Vol. 145, no 25 — Le 7 décembre 2011
Enregistrement
TR/2011-99 Le 7 décembre 2011
LOI MODIFIANT LE CODE CRIMINEL (ATTENTATS SUICIDES À LA BOMBE)
Décret fixant au 30 novembre 2011 la date d’entrée en vigueur de la Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides à la bombe)
C.P. 2011-1322 Le 17 novembre 2011
Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu de l’article 2 de la Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides à la bombe), chapitre 19 des Lois du Canada (2010), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 30 novembre 2011 la date d’entrée en vigueur de cette loi.
NOTE EXPLICATIVE
(Cette note ne fait pas partie du Décret.)
La Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides à la bombe) [projet de loi S-215] a reçu la sanction royale le 15 décembre 2010 et entrera en vigueur à la date fixée par décret. Elle se trouve à présent au chapitre 19 des Lois du Canada (2010).
La Loi a pour effet de modifier la définition d’« activité terroriste » qui se trouve au paragraphe 83.01(1) du Code criminel afin de préciser que cette expression comprend l’attentat suicide à la bombe lorsque celui-ci est commis à des fins terroristes. À l’heure actuelle, « activité terroriste » est définie au paragraphe 83.01(1) du Code criminel. La première partie de cette définition cible, en partie, les comportements criminels visés par la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif. La deuxième partie vise notamment un acte qui intentionnellement cause des blessures graves à une personne ou la mort de celle-ci, ou met en danger la vie d’une personne. Ainsi, l’attentat suicide à la bombe commis à des fins terroristes est un acte visé par la définition d’« activité terroriste » prévue dans le Code criminel.
La Loi entre en vigueur le 30 novembre 2011.