Vol. 145, no 25 — Le 7 décembre 2011

Enregistrement

DORS/2011-260 Le 17 novembre 2011

TARIF DES DOUANES

Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3

C.P. 2011-1314 Le 17 novembre 2011

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 82 du Tarif des douanes (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE DU TARIF DES DOUANES, 2011-3
MODIFICATIONS

1. Les nos tarifaires 1504.10.90, 2009.79.10, 3402.90.90, 3403.19.90, 3403.99.00, 3901.90.00, 3926.90.40, 3926.90.90, 6406.10.90, 7419.91.90, 7610.90.00, 7907.00.10, 7907.00.20, 7907.00.90, 8716.90.10, 8716.90.20 et 8716.90.90 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes (voir référence 1) sont abrogés.

2. La liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée conformément à la partie 1 de l’annexe du présent décret.

3. La liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée conformément à la partie 2 de l’annexe du présent décret.

4. La liste des dispositions tarifaires de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, des dispositions tarifaires figurant à la partie 3 de l’annexe du présent décret.

5. Les nos tarifaires 3901.90.00, 6217.90.90, 6401.99.12, 6406.10.11, 6406.10.19 et 9401.90.20 de la liste des taux intermédiaires et des taux finals pour les numéros tarifaires de la catégorie d’échelonnement « F » de l’annexe de la même loi sont abrogés.

6. La liste des taux intermédiaires et des taux finals pour les numéros tarifaires de la catégorie d’échelonnement « F » de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, du numéro tarifaire figurant à la partie 4 de l’annexe du présent décret.

7. La liste des taux intermédiaires et des taux finals pour les numéros tarifaires de la catégorie d’échelonnement « F » de l’annexe de la même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, des numéros tarifaires figurant à la partie 5 de l’annexe du présent décret.

ENTRÉE EN VIGUEUR

8. (1) Le présent décret, sauf les articles 3 et 6, entre en vigueur à la date de son enregistrement.

(2) Les articles 3 et 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

ANNEXE

PARTIE 1
(article 2)

MODIFICATIONS DE LA LISTE DES DISPOSITIONS TARIFAIRES

1. Le no tarifaire 3302.10.11 est modifié par remplacement, dans la colonne «Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 0,70 $/litre plus 19,2 % (B) » par la mention « En fr. (F) ».

2. Le no tarifaire 3302.10.12 est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 10,9 % (B) » par la mention « En fr. (F) »;
  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (J) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) »;
  • c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 8,4 % (B) » figurant après l’abréviation « TAU » par la mention « En fr. (F) »;
  • d) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 8,4 % (B) » figurant après l’abréviation « TNZ » par la mention « En fr. (F) ».

3. Le no tarifaire 3302.10.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

4. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 3403.19.11 est remplacée par ce qui suit :

----Devant servir à la fabrication de produits canadiens;

Autres préparations lubrifiantes à base d’huile pour l’étirage à lubrifiant liquide des tringles de pneumatique

5. Le no tarifaire 3702.42.10 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

6. Le no tarifaire 3923.40.90 est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;
  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

7. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 3923.90.10 est modifiée :

  • a) par adjonction d’un point-virgule après « les pêches ne se touchent »;
  • b) par adjonction de « Capsules dérivées de légumes devant servir à la fabrication de produits canadiens » comme une disposition distincte après la disposition visée à l’alinéa a).

8. Le no tarifaire 3926.30.00 est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;
  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

9. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 3926.90.10 est modifiée :

  • a) par remplacement de « Autres courroies transporteuses, à l’exclusion des courroies transporteuses sous forme modulaire déjà coupées de longueur; » par « Autres courroies transporteuses; »;
  • b) par adjonction de « Sacs de paquetage devant être utilisés pour fixer les articles aux fins de transport; » comme une disposition distincte avant la disposition « Incubateurs pour œufs de poissons et leurs parties; ».

10. Le no tarifaire 4010.31.10 est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;
  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;
  • c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 4,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

11. Le no tarifaire 4010.31.90 est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 11 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;
  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;
  • c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 7,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

12. Le no tarifaire 4010.32.10 est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;
  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;
  • c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 4,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

13. Le no tarifaire 4010.32.90 est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 11 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;
  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;
  • c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 7,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

14. Le no tarifaire 4010.33.10 est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;
  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;
  • c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 4,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

15. Le no tarifaire 4010.33.90 est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 11 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;
  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;
  • c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 7,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

16. Le no tarifaire 4010.34.10 est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;
  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;
  • c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 4,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

17. Le no tarifaire 4010.34.90 est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 11 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;
  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;
  • c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 7,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

18. Le no tarifaire 4010.35.90 est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 11 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;
  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;
  • c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

19. Le no tarifaire 4010.36.90 est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 11 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;
  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;
  • c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

20. Le no tarifaire 4010.39.10 est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 11 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;
  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;
  • c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 7,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

21. Le no tarifaire 4010.39.20 est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;
  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;
  • c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 4,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

22. Le no tarifaire 4010.39.90 est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 11 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;
  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;
  • c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

23. Le no tarifaire 4016.93.99 est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;
  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;
  • c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

24. Le no tarifaire 4106.21.92 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2 % (A) » par la mention « En fr. (F) ».

25. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 4412.32.10 est remplacée par ce qui suit :

---Devant servir à la fabrication de panneaux de plancher en bois dur

26. Le no tarifaire 6217.90.90 est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 18 % (E) » par la mention « En fr. (F) »;
  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 12,5 % (E) » figurant après l’abréviation « TAU » par la mention « En fr. (F) »;
  • c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 12,5 % (E) » figurant après l’abréviation « TNZ » par la mention « En fr. (F) ».

27. Le no tarifaire 6401.99.12 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 10 % (A) » par la mention de « En fr. (F) ».

28. Le no tarifaire 6406.10.11 est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 15,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;
  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (R2) » figurant après l’abréviation « TP » par la mention « En fr. (F) »;
  • c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (S2) » figurant après l’abréviation « TCOL » par la mention « En fr. (F) ».

29. Le no tarifaire 6406.10.19 est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 15,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;
  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (S2) » figurant après l’abréviation « TCOL » par la mention « En fr. (F) ».

30. Le no tarifaire 6406.20.00 est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;
  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 2 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

31. Le no tarifaire 6911.10.20 est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;
  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

32. Le no tarifaire 6912.00.20 est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;
  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

33. Le no tarifaire 7319.30.10 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention de « En fr. (F) ».

34. Le no tarifaire 8301.70.10 est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;
  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

35. Le no tarifaire 8302.10.90 est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;
  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

36. Le no tarifaire 8302.20.00 est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;
  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

37. Le no tarifaire 8302.42.00 est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;
  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

38. Le no tarifaire 8302.49.20 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 9,5 % (A) » par la mention de « En fr. (F) ».

39. Le no tarifaire 8302.49.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention de « En fr. (F) ».

40. Le no tarifaire 8518.90.30 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4 % (A) » par la mention de « En fr. (F) ».

41. Le no tarifaire 8518.90.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4,5 % (A) » par la mention de « En fr. (F) ».

42. Le no tarifaire 8528.69.20 est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;
  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

43. Le no tarifaire 8528.71.10 est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;
  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

44. Le no tarifaire 8528.72.20 est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;
  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

45. Le no tarifaire 9401.51.10 est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 9,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;
  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

46. Le no tarifaire 9401.59.10 est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 9,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;
  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

47. Le no tarifaire 9401.90.19 est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 8 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;
  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;
  • c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

48. Le no tarifaire 9401.90.20 est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 15,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;
  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;
  • c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (R2) » figurant après l’abréviation « TP » par la mention « En fr. (F) »;
  • d) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (S2) » figurant après l’abréviation « TCOL » par la mention « En fr. (F) ».

49. Le no tarifaire 9403.81.11 est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 9,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;
  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

50. Le no tarifaire 9403.89.11 est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 9,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;
  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) ».

51. Le no tarifaire 9405.91.10 est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 7 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;
  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;
  • c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 5 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

52. Le no tarifaire 9405.91.99 est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;
  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;
  • c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

53. Le no tarifaire 9405.92.00 est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;
  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;
  • c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

54. Le no tarifaire 9405.99.90 est modifié par remplacement :

  • a) dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6 % (A) » par la mention « En fr. (F) »;
  • b) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « En fr. (M) » figurant après l’abréviation « TCR » par la mention « En fr. (F) »;
  • c) dans la colonne « Tarif de préférence / Taux final », de la mention « 3 % (A) » figurant après l’abréviation « TPG » par la mention « En fr. (F) ».

55. Le no tarifaire 9606.10.00 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 3,5 % (A) » par la mention de « En fr. (F) ».

56. Le no tarifaire 9606.21.00 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 4,5 % (A) » par la mention de « En fr. (F) ».

57. Le no tarifaire 9606.29.00 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention de « En fr. (F) ».

58. Le no tarifaire 9606.30.10 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 5 % (A) » par la mention de « En fr. (F) ».

59. Le no tarifaire 9606.30.90 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 7,5 % (A) » par la mention de « En fr. (F) ».

60. La Dénomination des marchandises du no tarifaire 9973.00.00 est remplacée par ce qui suit :

Articles et matériaux, à l’exclusion des préparations antigel de la position 38.20, devant servir à la fabrication de motocycles à trois roues et leurs remorques.

PARTIE 2
(article 3)

MODIFICATIONS DE LA LISTE DES DISPOSITIONS TARIFAIRES

1. Le no tarifaire 7319.40.10 est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 2,5 % (A) » par la mention de « En fr. (F) ».

PARTIE 3
(article 4)

NOUVELLES DISPOSITIONS TARIFAIRES

Numéro tarifaire

Dénomination des marchandises

Tarif de la nation la plus favorisée

Tarif de préférence

Taux initial

Taux final

Taux initial

Taux final

---Autres :

1504.10.91 

----Devant servir
à la fabrication
de produits canadiens

En fr.

En fr. (A)

TÉU : En fr.

TÉU : En fr. (A)

TM : En fr.

TM : En fr. (A)

TMÉU : En fr.

TMÉU : En fr. (A)

TC : En fr.

TC : En fr. (A)

TACI : S/O

TACI : S/O

TCR : En fr.

TCR : En fr. (A)

TI : En fr.

TI : En fr. (A)

TN : En fr.

TN : En fr. (A)

TSL : En fr.

TSL : En fr. (A)

TP : En fr.

TP : En fr. (A)

TCOL : En fr.

TCOL : En fr. (A)

TPG : En fr.

TPG : En fr. (A)

TPMD : En fr.

TPMD : En fr. (A)

TPAC : En fr.

TPAC : En fr. (A)

TAU : S/O

TAU : S/O

TNZ : S/O

TNZ : S/O

1504.10.99

----Autres

5 %

5 % (A)

TÉU : En fr.

TÉU : En fr. (A)

TM : En fr.

TM : En fr. (A)

TMÉU : En fr.

TMÉU : En fr. (A)

TC : En fr.

TC : En fr. (A)

TACI : S/O

TACI : S/O

TCR : En fr.

TCR : En fr. (A)

TI : En fr.

TI : En fr. (A)

TN : En fr.

TN : En fr. (A)

TSL : En fr.

TSL : En fr. (A)

TP : En fr.

TP : En fr. (A)

TCOL : En fr.

TCOL : En fr. (A)

TPG : 5 %

TPG : 5 % (A)

TPMD : En fr.

TPMD : En fr. (A)

TPAC : En fr.

TPAC : En fr. (A)

TAU : S/O

TAU : S/O

TNZ : S/O

TNZ : S/O

---Concentré :

2009.79.11

----Devant servir à la fabrication de jus de fruit, de boissons à base de jus ou de produits de grignotage aux fruits

En fr.

En fr. (A)

TÉU : En fr.

TÉU : En fr. (A)

TM : En fr.

TM : En fr. (A)

TMÉU : S/O

TMÉU : S/O

TC : En fr.

TC : En fr. (A)

TACI : S/O

TACI : S/O

TCR : En fr.

TCR : En fr. (A)

TI : En fr.

TI : En fr. (A)

TN : S/O

TN : S/O

TSL : En fr.

TSL : En fr. (A)

TP : En fr.

TP : En fr. (A)

TCOL : En fr.

TCOL : En fr. (A)

TPG : S/O

TPG : S/O

TPMD : En fr.

TPMD : En fr. (A)

TPAC : En fr.

TPAC : En fr. (A)

TAU : S/O

TAU : S/O

TNZ : S/O

TNZ : S/O

2009.79.19

----Autres

8,5 %

8,5 % (A)

TÉU : En fr.

TÉU : En fr. (A)

TM : En fr.

TM : En fr. (A)

TMÉU : S/O

TMÉU : S/O

TC : En fr.

TC : En fr. (A)

TACI : S/O

TACI : S/O

TCR : En fr.

TCR : En fr. (A)

TI : En fr.

TI : En fr. (A)

TN : S/O

TN : S/O

TSL : En fr.

TSL : En fr. (A)

TP : En fr.

TP : En fr. (A)

TCOL : En fr.

TCOL : En fr. (A)

TPG : S/O

TPG : S/O

TPMD : En fr.

TPMD : En fr. (A)

TPAC : En fr.

TPAC : En fr. (A)

TAU : S/O

TAU : S/O

TNZ : S/O

TNZ : S/O

---Autres :

3402.90.91

----Devant servir à la fabrication de produits canadiens

En fr.

En fr. (A)

TÉU : En fr.

TÉU : En fr. (A)

TM : En fr.

TM : En fr. (A)

TMÉU : En fr.

TMÉU : En fr. (A)

TC : En fr.

TC : En fr. (A)

TACI : En fr.

TACI : En fr. (A)

TCR : En fr.

TCR : En fr. (A)

TI : En fr.

TI : En fr. (A)

TN : En fr.

TN : En fr. (A)

TSL : En fr.

TSL : En fr. (A)

TP : En fr.

TP : En fr. (A)

TCOL : En fr.

TCOL : En fr. (A)

TPG : En fr.

TPG : En fr. (A)

TPMD : En fr.

TPMD : En fr. (A)

TPAC : En fr.

TPAC : En fr. (A)

TAU : En fr.

TAU : En fr. (A)

TNZ : En fr.

TNZ : En fr. (A)

3402.90.99

----Autres

6,5 %

6,5 % (A)

TÉU : En fr.

TÉU : En fr. (A)

TM : En fr.

TM : En fr. (A)

TMÉU : En fr.

TMÉU : En fr. (A)

TC : En fr.

TC : En fr. (A)

TACI : En fr.

TACI : En fr. (A)

TCR : En fr.

TCR : En fr. (A)

TI : En fr.

TI : En fr. (A)

TN : En fr.

TN : En fr. (A)

TSL : En fr.

TSL : En fr. (A)

TP : En fr.

TP : En fr. (A)

TCOL : En fr.

TCOL : En fr. (A)

TPG : 3 %

TPG : 3 % (A)

TPMD : En fr.

TPMD : En fr. (A)

TPAC : En fr.

TPAC : En fr. (A)

TAU : 4 %

TAU : 4 % (A)

TNZ : 4 %

TNZ : 4 % (A)

---Autres :

3403.19.91

----Devant servir à la fabrication de produits canadiens

En fr.

En fr. (A)

TÉU : En fr.

TÉU : En fr. (A)

TM : En fr.

TM : En fr. (A)

TMÉU : En fr.

TMÉU : En fr. (A)

TC : En fr.

TC : En fr. (A)

TACI : En fr.

TACI : En fr. (A)

TCR : En fr.

TCR : En fr. (A)

TI : En fr.

TI : En fr. (A)

TN : En fr.

TN : En fr. (A)

TSL : En fr.

TSL : En fr. (A)

TP : En fr.

TP : En fr. (A)

TCOL : En fr.

TCOL : En fr. (A)

TPG : En fr.

TPG : En fr. (A)

TPMD : En fr.

TPMD : En fr. (A)

TPAC : En fr.

TPAC : En fr. (A)

TAU : S/O

TAU : S/O

TNZ : S/O

TNZ : S/O

3403.19.99

----Autres

6,5 %

6,5 % (A)

TÉU : En fr.

TÉU : En fr. (A)

TM : En fr.

TM : En fr. (A)

TMÉU : En fr.

TMÉU : En fr. (A)

TC : En fr.

TC : En fr. (A)

TACI : En fr.

TACI : En fr. (A)

TCR : En fr.

TCR : En fr. (A)

TI : En fr.

TI : En fr. (A)

TN : En fr.

TN : En fr. (A)

TSL : En fr.

TSL : En fr. (A)

TP : En fr.

TP : En fr. (A)

TCOL : En fr.

TCOL : En fr. (A)

TPG : 3 %

TPG : 3 % (A)

TPMD : En fr.

TPMD : En fr. (A)

TPAC : En fr.

TPAC : En fr. (A)

TAU : S/O

TAU : S/O

TNZ : S/O

TNZ : S/O

3403.99

--Autres

3403.99.10

---Devant servir à la fabrication de produits canadiens

En fr.

En fr. (A)

TÉU : En fr.

TÉU : En fr. (A)

TM : En fr.

TM : En fr. (A)

TMÉU : En fr.

TMÉU : En fr. (A)

TC : En fr.

TC : En fr. (A)

TACI : En fr.

TACI : En fr.

TCR : En fr.

TCR : En fr. (A)

TI : En fr.

TI : En fr. (A)

TN : En fr.

TN : En fr. (A)

TSL : En fr.

TSL : En fr. (A)

TP : En fr.

TP : En fr. (A)

TCOL : En fr.

TCOL : En fr. (A)

TPG : En fr.

TPG : En fr. (A)

TPMD : En fr.

TPMD : En fr. (A)

TPAC : En fr.

TPAC : En fr. (A)

TAU : S/O

TAU : S/O

TNZ : S/O

TNZ : S/O

3403.99.90

---Autres

6,5 %

6,5 % (A)

TÉU : En fr.

TÉU : En fr. (A)

TM : En fr.

TM : En fr. (A)

TMÉU : En fr.

TMÉU : En fr. (A)

TC : En fr.

TC : En fr. (A)

TACI : En fr.

TACI : En fr. (A)

TCR : En fr.

TCR : En fr. (A)

TI : En fr.

TI : En fr. (A)

TN : En fr.

TN : En fr. (A)

TSL : En fr.

TSL : En fr. (A)

TP : En fr.

TP : En fr. (A)

TCOL : En fr.

TCOL : En fr. (A)

TPG : 3 %

TPG : 3 % (A)

TPMD : En fr.

TPMD : En fr. (A)

TPAC : En fr.

TPAC : En fr. (A)

TAU : S/O

TAU : S/O

TNZ : S/O

TNZ : S/O

3901.90

-Autres

3901.90.10

---Polyéthylène chloré

En fr.

En fr. (A)

TÉU : En fr.

TÉU : En fr. (A)

TM : En fr.

TM : En fr. (A)

TMÉU : En fr.

TMÉU : En fr. (A)

TC : En fr.

TC : En fr. (A)

TACI : En fr.

TACI : En fr. (A)

TCR : En fr.

TCR : En fr. (A)

TI : En fr.

TI : En fr. (A)

TN : En fr.

TN : En fr. (A)

TSL : En fr.

TSL : En fr. (A)

TP : En fr.

TP : En fr. (A)

TCOL : En fr.

TCOL : En fr. (A)

TPG : En fr.

TPG : En fr. (A)

TPMD : En fr.

TPMD : En fr. (A)

TPAC : En fr.

TPAC : En fr. (A)

TAU : S/O

TAU : S/O

TNZ : S/O

TNZ : S/O

3901.90.90

---Autres

3 %

En fr. (F)

TÉU : En fr.

TÉU : En fr. (A)

TM : En fr.

TM : En fr. (A)

TMÉU : En fr.

TMÉU : En fr. (A)

TC : En fr.

TC : En fr. (A)

TACI : En fr.

TACI : En fr. (A)

TCR : En fr.

TCR : En fr. (A)

TI : En fr.

TI : En fr. (A)

TN : En fr.

TN : En fr. (A)

TSL : En fr.

TSL : En fr. (A)

TP : En fr.

TP : En fr. (A)

TCOL : En fr.

TCOL : En fr. (A)

TPG : 3 %

TPG : En fr. (F)

TPMD : En fr.

TPMD : En fr. (A)

TPAC : En fr.

TPAC : En fr. (A)

TAU : S/O

TAU : S/O

TNZ : S/O

TNZ : S/O

---Autres :

3926.90.91

----Courroies pour machines autres que les courroies transporteuses; Écrous, boulons, vis et rondelles; Joints

En fr.

En fr. (A)

TÉU : En fr.

TÉU : En fr. (A)

TM : En fr.

TM : En fr. (A)

TMÉU : En fr.

TMÉU : En fr. (A)

TC : En fr.

TC : En fr. (A)

TACI : En fr.

TACI : En fr. (A)

TCR : En fr.

TCR : En fr. (A)

TI : En fr.

TI : En fr. (A)

TN : En fr.

TN : En fr. (A)

TSL : En fr.

TSL : En fr. (A)

TP : En fr.

TP : En fr. (A)

TCOL : En fr.

TCOL : En fr. (A)

TPG : En fr.

TPG : En fr. (A)

TPMD : En fr.

TPMD : En fr. (A)

TPAC : En fr.

TPAC : En fr. (A)

TAU : S/O

TAU : S/O

TNZ : S/O

TNZ : S/O

3926.90.92

----Parties devant servir à la fabrication de yachts, d’embarcations de course, de canoës et d’autres bateaux de plaisance ou de sport 

En fr.

En fr. (A)

TÉU : En fr.

TÉU : En fr. (A)

TM : En fr.

TM : En fr. (A)

TMÉU : En fr.

TMÉU : En fr. (A)

TC : En fr.

TC : En fr. (A)

TACI : En fr.

TACI : En fr. (A)

TCR : En fr.

TCR : En fr. (A)

TI : En fr.

TI : En fr. (A)

TN : En fr.

TN : En fr. (A)

TSL : En fr.

TSL : En fr. (A)

TP : En fr.

TP : En fr. (A)

TCOL : En fr.

TCOL : En fr. (A)

TPG : En fr.

TPG : En fr. (A)

TPMD : En fr.

TPMD : En fr. (A)

TPAC : En fr.

TPAC : En fr. (A)

TAU : S/O

TAU : S/O

TNZ : S/O

TNZ : S/O

3926.90.99

----Autres

6,5 %

6,5 % (A)

TÉU : En fr.

TÉU : En fr. (A)

TM : En fr.

TM : En fr. (A)

TMÉU : En fr.

TMÉU : En fr. (A)

TC : En fr.

TC : En fr. (A)

TACI : En fr.

TACI : En fr. (A)

TCR : En fr.

TCR : En fr. (A)

TI : En fr.

TI : En fr. (A)

TN : En fr.

TN : En fr. (A)

TSL : En fr.

TSL : En fr. (A)

TP : En fr.

TP : En fr. (A)

TCOL : En fr.

TCOL : En fr. (A)

TPG : 3 %

TPG : 3 % (A)

TPMD : En fr.

TPMD : En fr. (A)

TPAC : En fr.

TPAC : En fr. (A)

TAU : S/O

TAU : S/O

TNZ : S/O

TNZ : S/O

---Autres :

6406.10.91

----De cuir ou d’imitation de cuir, ou une combinaison des deux, doublé ou non au moyen de textile ou d’autre matières, devant servir à la fabrication de chaussures robustes pour femmes

8 %

8 % (A)

TÉU : En fr.

TÉU : En fr. (A)

TM : En fr.

TM : En fr. (A)

TMÉU : En fr.

TMÉU : En fr. (A)

TC : En fr.

TC : En fr. (A)

TACI : En fr.

TACI : En fr. (A)

TCR : En fr.

TCR : En fr. (A)

TI : En fr.

TI : En fr. (A)

TN : En fr.

TN : En fr. (A)

TSL : En fr.

TSL : En fr. (A)

TP : 4,5 %

TP : En fr. (F)

TCOL : 6,5 %

TCOL : En fr. (F)

TPG : 5 %

TPG : 5 % (A)

TPMD : En fr.

TPMD : En fr. (A)

TPAC : S/O

TPAC : S/O

TAU : S/O

TAU : S/O

TNZ : S/O

TNZ : S/O

6406.10.99

----Autres

En fr.

En fr. (A)

TÉU : En fr.

TÉU : En fr. (A)

TM : En fr.

TM : En fr. (A)

TMÉU : En fr.

TMÉU : En fr. (A)

TC : En fr.

TC : En fr. (A)

TACI : En fr.

TACI : En fr. (A)

TCR : En fr.

TCR : En fr. (A)

TI : En fr.

TI : En fr. (A)

TN : En fr.

TN : En fr. (A)

TSL : En fr.

TSL : En fr. (A)

TP : En fr.

TP : En fr. (A)

TCOL : En fr.

TCOL : En fr. (A)

TPG : En fr.

TPG : En fr. (A)

TPMD : En fr.

TPMD : En fr. (A)

TPAC : S/O

TPAC : S/O

TAU : S/O

TAU : S/O

TNZ : S/O

TNZ : S/O

---Autres :

7419.91.91

----Devant servir à la fabrication de produits canadiens

En fr.

En fr. (A)

TÉU : En fr.

TÉU : En fr. (A)

TM : En fr.

TM : En fr. (A)

TMÉU : En fr.

TMÉU : En fr. (A)

TC : En fr.

TC : En fr. (A)

TACI : En fr.

TACI : En fr. (A)

TCR : En fr.

TCR : En fr. (A)

TI : En fr.

TI : En fr. (A)

TN : En fr.

TN : En fr. (A)

TSL : En fr.

TSL : En fr. (A)

TP : En fr.

TP : En fr. (A)

TCOL : En fr.

TCOL : En fr. (A)

TPG : En fr.

TPG : En fr. (A)

TPMD : En fr.

TPMD : En fr. (A)

TPAC : En fr.

TPAC : En fr. (A)

TAU : S/O

TAU : S/O

TNZ : S/O

TNZ : S/O

7419.91.99

----Autres

3 %

3 % (A)

TÉU : En fr.

TÉU : En fr. (A)

TM : En fr.

TM : En fr. (A)

TMÉU : En fr.

TMÉU : En fr. (A)

TC : En fr.

TC : En fr. (A)

TACI : En fr.

TACI : En fr. (A)

TCR : En fr.

TCR : En fr. (A)

TI : En fr.

TI : En fr. (A)

TN : En fr.

TN : En fr. (A)

TSL : En fr.

TSL : En fr. (A)

TP : En fr.

TP : En fr. (A)

TCOL : En fr.

TCOL : En fr. (A)

TPG : En fr.

TPG : En fr. (A)

TPMD : En fr.

TPMD : En fr. (A)

TPAC : En fr.

TPAC : En fr. (A)

TAU : S/O

TAU : S/O

TNZ : S/O

TNZ : S/O

7610.90

-Autres

7610.90.10

---Devant servir à la fabrication de produits canadiens

En fr.

En fr. (A)

TÉU : En fr.

TÉU : En fr. (A)

TM : En fr.

TM : En fr. (A)

TMÉU : En fr.

TMÉU : En fr. (A)

TC : En fr.

TC : En fr. (A)

TACI : En fr.

TACI : En fr. (A)

TCR : En fr.

TCR : En fr. (A)

TI : En fr.

TI : En fr. (A)

TN : En fr.

TN : En fr. (A)

TSL : En fr.

TSL : En fr. (A)

TP : En fr.

TP : En fr. (A)

TCOL : En fr.

TCOL : En fr. (A)

TPG : En fr.

TPG : En fr. (A)

TPMD : En fr.

TPMD : En fr. (A)

TPAC : En fr.

TPAC : En fr. (A)

TAU : S/O

TAU : S/O

TNZ : S/O

TNZ : S/O

7610.90.90

---Autres

6,5 %

6,5 % (A)

TÉU : En fr.

TÉU : En fr. (A)

TM : En fr.

TM : En fr. (A)

TMÉU : En fr.

TMÉU : En fr. (A)

TC : En fr.

TC : En fr. (A)

TACI : En fr.

TACI : En fr. (A)

TCR : En fr.

TCR : En fr. (A)

TI : En fr.

TI : En fr. (A)

TN : En fr.

TN : En fr. (A)

TSL : En fr.

TSL : En fr. (A)

TP : En fr.

TP : En fr. (A)

TCOL : En fr.

TCOL : En fr. (A)

TPG : 5 %

TPG : 5 % (A)

TPMD : En fr.

TPMD : En fr. (A)

TPAC : En fr.

TPAC : En fr. (A)

TAU : S/O

TAU : S/O

TNZ : S/O

TNZ : S/O

7907.00.30

---Devant servir à la fabrication de produits canadiens

En fr.

En fr. (A)

TÉU : En fr.

TÉU : En fr. (A)

TM : En fr.

TM : En fr. (A)

TMÉU : En fr.

TMÉU : En fr. (A)

TC : En fr.

TC : En fr. (A)

TACI : En fr.

TACI : En fr. (A)

TCR : En fr.

TCR : En fr. (A)

TI : En fr.

TI : En fr. (A)

TN : En fr.

TN : En fr. (A)

TSL : En fr.

TSL : En fr. (A)

TP : En fr.

TP : En fr. (A)

TCOL : En fr.

TCOL : En fr. (A)

TPG : En fr.

TPG : En fr. (A)

TPMD : En fr.

TPMD : En fr. (A)

TPAC : En fr.

TPAC : En fr. (A)

TAU : S/O

TAU : S/O

TNZ : S/O

TNZ : S/O

---Autres :

7907.00.91

----Anodes pour galvanoplastie

En fr.

En fr. (A)

TÉU : En fr.

TÉU : En fr. (A)

TM : En fr.

TM : En fr. (A)

TMÉU : En fr.

TMÉU : En fr. (A)

TC : En fr.

TC : En fr. (A)

TACI : En fr.

TACI : En fr. (A)

TCR : En fr.

TCR : En fr. (A)

TI : En fr.

TI : En fr. (A)

TN : En fr.

TN : En fr. (A)

TSL : En fr.

TSL : En fr. (A)

TP : En fr.

TP : En fr. (A)

TCOL : En fr.

TCOL : En fr. (A)

TPG : En fr.

TPG : En fr. (A)

TPMD : En fr.

TPMD : En fr. (A)

TPAC : En fr.

TPAC : En fr. (A)

TAU : S/O

TAU : S/O

TNZ : S/O

TNZ : S/O

7907.00.92

----Disques ou pions, contenant en poids 90 % ou plus de zinc; Gouttières, faitages, lucarnes et autres ouvrages façonnés pour le bâtiment; Tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), en zinc 

3 %

3 % (A)

TÉU : En fr.

TÉU : En fr. (A)

TM : En fr.

TM : En fr. (A)

TMÉU : En fr.

TMÉU : En fr. (A)

TC : En fr.

TC : En fr. (A)

TACI : En fr.

TACI : En fr. (A)

TCR : En fr.

TCR : En fr. (A)

TI : En fr.

TI : En fr. (A)

TN : En fr.

TN : En fr. (A)

TSL : En fr.

TSL : En fr. (A)

TP : En fr.

TP : En fr. (A)

TCOL : En fr.

TCOL : En fr. (A)

TPG : En fr.

TPG : En fr. (A)

TPMD : En fr.

TPMD : En fr. (A)

TPAC : En fr.

TPAC : En fr. (A)

TAU : S/O

TAU : S/O

TNZ : S/O

TNZ : S/O

7907.00.99

----Autres

3 %

3 % (A)

TÉU : En fr.

TÉU : En fr. (A)

TM : En fr.

TM : En fr. (A)

TMÉU : En fr.

TMÉU : En fr. (A)

TC : En fr.

TC : En fr. (A)

TACI : En fr.

TACI : En fr. (A)

TCR : En fr.

TCR : En fr. (A)

TI : En fr.

TI : En fr. (A)

TN : En fr.

TN : En fr. (A)

TSL : En fr.

TSL : En fr. (A)

TP : En fr.

TP : En fr. (A)

TCOL : En fr.

TCOL : En fr. (A)

TPG : 3 %

TPG : 3 % (A)

TPMD : En fr.

TPMD : En fr. (A)

TPAC : En fr.

TPAC : En fr. (A)

TAU : S/O

TAU : S/O

TNZ : S/O

TNZ : S/O

8716.90.30

---Devant servir à la fabrication des remorques et semi-remorques

En fr.

En fr. (A)

TÉU : En fr.

TÉU : En fr. (A)

TM : En fr.

TM : En fr. (A)

TMÉU : En fr.

TMÉU : En fr. (A)

TC : En fr.

TC : En fr. (A)

TACI : En fr.

TACI : En fr. (A)

TCR : En fr.

TCR : En fr. (A)

TI : En fr.

TI : En fr. (A)

TN : En fr.

TN : En fr. (A)

TSL : En fr.

TSL : En fr. (A)

TP : En fr.

TP : En fr. (A)

TCOL : En fr.

TCOL : En fr. (A)

TPG : En fr.

TPG : En fr. (A)

TPMD : En fr.

TPMD : En fr. (A)

TPAC : En fr.

TPAC : En fr. (A)

TAU : S/O

TAU : S/O

TNZ : S/O

TNZ : S/O

---Autres :

8716.90.91

----Tambours de freins, moyeux et rotors devant servir à la fabrication ou à la réparation de freins et d’ensembles de freinage montés sur des essieux pour semi-remorques; Tables tournantes à double voie de roulement à billes devant servir à la fabrication des essieux autovireurs de remorques; Caisses de fourrage pour remorques et semi-remorques autochargeuses et autodéchargeuses, pour usages agricoles; Caisses de déchargement par gravité pour charrettes agricoles; Dispositifs d’attelage et de couplage pour usages agricoles; Parties de chariots automatiques pour grouper les balles, chariots à grain, chariots pour fourrage vert, ou pour les transporteurs d’épieuse-andaineuses
des véhicules
de la sous-
position 8716.39 

En fr.

En fr. (A)

TÉU : En fr.

TÉU : En fr. (A)

TM : En fr.

TM : En fr. (A)

TMÉU : En fr.

TMÉU : En fr. (A)

TC : En fr.

TC : En fr. (A)

TACI : En fr.

TACI : En fr. (A)

TCR : En fr.

TCR : En fr. (A)

TI : En fr.

TI : En fr. (A)

TN : En fr.

TN : En fr. (A)

TSL : En fr.

TSL : En fr. (A)

TP : En fr.

TP : En fr. (A)

TCOL : En fr.

TCOL : En fr. (A)

TPG : En fr.

TPG : En fr. (A)

TPMD : En fr.

TPMD : En fr. (A)

TPAC : En fr.

TPAC : En fr. (A)

TAU : S/O

TAU : S/O

TNZ : S/O

TNZ : S/O

8716.90.92

----Autres parties de charrettes agricoles, de remorques de débardage ou à marchandises, de remorques de grumiers autopropulsés ou d’autres véhicules pour le transport des personnes

4,5 %

4,5 % (A)

TÉU : En fr.

TÉU : En fr. (A)

TM : En fr.

TM : En fr. (A)

TMÉU : En fr.

TMÉU : En fr. (A)

TC : En fr.

TC : En fr. (A)

TACI : En fr.

TACI : En fr. (A)

TCR : En fr.

TCR : En fr. (A)

TI : En fr.

TI : En fr. (A)

TN : En fr.

TN : En fr. (A)

TSL : En fr.

TSL : En fr. (A)

TP : En fr.

TP : En fr. (A)

TCOL : En fr.

TCOL : En fr. (A)

TPG : En fr.

TPG : En fr. (A)

TPMD : En fr.

TPMD : En fr. (A)

TPAC : En fr.

TPAC : En fr. (A)

TAU : S/O

TAU : S/O

TNZ : S/O

TNZ : S/O

8716.90.99

----Autres

6,5 %

6,5 % (A)

TÉU : En fr.

TÉU : En fr. (A)

TM : En fr.

TM : En fr. (A)

TMÉU : En fr.

TMÉU : En fr. (A)

TC : En fr.

TC : En fr. (A)

TACI : En fr.

TACI : En fr.

TCR : En fr.

TCR : En fr. (A)

TI : En fr.

TI : En fr. (A)

TN : En fr.

TN : En fr. (A)

TSL : En fr.

TSL : En fr. (A)

TP : En fr.

TP : En fr. (A)

TCOL : En fr.

TCOL : En fr. (A)

TPG : 6,5 %

TPG : 6,5 % (A)

TPMD : En fr.

TPMD : En fr. (A)

TPAC : En fr.

TPAC : En fr. (A)

TAU : S/O

TAU : S/O

TNZ : S/O

TNZ : S/O

PARTIE 4
(article 6)

NOUVEAU NUMÉRO TARIFAIRE

Numéro tarifaire

Tarif de la nation la plus favorisée

Tarif de préférence

7319.40.10

À compter du1er janvier 2012...........En fr.

  

PARTIE 5
(article 7)

NOUVEAUX NUMÉROS TARIFAIRES

Numéro tarifaire

Tarif de la nation la plus favorisée

Tarif de préférence

3302.10.11

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 ........En fr.

  

3302.10.12

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3........En fr.

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3........ TPG : En fr.
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 ........TAU : En fr.
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 ........TNZ : En fr.

3302.10.90

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3........En fr.

  

3702.42.10

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3........En fr.

  

3901.90.90

À compter du 1er janvier 2012........2 %

À compter du 1er janvier 2012 ........TPG : 2 %
 

À compter du 1er janvier 2013........En fr.

À compter du 1er janvier 2013 ........TPG : En fr.

3923.40.90

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3........En fr.

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 ........TPG : En fr.

3926.30.00

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3........En fr.

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 ........TPG : En fr.

4010.31.10

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3........En fr.

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 ........TCR : En fr.
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 ........TPG : En fr.

4010.31.90

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3........En fr.

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 ........TCR : En fr.
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 ........TPG : En fr.

4010.32.10

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3........En fr.

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 TCR : En fr.
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 ........TPG : En fr.

4010.32.90

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3........En fr.

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 ........TCR : En fr.
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 ........TPG : En fr.

4010.33.10

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3........En fr.

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 ........TCR : En fr.
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 ........TPG : En fr.

4010.33.90

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3........En fr.

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 ........TCR : En fr.
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 ........TPG : En fr.

4010.34.10

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3........En fr.

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 ........TCR : En fr.
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 TPG : En fr.

4010.34.90

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3........En fr.

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 ........TCR : En fr.
   

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 ........TPG : En fr.

4010.35.90

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3........En fr.

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 ........TCR : En fr.
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 TPG : En fr.

4010.36.90

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3........En fr.

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 ........TCR : En fr.
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 ........TPG : En fr.

4010.39.10

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3........En fr.

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 ........TCR : En fr.
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 ........TPG : En fr.

4010.39.20

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3........En fr.

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 ........TCR : En fr.
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 TPG : En fr.

4010.39.90

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3........En fr.

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 ........TCR : En fr.
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 ........TPG : En fr.

4016.93.99

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3........En fr.

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 ........TCR : En fr.
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 ........TPG : En fr.

4106.21.92

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3........En fr.

  

6217.90.90

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3........En fr.

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 ........TAU : En fr.
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 ........TNZ : En fr.

6401.99.12

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3........En fr.

  

6406.10.11

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3........En fr.

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3........ TP : En fr.
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3........ TCOL : En fr.

6406.10.19

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-312,5 %
À compter du 1er janvier 2012........9,5 %
À compter du 1er janvier 2013........6,5 %
À compter du 1er janvier 2014........3,5 %
À compter du 1er janvier 2015........En fr.

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 ........TCOL : 12,5 %
À compter du 1er janvier 2012 ........TCOL : 9,5 %
À compter du 1er janvier 2013 ........TCOL : 6,5 %
À compter du 1er janvier 2014 ........TCOL : 3,5 %
À compter du 1er janvier 2015 ........TCOL : En fr.

6406.10.91

  

À compter du 1er janvier 2012 ........TP : 3 %
À compter du 1er janvier 2013 ........TP : 2 %
À compter du 1er janvier 2014 ........TP : En fr.
À compter du 1er janvier 2012 ........TCOL : 5,5 %
À compter du 1er janvier 2013 ........TCOL : 4,5 %
À compter du 1er janvier 2014 ........TCOL : 3 %
À compter du 1er janvier 2015 ........TCOL : 2 %
À compter du 1er janvier 2016 ........TCOL : En fr.

6406.20.00

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3........En fr.

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 ........TPG : En fr.

6911.10.20

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3........En fr.

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 ........TCR : En fr.

6912.00.20

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3........En fr.

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 ........TCR : En fr.

7319.30.10

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3........En fr.

  

8301.70.10

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3........En fr.

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 ........TPG : En fr.

8302.10.90

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3........En fr.

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 ........TPG : En fr.

8302.20.00

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3........En fr.

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 ........TPG : En fr.

8302.42.00

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3........En fr.

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 ........TPG : En fr.

8302.49.20

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3........En fr.

  

8302.49.90

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3........En fr.

  

8518.90.30

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3........En fr.

  

8518.90.90

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3........En fr.

  

8528.69.20

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3........En fr.

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3........ TPG : En fr.

8528.71.10

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3........En fr.

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 ........TPG : En fr.

8528.72.20

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3........En fr.

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 ........TPG : En fr.

9401.51.10

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3........En fr.

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 ........TCR : En fr.

9401.59.10

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3........En fr.

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 ........TCR : En fr.

9401.90.19

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3........En fr.

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 ........TCR : En fr.
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 ........TPG : En fr.

9401.90.20

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3........En fr.

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 ........TCR : En fr.
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 ........TP : En fr.
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 ........TCOL : En fr.

9403.81.11

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3........En fr.

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 ........TCR : En fr.

9403.89.11

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3........En fr.

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 ........TCR : En fr.

9405.91.10

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3........En fr.

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 ........TCR : En fr.
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 ........TPG : En fr.

9405.91.99

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3........En fr.

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 ........TCR : En fr.
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 ........TPG : En fr.

9405.92.00

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3........En fr.

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 ........TCR : En fr.
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 ........TPG : En fr.

9405.99.90

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3........En fr.

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 ........TCR : En fr.
À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 ........TPG : En fr.

9606.10.00

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3........En fr.

  

9606.21.00

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3........En fr.

  

9606.29.00

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3........En fr.

  

9606.30.10

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3........En fr.

  

9606.30.90

À compter de l’entrée en vigueur du Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3........En fr.

  

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Décret.)

Résumé


Question : À la suite de l’engagement pris dans le cadre du budget de 2010 visant à déterminer d’autres secteurs pour lesquels il serait possible de réduire davantage les droits de douane, de vastes consultations ont eu lieu sur l’élimination de droits de douane dans le but d’aider les fabricants canadiens dans leurs activités d’exploitation. De tels allégements tarifaires renforcent la compétitivité des fabricants canadiens en réduisant leurs coûts d’opération.

Description : Le présent décret élimine les droits de douane sur certains biens utilisés par les fabricants canadiens dans leurs activités d’exploitation, conformément à la politique tarifaire de longue date et à l’engagement du gouvernement de faire du Canada une zone libre de droits de douane pour les fabricants industriels.

Énoncé des coûts-avantages : Le présent décret entraînera un manque à gagner en recettes annuelles pour le gouvernement, et des économies en droits de douane pour les entreprises canadiennes, d’environ 32 millions de dollars. Ces économies au niveau des droits de douane contribueront à renforcer la compétitivité des fabricants canadiens dans divers secteurs.

Impacts sur les entreprises et les consommateurs : Cette initiative réduira les coûts pour un large éventail de fabricants canadiens en éliminant les droits de douane sur divers biens importés utilisés dans leurs activités de fabrication, ce qui améliorera par le fait même leur compétitivité sur le marché intérieur et les marchés étrangers. L’initiative réduira aussi le fardeau administratif sur les entreprises associé à certains règlements douaniers.

Coordination et coopération à l’échelle nationale et internationale : Il n’y a aucune incidence du point de vue de la coordination et de la coopération à l’échelle nationale et internationale.


Question

Dans le cadre du budget de 2009 et du budget de 2010, le gouvernement a mis en œuvre des mesures d’allégement tarifaire de portée générale dans le but d’améliorer la compétitivité des entreprises canadiennes et de faire du Canada une zone libre de droits de douane pour les fabricants industriels d’ici 2015 — une première parmi les pays du G-20. Ces mesures d’allégement tarifaire visent à renforcer la compétitivité des fabricants canadiens, tant sur le marché intérieur que sur les marchés étrangers, en réduisant le coût des intrants ainsi que des machines et matériel. Dans le budget de 2010, le gouvernement a aussi pris l’engagement de travailler de concert avec les Canadiens en vue de déterminer d’autres secteurs pour lesquels il serait possible de réduire davantage les droits de douane.

Pour faire suite à cet engagement, un avis a été publié dans l’édition du 5 février 2011 de la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada pour connaître les points de vue des parties intéressées relativement à la proposition d’éliminer les droits de douane sur certains produits. La liste des produits couverts par cet avis comprenait des produits identifiés par des intervenants au cours d’un précédent processus de consultation de la Gazette du Canada. Par ailleurs, certains intervenants ont par la suite formulé des demandes d’allégement tarifaire directement auprès du ministère des Finances pour d’autres produits utilisés dans leurs activités de fabrication canadiennes. Le Ministère a mené de vastes consultations auprès de tous les intervenants concernés au sujet de chacune de ces trois demandes additionnelles d’allégement tarifaire.

Objectifs

La présente initiative met en œuvre un allégement tarifaire sur un éventail de biens qui sont utilisés par les fabricants canadiens dans le cadre de leurs activités. Un tel allégement permet de diminuer les coûts pour les entreprises et de renforcer leur compétitivité sur le marché intérieur et les marchés étrangers.

Description

Le Décret modifiant l’annexe du Tarif des douanes, 2011-3 (le Décret) réduit le taux de droits de douane de la nation la plus favorisée (NPF) à « en franchise » à l’égard de certains produits qui sont utilisés dans le processus de fabrication, notamment certains concentrés de jus de pomme, substances aromatisantes de boisson et pièces utilisées pour fabriquer des produits tels que des chaussures, des meubles, des dispositifs d’éclairage et des remorques.

Pour la plupart des numéros tarifaires, le taux de droits de douane de la NPF passe immédiatement à « en franchise ». Dans certains cas où le numéro tarifaire en question couvre autant des intrants manufacturiers que d’autres produits, un nouveau classement tarifaire est établi pour s’assurer que l’exemption de droits de douane est accordée seulement aux intrants manufacturiers faisant partie de ces catégories plus générales.

Options réglementaires et non réglementaires considérées

Le mécanisme le plus approprié pour mettre en œuvre l’initiative est la prise d’un décret en vertu de l’article 82 du Tarif des douanes. L’article 82 donne le pouvoir au gouverneur en conseil, sur la recommandation du ministre des Finances, de modifier la Liste des dispositions tarifaires et les taux de droits de douane s’appliquant aux biens utilisés dans la production d’autres biens. La mise en œuvre d’allégement tarifaire par voie de décret afin de soutenir la compétitivité des fabricants canadiens est une politique de longue date du gouvernement.

Avantages et coûts

Le Décret élimine les tarifs à l’égard d’un éventail d’articles utilisés par les fabricants canadiens et entraînera un manque à gagner estimé à 32 millions de dollars en recettes annuelles provenant des droits de douane pour le gouvernement (sur la base des niveaux d’importation actuels). Cela représente également des économies annuelles de 32 millions de dollars pour les fabricants canadiens et, par le fait même, une diminution de leurs coûts d’exploitation qui améliorera leur compétitivité.

Puisque cette initiative touche les droits s’appliquant à une variété de biens, les avantages devraient se faire sentir dans plusieurs secteurs manufacturiers. Des intervenants des secteurs manufacturiers suivants ont exprimé leur soutien à l’endroit de cette initiative : transformation des aliments; vêtements; équipements électriques; chaussures; ameublement et accessoires de maison; métaux; véhicules motorisés et matériel de transport; produits pharmaceutiques; pâtes et papiers.

L’élimination des droits de douane s’appliquant aux intrants manufacturiers contribue aussi à réduire le fardeau administratif imposé aux entreprises quant aux règles d’origine et aux drawbacks des droits de douane. Par exemple, il n’est plus nécessaire d’obtenir des certificats d’origine quand les produits visés sont importés d’un pays qui a conclu un accord de libre-échange avec le Canada.

Justification

Le Décret est conforme à la politique gouvernementale de longue date consistant à accorder des allégements tarifaires en vue de favoriser la compétitivité. L’élimination des droits s’appliquant à ces articles réduira les coûts de production des entreprises canadiennes et renforcera leur compétitivité.

Consultation

Des consultations ont eu lieu pour tous les produits couverts par le Décret. La plupart des produits ont été inclus dans l’avis publié dans la Partie Ⅰ de la Gazette du Canada le 5 février 2011. La liste de produits couverts par cet avis comprenait des produits désignés par des intervenants dans le cadre d’un processus de consultation de la Gazette du Canada tenu à l’automne 2009 qui portait sur l’allégement tarifaire. De plus, certains intervenants ont présenté des demandes d’allégement tarifaire directement au ministère des Finances à l’égard de produits utilisés dans leurs activités de fabrication canadiennes — spécifiquement, certains concentrés de jus de pomme, polyéthylène chloré, et articles et matériaux devant servir à la fabrication de remorques pour motocycles à trois roues. Le ministère a consulté tous les intervenants concernés relativement à chacune de ces trois demandes supplémentaires d’allégement tarifaire. À l’égard d’un produit, certains concentrés de jus de pomme, bien qu’il existe un large soutien pour un allégement tarifaire de la part des Fabricants de produits alimentaires du Canada et certains manufacturiers agro-alimentaires, des préoccupations ont été exprimées par les Ontario Apple Growers et par le Conseil canadien de l’horticulture. Tous les commentaires des intervenants ont été pris en compte dans l’élaboration du Décret.

Mise en œuvre, application et normes de service

L’Agence des services frontaliers du Canada est responsable de l’administration de la législation et de la réglementation douanières et tarifaires et de la conformité à celles-ci. Dans le cadre de l’administration de ces changements tarifaires, l’Agence informera les importateurs.

Personne-ressource

Brad Norwood
Division de la politique commerciale internationale
Ministère des Finances
Ottawa (Ontario)
K1A 0G5
Téléphone : 613-992-4699
Télécopieur : 613-992-6761

Référence a
L.C. 1997, ch. 36

Référence 1
L.C. 1997, ch. 36