Vol. 145, n^o 25 — Le 7 décembre 2011

Enregistrement

DORS/2011-247 Le 15 novembre 2011

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Règlement sur le transfert de secteurs de l’Agence canadienne d’inspection des aliments

C.P. 2011-1292 Le 15 novembre 2011

Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 123(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (voir référence a), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur le transfert de secteurs de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, ci-après.

RÈGLEMENT SUR LE TRANSFERT DE SECTEURS DE L’AGENCE CANADIENNE D’INSPECTION DES ALIMENTS
TRANSFERT EN BLOC

1. Le paragraphe 132(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique s’applique aux personnes employées ou engagées dans les secteurs de l’administration publique fédérale connus, au sein de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, sous les noms d’Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau et d’Unité de soutien à l’Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur le 15 novembre 2011.

Référence a
L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13