Vol. 145, n^o 25 — Le 7 décembre 2011

Enregistrement

DORS/2011-253 Le 15 novembre 2011

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Décret modifiant l’annexe Ⅴ de la Loi sur la gestion des finances publiques

C.P. 2011-1302 Le 15 novembre 2011

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 3(7) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret modifiant l’annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques, ci-après.

DÉCRET MODIFIANT L’ANNEXE V DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
MODIFICATION

1. L’annexe Ⅴ de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence 1) est modifiée par adjonction de ce qui suit :

Centre de la sécurité des télécommunications

Communications Security Establishment

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent décret entre en vigueur le 16 novembre 2011.

Référence a
L.C. 2003, ch. 22, art. 3

Référence b
L.R., ch. F-11

Référence 1
L.R., ch. F-11