Vol. 145, no 25 — Le 7 décembre 2011
Enregistrement
TR/2011-98 Le 7 décembre 2011
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Décret abrogeant le décret C.P. 2006-18 du 19 janvier 2006
C.P. 2011-1311 Le 15 novembre 2011
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 11(2)a) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil abroge le décret C.P. 2006-18 du 19 janvier 2006 (voir référence c).
Référence a
L.C. 2003, ch. 22, art. 8
Référence b
L.R., ch. F-11
Référence c
TR/2006-4