Vol. 146, n^o 1 — Le 4 janvier 2012

Enregistrement

DORS/2011-308 Le 12 décembre 2011

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

Arrêté modifiant la Licence générale d’importation n^o 7 — dindons et dindes et produits de dindons et dindes pour usage personnel

En vertu des paragraphes 8(1.1) (voir référence a) et 10(1) (voir référence b) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (voir référence c), le ministre des Affaires étrangères prend l’Arrêté modifiant la Licence générale d’importation n^o 7 — dindons et dindes et produits de dindons et dindes pour usage personnel, ci-après.

Ottawa, le 5 décembre 2011

Le ministre des Affaires étrangères
JOHN BAIRD

ARRÊTÉ MODIFIANT LA LICENCE GÉNÉRALE D’IMPORTATION N^o 7 —
DINDONS ET DINDES ET PRODUITS DE DINDONS ET
DINDES POUR USAGE PERSONNEL

MODIFICATION

1. L’article 4 de l’annexe de la Licence générale d’importation n^o 7 — dindons et dindes et produits de dindons et dindes pour usage personnel (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

4. Graisse non fondue ni autrement extraite de dindons et dindes, fraîche, réfrigérée ou congelée, salée ou en saumure, séchée ou fumée, qui est classée dans le numéro tarifaire 0209.90.30 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 2012.

N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de cet arrêté se trouve à la suite du DORS/2011-303, Arrêté modifiant l’Arrêté sur les méthodes d’allocation de quotas — Å’ufs d’incubation et poulets de chair, et Å“ufs et sous-produits des Å“ufs.

Référence a
L.C. 1994, ch. 47, par. 108(1)

Référence b
L.C. 2006, ch. 13, art. 113

Référence c
L.R., ch. E-19

Référence 1
DORS//95-38; DORS/97-43