Vol. 146, n^o 1 — Le 4 janvier 2012

Enregistrement

DORS/2011-303 Le 12 décembre 2011

LOI SUR LES LICENCES D’EXPORTATION ET D’IMPORTATION

Arrêté modifiant l’Arrêté sur les méthodes d’allocation de quotas — Œufs d’incubation et poulets de chair, et œufs et sous-produits des œufs

En vertu de l’alinéa 6.2(2)a) (voir référence a) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (voir référence b), le ministre des Affaires étrangères prend l’Arrêté modifiant l’Arrêté sur les méthodes d’allocation de quotas — Œufs d’incubation et poulets de chair, et œufs et sous-produits des œufs, ci-après.

Ottawa, le 5 décembre 2011

Le ministre des Affaires étrangères
JOHN BAIRD

ARRÊTÉ MODIFIANT L’ARRÊTÉ SUR LES MÉTHODES D’ALLOCATION
DE QUOTAS — ŒUFS D’INCUBATION ET POULETS DE CHAIR,
ET ŒUFS ET SOUS-PRODUITS DES ŒUFS

MODIFICATION

1. Les articles 2 et 3 de l’Annexe de l’Arrêté sur les méthodes d’allocation de quotas — Œufs d’incubation et poulets de chair, et œufs et sous-produits des œufs (voir référence 1) sont remplacée par ce qui suit :

2. Œufs d’incubation pour poulets de chair de l’espèce domestique qui sont classés dans le numéro tarifaire 0407.11.11 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

3. Œufs de volaille de l’espèce domestique, en coquilles, frais, conservés ou cuits (autres que les œufs d’incubation pour poulets de chair), qui sont classés dans les numéros tarifaires 0407.11.91, 0407.21.10 ou 0407.90.11 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 2012.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie des arrêtés.)

Question et objectifs

Le Canada et plus de 160 pays sont parties contractantes à la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, laquelle régit le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (mieux connu sous le nom de « Système harmonisé » ou simplement de « SH »). Le SH est une nomenclature internationale des marchandises élaborée par l’Organisation mondiale des douanes (OMD) qui vise à harmoniser les procédures douanières et commerciales. Les gouvernements, les organisations internationales et le secteur privé se servent de ce système à diverses fins : taxes internes, politiques commerciales, suivi des produits contrôlés, règles d’origine, droits sur le fret, statistiques sur le transport, surveillance des prix, contrôle des contingents, gestion des comptes nationaux et analyse économique. Le SH oriente la numérotation et la description de quelque 8 500 articles de l’annexe du Tarif des douanes du Canada.

L’OMD (par l’entremise du Comité de révision du SH représentant les parties contractantes) met à jour les codes du SH tous les cinq à six ans pour refléter l’évolution des technologies et des échanges commerciaux. La prochaine série de modifications entrera en vigueur le 1^er janvier 2012. En tant que partie contractante, le Canada est tenu d’adopter ces modifications. Pour ce faire, le Canada a pris, le 22 septembre 2011, le Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Système harmonisé, 2012) [DORS/2011-191], lequel entrera en vigueur le 1^er janvier 2012.

Les présents arrêtés, qui font suite au Décret 2011-191, ont pour objet d’amender neuf règlements établis en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI), soit : l’Arrêté sur les méthodes d’allocation de quotas — Œufs d’incubation et poulets de chair, et œufs et sous-produits des œufs; l’Arrêté sur la méthode d’allocation de quotas de dindons, dindes et de leurs produits; ainsi que les Licences générales d’importation suivantes : n^o 1 — Produits laitiers pour usage personnel; n^o 2 — Volaille et produits de volaille pour usage personnel; n^o 3 — Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l’orge pour usage personnel; n^o 7 — dindons et dindes et produits de dindons et dindes pour usage personnel; n^o 8 — Œufs pour usage personnel; n^o 20 — Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l’orge; et n^o 100 — Marchandises agricoles admissibles. Ces 9 règlements énumèrent 18 des numéros du Tarif des douanes qui ont fait l’objet de modifications dans le cadre du Décret 2011-191. Les amendements prévus sont nécessaires afin d’aligner les codes utilisés dans les règlements de la LLEI sur ceux figurant dans l’annexe du Tarif des douanes et entreront en vigueur le 1^er janvier 2012.

Description et justification

Les modifications en question sont de nature technique : elles ont pour objet d’amender, à compter du 1^er janvier 2012, les codes qui figurent dans les règlements de la LLEI à la suite du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Système harmonisé, 2012) [DORS/2011-191]. Comme dans le cas du Décret 2011-191, les présentes modifications n’entraînent aucun changement dans les politiques relatives aux droits et aux importations et n’ont aucune incidence sur les recettes et les droits de douane.

Dix-huit codes figurant dans neuf règlements sous la LLEI sont touchés, notamment ceux de certaines marchandises assujetties à des contingents tarifaires (CT). Selon ces contingents, établis en vertu d’engagements inclus dans l’Accord de libre-échange nord-américain et dans les accords de l’Organisation mondiale du commerce, les importations jusqu’à concurrence d’une quantité prédéterminée (c’est-à-dire jusqu’à concurrence de la quantité sous contingent) sont assujetties à des taux de droits réduits « dans les limites de l’engagement d’accès », tandis que les importations dépassant cette limite sont frappées de taux de droits plus élevés « au-dessus de l’engagement d’accès ». Les présentes modifications, qui visent à harmoniser les règlements de la LLEI avec le Tarif des douanes amendé à compter du 1^er janvier 2012, permettront une administration appropriée des contrôles à l’importation sur les marchandises affectées en accord avec les dispositions des engagements du Canada en matière de CT et permettront d’éviter les risques suivants :

• Si les codes du SH ayant été modifiés dans le Tarif des douanes ne le sont pas également dans les Licences générales d’importation n^o 1, n^o 2, n^o 3, n^o 7 et n^o 8, les citoyens canadiens qui importent, pour usage personnel et de façon légitime, de petites quantités de marchandises contrôlées qui sont affectées seraient forcés de payer les taux de droits « au-dessus de l’engagement d’accès » plutôt que les taux moins élevés « dans les limites de l’engagement d’accès ».
• Si la Licence générale d’importation n^o 20 — Froment (blé) et sous-produits du froment (blé) et orge et sous-produits de l’orge n’est pas modifiée de façon à l’aligner au nouveau Tarif des douanes dès le 1^er janvier 2012, les importations de blé et d’orge seront alors soumises au tarif douanier« au-dessus de l’engagement d’accès ». Cela représenterait une augmentation effective du prix de ces marchandises de 21 % à 95 % et entraînerait des répercussions économiques négatives importantes pour les importateurs de blé et d’orge, qui pourraient en conséquence intenter des poursuites contre le gouvernement du Canada.
• Si la Licence générale d’importation n^o 100 — Marchandises agricoles admissibles (c’est-à-dire la licence qui s’applique à toute importation « au-dessus de l’engagement d’accès ») n’est pas modifiée tel que nécessaire, il deviendrait impossible de faire entrer au pays les marchandises contrôlées qui sont affectées et qui seraient autrement importées au taux de droits « au-dessus de l’engagement d’accès ».
• Si les deux arrêtés sur les méthodes d’allocation de quotas affectés (c’est-à-dire l’arrêté pour les œufs et l’arrêté pour la dinde) ne sont pas modifiés de façon à faire référence aux nouveaux codes du SH, cela causerait des problèmes ou frictions dans l’administration des CT pour les œufs et la dinde (par exemple des délais dans le traitement des demandes de permis et des délais aux frontières).

Consultation

L’Agence des services frontaliers du Canada représente le Canada au sein du Comité de révision du Système harmonisé de l’OMD et a consulté régulièrement les parties concernées canadiennes dans le cadre du processus de l’OMD qui a mené à l’adoption du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Système harmonisé, 2012) [DORS/2011-191]. Comme les présents décrets ministériels font suite au Décret 2011-191, lequel porte sur la mise en œuvre des modifications de 2012 apportées au Système harmonisé et modifie les codes tarifaires du Canada en conséquence, aucune autre consultation n’est requise.

Mise en œuvre, application et normes de service

L’Agence des services frontaliers du Canada est responsable de l’administration et du respect des lois et des règlements relatifs aux douanes et aux droits de douane. L’Agence veillera à informer les importateurs des changements apportés aux codes mis en œuvre au moyen du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes (Système harmonisé, 2012) [DORS/2011-191].

Affaires étrangères et Commerce international Canada (MAECI) est chargé de l’administration de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI) et des règlements connexes, ainsi que de l’administration des CT pour les produits dont l’importation est contrôlée en vertu de cette réglementation. Le MAECI veillera à informer les acteurs de l’industrie, au besoin, dans le cadre de ses activités liées à l’administration des CT et de la réglementation.

Personne-ressource

Madame Katharine Funtek
Directrice
Direction de la politique sur la réglementation commerciale (TIC)
Direction générale de la réglementation commerciale et des obstacles techniques
Affaires étrangères et Commerce international Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario)
K1A 0G2
Téléphone : 613-996-0640

Référence a
L.C. 1994, ch. 47, art. 106

Référence b
L.R., ch. E-19

Référence 1
DORS/95-197