Vol. 146, n^o 14 — Le 4 juillet 2012

Enregistrement

TR/2012-47 Le 4 juillet 2012

LOI SUR LE CONTRÔLE D’APPLICATION DE LOIS ENVIRONNEMENTALES

Décret fixant au 22 juin 2012 la date d’entrée en vigueur de certains articles de la loi

C.P. 2012-839 Le 19 juin 2012

Sur recommandation du ministre de l’Environnement et en vertu de l’article 128 de la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales, chapitre 14 des Lois du Canada (2009), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 22 juin 2012 la date d’entrée en vigueur des articles 72 à 80, 87 et 88 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

La Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales, chapitre 14 des Lois du Canada, a reçu la sanction royale le 18 juin 2009. Un décret a permis l’entrée en vigueur de la plupart des dispositions de la Loi en décembre 2010.

Les articles 72 à 80, 87 et 88 ne sont pas encore en vigueur. Ces dispositions modifient certaines dispositions relatives aux infractions, aux amendes et à la détermination des peines de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Elles permettent également au gouverneur en conseil de créer un règlement visant à mettre en œuvre le régime de peines mis à jour en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Le Règlement créant le régime de peines mis à jour a été préparé sous le titre Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) et sera présenté aux fins d’enregistrement lorsque le présent décret aura été enregistré.

Ces articles doivent entrer en vigueur avant le Règlement sur les dispositions réglementaires désignées aux fins de contrôle d’application — Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) qui est proposé. Par conséquent, il est recommandé que le Décret permettant l’entrée en vigueur des articles 72 à 80, 87 et 88 de la Loi sur le contrôle d’application de lois environnementales soit enregistré avant que le règlement précité ne soit enregistré.