éliminer les peines d’emprisonnement avec sursis pour des crimes violents et des crimes contre les biens (ancien projet de loi C-16).

La partie 3 prévoit des réformes postsentencielles pour accroître la responsabilisation des délinquants (ancien projet de loi C-39), éliminer le pardon en cas de crime grave (ancien projet de loi C-23B) et renforcer le régime de transfèrement international des délinquants (ancien projet de loi C-5). La partie 4 comprend des réformes en matière de justice pénale pour les jeunes (ancien projet de loi C-4) et la partie 5 prévoit des réformes en matière d’immigration pour protéger les travailleurs étrangers vulnérables (ancien projet de loi C-56).

Répercussions

Les répercussions fédérales quant aux coûts du projet de loi C-10 sont liées aux modifications relatives aux infractions graves en matière de drogue (67,7 M$ sur cinq ans) et à celles relatives aux infractions d’ordre sexuel contre des enfants (10,9 M$ sur deux ans, auquel montant s’ajouteront des fonds supplémentaires devant être approuvés après deux ans). Les coûts liés aux modifications relatives aux infractions graves en matière de drogue correspondent à l’effet projeté de ces modifications sur le Service des poursuites pénales du Canada, le Service correctionnel du Canada, la Commission des libérations conditionnelles du Canada et Santé Canada. Ces coûts ont été prévus dans le cadre financier en attendant l’adoption de ces modifications. Les coûts liés aux infractions d’ordre sexuel contre des enfants correspondent à l’effet projeté de ces modifications sur le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Consultation

Au cours des dernières années, un grand nombre de modifications au projet de loi C-10 ont fait l’objet de discussions avec les provinces et les territoires, dans le cadre desquelles diverses administrations se sont exprimées au sujet de différentes modifications. À la réunion de janvier 2012 des ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice, tous les ministres ont convenu de la nécessité de maintenir de façon constante un dialogue concerté en vue de la gestion de la responsabilité partagée à l’égard du système de justice pénale du Canada. Les ministres fédéraux de Justice et de Sécurité publique se sont engagés à tenir compte des points de vue de leurs homologues provinciaux et territoriaux concernant l’entrée en vigueur du projet de loi C-10 et ont convenu qu’une mise en application échelonnée des modifications du projet de loi C-10 au cours d’une période raisonnable faciliterait la préparation de la mise en œuvre du projet de loi dans toutes les administrations. Des consultations fédérales, provinciales et territoriales sur l’entrée en vigueur du projet de loi C-10 ont eu lieu lesquelles ont servi à établir les dates proposées concernant l’entrée en vigueur échelonnée.

Personnes-ressources du ministère

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Carole Morency
Directrice et Avocate générale
Initiatives du Cabinet et législatives
Section de la politique en matière de droit pénal
Ministère de la Justice Canada
Téléphone : 613-941-4044

Philippe Massé
Directeur
Politiques et programmes à l’intention des résidents temporaires
Citoyenneté et Immigration Canada
Téléphone : 613-957-0001