Vol. 145, no 25 — Le 7 décembre 2011
Enregistrement
TR/2011-95 Le 7 décembre 2011
LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE
Décret transférant à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard de certains secteurs de l’administration publique fédérale de chaque ministère ou secteur de l’administration publique fédérale connus sous les noms d’Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau et d’Unité de soutien à l’Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau
C.P. 2011-1297 Le 15 novembre 2011
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’alinéa 2a) (voir référence a) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil transfère à Services partagés Canada la responsabilité à l’égard des secteurs ci-après de l’administration publique fédérale qui font partie de chaque ministère ou secteur de l’administration publique fédérale visé à l’annexe ci-jointe et qui sont connus sous les noms suivants :
-
a) Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau;
-
b) Unité de soutien à l’Unité des Services de courriel, de centres de données et du réseau.
Ces mesures prennent effet le 15 novembre 2011.
ANNEXE
MINISTÈRE OU SECTEUR DE L’ADMINISTRATION PUBLIQUE FÉDÉRALE
Agence canadienne de développement économique du Nord
Agence canadienne de développement international
Agence canadienne d’inspection des aliments
Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec
Agence de la santé publique du Canada
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Agence des services frontaliers du Canada
Agence du revenu du Canada
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario
Agence Parcs Canada
Agence spatiale canadienne
Bibliothèque et Archives du Canada
Bureau de l’infrastructure du Canada
Bureau du Conseil privé
Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Commission de la fonction publique
Commission de l’immigration et du statut de réfugié
Conseil du Trésor
Conseil national de recherches du Canada
École de la fonction publique du Canada
Gendarmerie royale du Canada
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
Ministère de la Défense nationale, à l’exception du Centre de la sécurité des télécommunications et de l’Unité des services internes du Centre de la sécurité des télécommunications
Ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien
Ministère de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
Ministère de la Justice
Ministère de la Santé
Ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
Ministère de l’Environnement
Ministère de l’Industrie
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international
Ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien
Ministère des Anciens Combattants
Ministère des Finances
Ministère des Pêches et des Océans
Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
Ministère des Ressources naturelles
Ministère des Transports
Ministère du Patrimoine canadien
Service correctionnel du Canada
Statistique Canada
Référence a
L.C. 2003, ch. 22, art. 207
Référence b
L.R., ch. P-34