Vol. 146, n^o 14 — Le 4 juillet 2012

Enregistrement

TR/2012-44 Le 4 juillet 2012

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret de remise visant Richard Eaglestone

C.P. 2012-827 Le 19 juin 2012

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que la perception en est injuste, fait remise à Richard Eaglestone de la somme de 2 350,65 $, payée à titre de taxe en application de la partie ⅠX de la Loi sur la taxe d’accise (voir référence c) relativement à la construction d’un immeuble d’habitation.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret fait remise à Richard Eaglestone de la somme de 2 350,65 $ en guise de remboursement de la taxe de vente harmonisée (TVH) pour habitations neuves qui lui a été refusé en 2002, mais auquel il aurait dû avoir droit.

Référence a
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

Référence b
L.R., ch. F-11

Référence c
L.R., ch. E-15