Vol. 146, n^o 12 — Le 6 juin 2012

Enregistrement

DORS/2012-104 Le 17 mai 2012

LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES

Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1635 — additifs alimentaires)

C.P. 2012-639 Le 17 mai 2012

Sur recommandation de la ministre de la Santé et en vertu du paragraphe 30(1) (voir référence a) de la Loi sur les aliments et drogues (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1635 — additifs alimentaires), ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES ALIMENTS ET DROGUES (1635 — ADDITIFS ALIMENTAIRES)

MODIFICATIONS

1. L’article B.11.051 du Règlement sur les aliments et drogues (voir référence 1) est modifié par adjonction, après l’alinéa h.1), de ce qui suit :

1. h.2) du sucralose;
   

2. L’alinéa B.11.101c) du même règlement est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :

1. (v) de l’acésulfame-potassium,
   
   (vi) du sucralose;
   

3. (1) Le passage de l’article A.10 du tableau IV de l’article B.16.100 du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II Permis dans ou sur
A.10	Bases pour boissons non normalisées; huiles essentielles; mélanges pour boissons non normalisés; mélanges pour garnitures à tarte; mélanges pour poudings; sauces d’assaisonnement non normalisées

(2) Le passage de l’article A.10 du tableau IV de l’article B.16.100 de la version anglaise du même règlement figurant dans la colonne III est remplacé par ce qui suit :

Item No.	Column III Maximum Level of Use
A.10	Good Manufacturing Practice

4. Le passage des articles C.7 et C.8 du tableau IV de l’article B.16.100 de la version française du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II Permis dans ou sur
C.7	Mélanges pour desserts non normalisés
C.8	Mélanges pour desserts non normalisés

5. (1) Le passage du paragraphe G.2(2) du tableau IV de l’article B.16.100 du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II Permis dans ou sur
G.2	(2) Aspics; produits de fruits transformés non normalisés; tartinades de fruits non normalisées

(2) Le passage des paragraphes G.2(4) à (9) du tableau IV de l’article B.16.100 du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne II Permis dans ou sur

G.2

(4) Produits laitiers non normalisés (5) Garnitures; gélatines non normalisées; mélanges pour garnitures; mélanges pour poudings; poudings; sauce à salade; sauces d’assaisonnement non normalisées; sauce vinaigrette (6) Mélanges pour pâtisseries; produits de boulangerie non normalisés (7) Glaçages; mélanges pour glaçages; sauces non normalisées; sirops de table non normalisés (8) Boissons non normalisées (9) Grignotines

6. (1) Le passage du paragraphe P.2(4) du tableau IV de l’article B.16.100 du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II Permis dans ou sur
P.2	(4) Bases pour boissons non normalisées; mélanges pour boissons non normalisés

(2) Le passage du paragraphe P.2(19) du tableau IV de l’article B.16.100 du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II Permis dans ou sur
P.2	(19) Sauces à salade non normalisées

7. (1) Le passage du paragraphe P.3(6) du tableau IV de l’article B.16.100 du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II Permis dans ou sur
P.3	(6) Garnitures à tarte; poudings

(2) Le passage du paragraphe P.3(7) du tableau IV de l’article B.16.100 du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II Permis dans ou sur
P.3	(7) Bases pour boissons non normalisées; mélanges pour boissons non normalisés

(3) Le passage du paragraphe P.3(9) du tableau IV de l’article B.16.100 de la version française du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II Permis dans ou sur
P.3	(9) Sauces cuisinées, non normalisées, en conserve; sauces d’assaisonnement non normalisées

8. Le passage du paragraphe P.4(6) du tableau IV de l’article B.16.100 du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II Permis dans ou sur
P.4	(6) Bases pour boissons non normalisées; mélanges pour boissons non normalisés

9. (1) Le passage du paragraphe S.18(5) du tableau IV de l’article B.16.100 du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II Permis dans ou sur
S.18	(5) Bases pour boissons non normalisées; mélanges pour boissons non normalisés

(2) Le passage du paragraphe S.18(5) du tableau IV de l’article B.16.100 de la version française du même règlement figurant dans la colonne III est remplacé par ce qui suit :

Article

Colonne III Limites de tolérance

S.18

(5) 0,05 % de la boisson. Si l’on emploie aussi le mono-oléate polyoxyéthylénique (20) de sorbitan, le total ne doit pas dépasser 0,05 % de la boisson. Si l’on emploie aussi le monostéarate polyoxyéthylénique (20) de sorbitan, le total ne doit pas dépasser 0,05 % de la boisson. Si l’on emploie aussi le tristéarate polyoxyéthylénique (20) de sorbitan, le total ne doit pas dépasser 0,05 % de la boisson

10. Le passage du paragraphe A.1(6) du tableau V de l’article B.16.100 du même règlement figurant dans la colonne III, en regard de la source permise qui commence par «  Aspergillus niger var.; », est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II Permis dans ou sur
A.1	(6) Céréales à déjeuner sèches à saveur de malt

11. (1) Le passage des paragraphes A.01(3) et (4) du tableau IX de l’article B.16.100 du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II Permis dans ou sur
A.01	(3) Boissons laitières non normalisées; boissons non normalisées; concentrés de boissons non normalisés; mélanges pour boissons non normalisés (4) Desserts non normalisés; garnitures; glaçages; mélanges pour desserts non normalisés; mélanges pour garnitures; mélanges pour glaçages; yogourt

(2) Le passage des paragraphes A.01(6) et (7) du tableau IX de l’article B.16.100 du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II Permis dans ou sur
A.01	(6) Tartinades de fruits non normalisées (7) Sauces à salade non normalisées

(3) Le passage du paragraphe A.01(9) du tableau IX de l’article B.16.100 du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II Permis dans ou sur
A.01	(9) Mélanges pour pâtisseries; produits de boulangerie non normalisés

(4) L’article A.01 du tableau IX de l’article B.16.100 du même règlement est modifié par adjonction, dans les colonnes II et III, après le paragraphe (9), de ce qui suit :

Article	Colonne II Permis dans ou sur	Colonne III Limites de tolérance
A.01	(10) Fruits en conserve non normalisés; (nom du fruit) en conserve	(10) 0,007 %

12. (1) Le passage du paragraphe A.1(2) du tableau IX de l’article B.16.100 de la version française du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II Permis dans ou sur
A.1	(2) Céréales à déjeuner

(2) Le passage des paragraphes A.1(3) et (4) du tableau IX de l’article B.16.100 du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II Permis dans ou sur
A.1	(3) Boissons non normalisées; concentrés de boissons non normalisés; mélanges pour boissons non normalisés (4) Desserts non normalisés; garnitures; glaçages; mélanges pour desserts non normalisés; mélanges pour garnitures; mélanges pour glaçages; yogourt

(3) Le passage des paragraphes A.1(6) à (8) du tableau IX de l’article B.16.100 du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II Permis dans ou sur
A.1	(6) Purées non normalisées; sauces non normalisées; sirops de table non normalisés; tartinades de fruits non normalisées (7) Sauces à salade non normalisées; tartinades d’arachides; tartinades de fruits à écale (8) Condiments non normalisés

(4) Le passage du paragraphe A.1(9) du tableau IX de l’article B.16.100 de la version française du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II Permis dans ou sur
A.1	(9) Assaisonnements sucrés ou mélanges pour enrobage des grignotines; glaçages à confiserie pour grignotines

13. Le passage de l’article A.2 du tableau IX de l’article B.16.100 du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II Permis dans ou sur
A.2	Mélanges pour pâtisseries; produits de boulangerie non normalisés

14. (1) Le passage des paragraphes N.1(3) et (4) du tableau IX de l’article B.16.100 du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II Permis dans ou sur
N.1	(3) Boissons non normalisées; concentrés de boissons non normalisés; mélanges pour boissons non normalisés (4) Desserts non normalisés; garnitures; glaçages; mélanges pour desserts non normalisés; mélanges pour garnitures; mélanges pour glaçages; yogourt

(2) Le passage des paragraphes N.1(6) et (7) du tableau IX de l’article B.16.100 du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II Permis dans ou sur
N.1	(6) Purées non normalisées; sauces non normalisées; sirops de table non normalisés; tartinades de fruits non normalisées (7) Sauces à salade non normalisées; tartinades d’arachides; tartinades de fruits à écale

(3) Le passage du paragraphe N.1(8) du tableau IX de l’article B.16.100 de la version française du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II Permis dans ou sur
N.1	(8) Condiments non normalisés

(4) Le passage du paragraphe N.1(9) du tableau IX de l’article B.16.100 du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II Permis dans ou sur
N.1	(9) Assaisonnements sucrés ou mélanges pour enrobage des grignotines; glaçages à confiserie pour grignotines

(5) Le passage du paragraphe N.1(11) du tableau IX de l’article B.16.100 du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II Permis dans ou sur
N.1	(11) Mélanges pour pâtisseries; produits de boulangerie non normalisés

15. (1) Le passage du paragraphe S.2(2) du tableau IX de l’article B.16.100 de la version française du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II Permis dans ou sur
S.2	(2) Céréales à déjeuner

(2) Le passage des paragraphes S.2(3) et (4) du tableau IX de l’article B.16.100 du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II Permis dans ou sur
S.2	(3) Boissons laitières non normalisées; boissons non normalisées; concentrés de boissons non normalisés; mélanges pour boissons non normalisés (4) Desserts non normalisés; garnitures; glaçages; mélanges pour desserts non normalisés; mélanges pour garnitures; mélanges pour glaçages; yogourt

(3) Le passage des paragraphes S.2(6) et (7) du tableau IX de l’article B.16.100 du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II Permis dans ou sur
S.2	(6) Tartinades de fruits non normalisées (7) Condiments non normalisés; sauces à salade non normalisées

(4) Le passage du paragraphe S.2(8) du tableau IX de l’article B.16.100 de la version française du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II Permis dans ou sur
S.2	(8) Assaisonnements sucrés ou mélanges pour enrobage des grignotines; confiseries non normalisées; enrobages de confiserie non normalisés; glaçages à confiserie pour grignotines

(5) Le passage des paragraphes S.2(9) à (11) du tableau IX de l’article B.16.100 du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II Permis dans ou sur
S.2	(9) Mélanges pour pâtisseries; produits de boulangerie non normalisés (10) Produits de fruits et de légumes transformés non normalisés, sauf les fruits en conserve non normalisés (11) Boissons alcooliques non normalisées

(6) Le passage du paragraphe S.2(13) du tableau IX de l’article B.16.100 du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II Permis dans ou sur
S.2	(13) Sirops de table non normalisés

(7) L’article S.2 du tableau IX de l’article B.16.100 du même règlement est modifié par adjonction, dans les colonnes II et III, après le paragraphe (13), de ce qui suit :

Article	Colonne II Permis dans ou sur	Colonne III Limites de tolérance
S.2	(14) Fruits en conserve non normalisés; (nom du fruit) en conserve (15) Achards (relish); cornichons	(14) 0,025 % (15) 0,015 %

16. Le passage du paragraphe S.9(5) de la partie Ⅱ du tableau XI de l’article B.16.100 de la version française du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II Permis dans ou sur
S.9	(5) Sauces à salade non normalisées

17. Le passage du paragraphe S.10(4) de la partie Ⅱ du tableau XI de l’article B.16.100 du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II Permis dans ou sur
S.10	(4) Boissons non normalisées

18. Le passage du paragraphe B.1(8) de la partie ⅠV du tableau XI de l’article B.16.100 du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II Permis dans ou sur
B.1	(8) Mélanges secs pour boissons; mélanges secs pour desserts et confiseries

19. Le passage du paragraphe C.2(2) du tableau XII de l’article B.16.100 de la version française du même règlement figurant dans la colonne II est remplacé par ce qui suit :

Article	Colonne II Permis dans ou sur
C.2	(2) Mayonnaise; sauce à salade; sauces d’assaisonnement non normalisées; sauces non normalisées; sauce vinaigrette

20. Dans les passages ci-après de la version française du même règlement, « du breuvage » est remplacé par « de la boisson » :

1. a) le passage du paragraphe P.2(4) du tableau IV de l’article B.16.100 figurant dans la colonne III;
   
   
2. b) le passage du paragraphe P.3(7) du tableau IV de l’article B.16.100 figurant dans la colonne III;
   
   
3. c) le passage du paragraphe P.4(6) du tableau IV de l’article B.16.100 figurant dans la colonne III.
   

21. Dans les passages ci-après du même règlement, « Céréales précuites (instantanées) » est remplacé par « Céréales à déjeuner précuites (instantanées) » :

1. a) le passage du paragraphe A.1(8) du tableau V de l’article B.16.100 figurant dans la colonne III, en regard de la source permise qui commence par « Aspergillus niger var.; »;
   
   
2. b) le passage du paragraphe G.1(5) du tableau V de l’article B.16.100 figurant dans la colonne III, en regard de la source permise qui commence par « Aspergillus niger var.; »;
   
   
3. c) le passage du paragraphe P.1(2) du tableau V de l’article B.16.100 figurant dans la colonne III;
   
   
4. d) le passage du paragraphe P.2(7) du tableau V de l’article B.16.100 figurant dans la colonne III;
   
   
5. e) le passage du paragraphe P.5(4) du tableau V de l’article B.16.100 figurant dans la colonne III;
   
   
6. f) le passage du paragraphe P.6(10) du tableau V de l’article B.16.100 figurant dans la colonne III, en regard de la source permise qui commence par « Aspergillus oryzae var.; ».
   

ENTRÉE EN VIGUEUR

22. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

Le Règlement sur les aliments et drogues (« le Règlement ») réglemente la vente et l’utilisation des additifs alimentaires au Canada, établit la liste de ceux qui sont autorisés et la façon dont ils peuvent être utilisés. Santé Canada a reçu des soumissions de l’industrie demandant des modifications au Règlement qui visent à permettre de nouvelles utilisations pour les additifs alimentaires suivants :

• — l’acésulfame-potassium et le sucralose comme édulcorants dans les fruits en conserve normalisés, incluant les pommes, les pamplemousses, les mandarines, les pêches, les poires et les ananas, et dans les fruits en conserve non normalisés, incluant le cocktail aux fruits et la salade aux fruits tropicaux, à une limite de tolérance de 0,007 % et de 0,025 % pour l’acésulfame-potassium et le sucralose, respectivement;
• — le sucralose comme édulcorant dans les cornichons à une limite de tolérance de 0,015 %.

L’évaluation des données disponibles confirme l’innocuité et l’efficacité de ces additifs alimentaires pour les utilisations énoncées ci-dessus. Le Règlement est donc modifié afin de permettre l’utilisation des additifs alimentaires énoncés précédemment, tel qu’il est décrit. Puisqu’il n’y a pas de préoccupation quant à l’innocuité de l’utilisation du sucralose comme édulcorant dans les achards (relish) normalisés, les modifications permettent également son utilisation dans cet aliment pour lequel aucune soumission n’a été déposée à Santé Canada.

Ces modifications profitent aux consommateurs en permettant une plus grande disponibilité de produits alimentaires tout en continuant d’aider à protéger leur santé et leur sécurité. En outre, ces modifications profitent à l’industrie en facilitant la fabrication de produits alimentaires.

Description et justification

Ces modifications au Règlement permettent l’utilisation des additifs alimentaires tel qu’il est décrit ci-dessus.

On ne prévoit pas que l’administration de ces modifications au Règlement entraînera une hausse de coût pour le gouvernement. En outre, les coûts associés à la conformité au Règlement qui sont défrayés par les fabricants ne sont pas un facteur puisque l’utilisation d’additifs alimentaires est facultative.

Des autorisations de mise en marché provisoire (« AMMP ») ont été accordées afin de permettre l’utilisation immédiate de ces additifs alimentaires, tel qu’il a été proposé dans les soumissions, pendant que le processus de modification du Règlement suit son cours. Elles ont été publiées dans les avis du gouvernement de la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada comme suit :

• — le 6 octobre 2007, pour l’utilisation de l’acésulfame-potassium et du sucralose comme édulcorants dans les fruits en conserve normalisés, incluant les pommes, les pamplemousses, les mandarines, les pêches, les poires et les ananas, et dans les fruits en conserve non normalisés, incluant le cocktail aux fruits et la salade aux fruits tropicaux, à une limite de tolérance de 0,007 % et de 0,025 % pour l’acésulfame-potassium et le sucralose, respectivement;
• — le 13 juin 2009, pour l’utilisation du sucralose comme édulcorant dans les cornichons à une limite de tolérance de 0,015 %.

Les AMMP ont cessé d’avoir effet le 16 juin 2010 et le 13 juin 2011, respectivement. Santé Canada confirme que les résultats des évaluations d’innocuité préalables à la mise en marché qui ont été effectuées avant la publication de ces AMMP demeurent valides.

La ministre a l’option de recommander ou non au gouverneur en conseil de modifier le Règlement afin de permettre les utilisations de ces additifs alimentaires tel qu’il est décrit ci-dessus. Sur la base de l’évaluation de l’innocuité et de l’efficacité, et des antécédents d’utilisation sécuritaire de ces additifs alimentaires depuis la publication des AMMP, la ministre recommande de modifier le Règlement pour permettre les nouvelles utilisations de ces additifs alimentaires.

Ces modifications permettent de nouvelles utilisations pour les édulcorants acésulfame-potassium et sucralose, lesquels sont actuellement énumérés au tableau IX de l’article B.16.100 du Règlement, en permettant leur utilisation dans les fruits en conserve normalisés, les fruits en conserve non normalisés, et les achards (relish) et les cornichons. Les normes pour les « (nom du fruit) en conserve » et « achards (relish) et cornichons » au titre 11 (Fruits, légumes, leurs produits et succédanés) du Règlement sont modifiées afin de permettre l’utilisation du sucralose dans ces produits normalisés. La norme pour les « (nom du fruit) en conserve » est également modifiée afin de permettre l’utilisation de l’acésulfame-potassium dans les fruits en conserve normalisés.

Des dispositions existent dans le Règlement pour l’utilisation du sucralose comme édulcorant dans les produits de fruits et de légumes transformés non normalisés à une limite de tolérance de 0,015 %. Le Règlement est modifié afin d’augmenter la limite de tolérance pour le sucralose dans les fruits en conserve non normalisés à 0,025 %.

Ces modifications corrigent une incohérence dans la terminologie utilisée dans la version française du tableau IX de l’article B.16.100 du Règlement. Cette incohérence a été soulevée par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation concernant l’utilisation de l’expression « tartinades de noix » comme équivalent de l’expression anglaise « nut spreads » au paragraphe A.1(7) du tableau IX. Le Règlement est modifié de façon à remplacer l’expression « tartinades de noix » par « tartinades de fruits à écale ».

Ces modifications corrigent aussi des incohérences entre la version française et la version anglaise du Règlement, ainsi que des erreurs d’orthographe relevées dans les articles du Règlement qui sont modifiés. De plus, les modifications ajoutent de la clarté et de la cohérence aux expressions utilisées pour décrire certains aliments dans les tableaux IV, V, IX, XI et XII de l’article B.16.100 du Règlement. Par exemple, dans la version française des dispositions du Règlement qui sont modifiées, les expressions suivantes sont modifiées comme suit :

• L’expression « sauces à salade non normalisées » est remplacée par « sauces d’assaisonnement non normalisées » à l’article P.3 du tableau IV de l’article B.16.100;
• L’expression « Céréales précuites (instantanées) » est remplacée par « Céréales à déjeuner précuites (instantanées) » au tableau V de l’article B.16.100;
• Les expressions « shellacs de confiserie pour les friandises » et « glaçages à confiserie pour friandises » sont remplacées par « glaçages à confiserie pour grignotines » aux articles A.1, N.1 et S.2 du tableau IX de l’article B.16.100, respectivement;
• L’expression « vinaigrettes non normalisées » est remplacée par « sauces à salade non normalisées » à l’article S.9 de la partie Ⅱ du tableau XI de l’article B.16.100.

Dans la version anglaise des dispositions du Règlement qui sont modifiées, les expressions suivantes sont modifiées comme suit :

• L’expression « Unstandardized salad dressing » est remplacée par « Unstandardized salad dressings » à l’article P.2 du tableau IV de l’article B.16.100;
• L’expression « Precooked (instant) cereals » est remplacée par « Pre-cooked (instant) breakfast cereals » au tableau V de l’article B.16.100;
• L’expression « Confectionary glazes for snack foods » est remplacée par « Confectionery glazes for snack foods » à l’article N.1 du tableau IX de l’article B.16.100;
• L’expression « Dry dessert and confection mixes » est remplacée par « Dry dessert and confectionery mixes » à l’article B.1 de la partie ⅠV du tableau XI de l’article B.16.100.

Consultation

Ces modifications permettent l’utilisation de l’acésulfame-potassium et du sucralose dans des aliments pour lesquels des normes sont prévues au titre 11 (Fruits, légumes, leurs produits et succédanés) du Règlement. Ces additifs alimentaires possèdent de longs antécédents d’utilisation sécuritaire comme édulcorants permis au Canada dans divers autres aliments. Des consultations ont été menées auprès de l’Association des fabricants de produits alimentaires du Canada et de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (« l’ACIA ») concernant l’utilisation de l’acésulfame-potassium et du sucralose dans les fruits en conserve normalisés ainsi que l’utilisation du sucralose dans les achards (relish) et les cornichons. Ces organismes ont manifesté leur appui à ces modifications.

De plus, Santé Canada a annoncé la publication des AMMP pour ces additifs alimentaires par voie d’affichage sur son site Internet. Santé Canada a aussi avisé les membres de l’Organisation mondiale du commerce à propos des AMMP et des modifications réglementaires proposées au moment de la publication de ces AMMP dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada. Ces publications ont été suivies d’une période de commentaires de 75 jours.

Deux pays ont émis des commentaires concernant la proposition de Santé Canada de permettre des limites de tolérance inférieures comparativement aux normes internationales pour ces additifs alimentaires. Santé Canada a répondu que les limites de tolérance proposées sont établies en fonction des doses journalières acceptables pour ces additifs alimentaire dans les utilisations énoncées ci-dessus, conformément à l’évaluation de l’innocuité et de l’efficacité.

Mise en œuvre, application et normes de service

L’ACIA est responsable de faire appliquer la Loi sur les aliments et drogues et le Règlement en ce qui a trait aux aliments. Pour établir ses priorités en matière de salubrité des aliments, l’ACIA a recours à une approche de gestion du risque à fondement scientifique en vertu de laquelle elle planifie ses programmes d’inspections et de vérifications pour les aliments en tenant compte du degré de risque associé à un secteur donné, et concentre ses ressources là où le risque est plus élevé. Chacun des programmes d’inspection de produits de l’ACIA prévoit des vérifications d’ingrédients au cours desquelles l’inspecteur compare les formulations et la liste des ingrédients, et doit effectuer une vérification sur place de la fabrication du produit. La fréquence d’inspection dépend de l’historique de conformité quant à la fabrication d’un type de produit donné, de l’historique de conformité du fabricant et du risque associé à l’innocuité d’un aliment.

Personne-ressource

Barbara Lee
Directrice
Bureau d’innocuité des produits chimiques
Santé Canada
251, promenade Sir Frederick Banting
Pré Tunney
Indice de l’adresse : 2203B
Ottawa (Ontario)
K1A 0K9
Téléphone : 613-957-0973
Télécopieur : 613-954-4674
Courriel : sche-ann@hc-sc.gc.ca

Référence a
L.C. 2005, ch. 42, art. 2

Référence b
L.R., ch. F-27

Référence 1
C.R.C., ch. 870