Vol. 146, n^o 12 — Le 6 juin 2012

Enregistrement

DORS/2012-106 Le 17 mai 2012

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1640 — additifs alimentaires)

C.P. 2012-641 Le 17 mai 2012

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 30(1) (voir référence a) de la Loi sur les aliments et drogues (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1640 — additifs alimentaires), ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (1640 — ADDITIFS ALIMENTAIRES)

MODIFICATIONS

1. Le tableau IV de l’article B.16.100 du Règlement sur les aliments et drogues (voir référence 1) est modifié par adjonction, après l’article A.1, de ce qui suit :

Article	Colonne I Additifs	Colonne II Permis dans ou sur	Colonne III Limites de tolérance
A.1A	Gomme d’acacia modifiée avec l’anhydride octénylsuccinique (AOS)	(1) Glaces; sauce à salade; sauces d’assaisonnement non normalisées; sauces non normalisées; sauce vinaigrette (2) Boissons non normalisées (3) Préparations aromatisantes non normalisées	(1) 1 % (2) 0,1 % (3) 0,05 %

2. Le passage de l’article O.1 du tableau XIII de l’article B.16.100 du même règlement figurant dans la colonne I est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne I Additifs
O.1	Anhydride octénylsuccinique (AOS)

ENTRÉE EN VIGUEUR

3. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

Le Règlement sur les aliments et drogues (« le Règlement ») réglemente la vente et l’utilisation des additifs alimentaires au Canada, établit la liste de ceux qui sont autorisés et la façon dont ils peuvent être utilisés. Santé Canada a reçu une soumission de l’industrie demandant une modification au Règlement qui vise à permettre l’utilisation de la gomme d’acacia modifiée avec l’anhydride octénylsuccinique (AOS) comme agent émulsifiant dans une variété de produits alimentaires tels que les boissons non normalisées, les sauces à salade, les sauces et les glaces à des limites de tolérance variées. Dans ce type de produits alimentaires, les agents émulsifiants sont utilisés pour faire en sorte que les constituants des mélanges de fluides immiscibles (les émulsions) demeurent bien dispersés.

L’évaluation des données disponibles confirme l’innocuité et l’efficacité de cet additif alimentaire dans les boissons non normalisées à une limite de tolérance de 0,1 %; dans la sauce vinaigrette, la sauce à salade, les sauces d’assaisonnement non normalisées, les sauces non normalisées et les glaces à une limite de tolérance de 1 %; et dans les préparations aromatisantes non normalisées à une limite de tolérance de 0,05 %. Le Règlement est donc modifié afin de permettre de telles utilisations de cet additif alimentaire. Dans le cadre de ces modifications, cet additif alimentaire est désigné par le terme gomme d’acacia modifiée avec l’anhydride octénylsuccinique (AOS).

Ces modifications profitent aux consommateurs en offrant une plus grande variété de produits alimentaires tout en continuant d’aider à protéger leur santé et sécurité. En outre, ces modifications profiteront à l’industrie en facilitant la production de produits alimentaires.

Description et justification

Ces modifications au Règlement permettent l’utilisation de cet additif alimentaire tel qu’il est décrit ci-dessus.

On ne prévoit pas que l’administration de ces modifications au Règlement entraînera une hausse de coût pour le gouvernement. L’utilisation d’additifs alimentaires est facultative. Par conséquent, un fabricant choisissant d’utiliser volontairement un additif alimentaire dans ses produits assume les coûts associés à son utilisation et à sa conformité au Règlement.

Sur la base de l’évaluation de l’innocuité et de l’efficacité, la ministre recommande de modifier le Règlement afin de permettre l’utilisation de cet additif alimentaire tel qu’il est décrit ci-dessus.

Consultation

Ces modifications permettent l’utilisation de la gomme d’acacia modifiée avec l’anhydride octénylsuccinique (AOS) dans une variété de produits alimentaires, dont la sauce vinaigrette et la sauce à salade pour lesquelles les normes sont prescrites au titre 7 du Règlement. L’Agence canadienne d’inspection des aliments (« l’ACIA ») et l’association Food Processors of Canada ont été consultées et ces organisations ont manifesté leur appui aux modifications proposées. Santé Canada a facilité une consultation publique au sujet de cette proposition pour modifier le Règlement par des publications sur son site Web. Pendant la période de consultation de 75 jours qui s’est déroulée du 3 novembre 2011 au 16 janvier 2012, Santé Canada a reçu un commentaire, lequel était favorable à ces modifications.

Mise en œuvre, application et normes de service

L’ACIA est responsable de faire appliquer la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement en ce qui a trait aux aliments. Pour établir ses priorités en matière de salubrité des aliments, l’ACIA a recours à une approche de gestion du risque à fondement scientifique en vertu de laquelle elle planifie ses programmes d’inspections et de vérifications pour les aliments en tenant compte du degré de risque associé à un secteur donné, et concentre ses ressources là où le risque est plus élevé. Chacun des programmes d’inspection de produits de l’ACIA prévoit des vérifications d’ingrédients au cours desquelles l’inspecteur compare les formulations, la liste des ingrédients et doit effectuer une vérification sur place de la fabrication du produit. La fréquence d’inspection dépend de l’historique de conformité quant à la fabrication d’un type de produit donné, de l’historique de conformité du fabricant et du risque associé à l’innocuité d’un aliment.

Personne-ressource

Barbara Lee
Directrice
Bureau d’innocuité des produits chimiques
Santé Canada
251, promenade Sir Frederick Banting
Pré Tunney
Indice de l’adresse : 2203B
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Téléphone : 613-957-0973
Télécopieur : 613-954-4674
Courriel : sche-ann@hc-sc.gc.ca

Référence a
L.C. 2005, ch. 42, art. 2

Référence b
L.R., ch. F-27

Référence 1
C.R.C., ch. 870