Vol. 145, no 25 — Le 7 dĂ©cembre 2011

Enregistrement

DORS/2011-257 Le 15 novembre 2011

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

DĂ©cret modifiant la partie Ⅱ de l'annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques

C.P. 2011-1307 Le 15 novembre 2011

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l'alinĂ©a 3(10)b) (voir rĂ©fĂ©rence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir rĂ©fĂ©rence b), Son Excellence le Gouverneur gĂ©nĂ©ral en conseil prend le DĂ©cret modifiant la partie Ⅱ de l'annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT LA PARTIE II DE L'ANNEXE VI DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
MODIFICATION

1. La partie Ⅱ de l'annexe VI de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir rĂ©fĂ©rence 1) est modifiĂ©e par adjonction, selon l'ordre alphabĂ©tique, de ce qui suit :

Colonne I

Ministère

Colonne II
Administrateur des comptes

Centre de la sécurité des télécommunications
Communications Security Establishment

Chef

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur le 16 novembre 2011.

Référence a
L.C. 2006, ch. 9, art. 257

Référence b
L.R., ch. F-11

Référence 1
L.R., ch. F-11