Vol. 145, n^o 25 — Le 7 décembre 2011

Enregistrement

TR/2011-106 Le 7 décembre 2011

LOI AUTORISANT LA SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT DU CAP-BRETON À ALIÉNER SES BIENS ET PRÉVOYANT LA DISSOLUTION DE CELLE-CI

Décret fixant au 1^er décembre 2011 la date d’entrée en vigueur des articles 18 à 22 de la loi

C.P. 2011-1365 Le 24 novembre 2011

Sur recommandation du membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada nommé, par commission sous le grand sceau, à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (voir référence a) et en vertu de l’article 23 de la Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci, chapitre 23 des Lois du Canada (2000), Son Excellence le Gouverneur général en conseil fixe au 1^er décembre 2011 la date d’entrée en vigueur des articles 18 à 22 de cette loi.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Proposition

Conformément à l’article 23 de la Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci (la Loi), l’approbation du gouverneur en conseil est demandée afin de fixer au 1^er décembre 2011 la date d’entrée en vigueur des articles 18 à 22 de la Loi.

Objet

Les articles 18 à 22 de la Loi prévoient des amendements corrélatifs à d’autres lois après la dissolution de la Société de développement du Cap-Breton (SDCB). Par décret associé, la dissolution de la SDCB a été autorisée au 31 décembre 2009 et le reste des actifs ainsi que les obligations continues de la SDCB ont été transférées à la Société d’expansion du Cap-Breton au 1^er janvier 2010.

L’objet de ce décret est de réaliser l’intention de la législation, en demandant la promulgation de ces amendements corrélatifs à la suite de la dissolution de la SDCB.

Contexte

La SDCB a été créée en tant que société d’État en 1967, conformément à la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton, afin de mener des opérations de charbonnage dans le bassin houiller de Sydney.

En janvier 1999, le gouvernement du Canada annonçait sa décision de fermer la dernière mine de charbon de la SDCB et de privatiser le reste des biens de la Société.

La Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci a reçu l’assentiment royal le 29 juin 2000. Cette loi permet le dessaisissement des biens de la SDCB, la dissolution de cette dernière, l’amendement de la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton ainsi que des amendements corrélatifs à d’autres lois.

Les articles 18 à 22 de la Loi prévoient des amendements corrélatifs à d’autres lois après la dissolution de la SDCB. Ils ont trait à la radiation des références à la SDCB dans certaines lois fédérales et leurs annexes.

Conformément à l’article 23 de la Loi, ces articles entrent en vigueur à une date qui sera fixée par décret émanant du gouverneur en conseil.

La responsabilité ministérielle pour la SDCB a été transférée par décret en conseil (C.P. 2009-1616, daté du 23 septembre 2009 et publié en tant que TR/2009-101), du ministre des Ressources naturelles au ministre responsable pour l’Agence de promotion économique du Canada atlantique (APECA), en vertu de la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton. La dissolution de la SDCB a été autorisée le 31 décembre 2011 (C.P. 2009-1617) et le reste des actifs ainsi que les obligations continues de la Société ont été transférées à la Société d’expansion du Cap-Breton (C.P. 2009-1618).

La SECB est une société d’État créée en vertu de la Partie Ⅱ de la Loi organique de 1987 sur le Canada atlantique, également désignée sous le nom de Loi sur la Société d’expansion du Cap-Breton. Conformément à l’article 26 de cette loi, le ministre responsable de la SECB est le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada qui est désigné par le gouverneur en conseil comme le ministre aux fins de la Loi sur l’Agence de promotion économique du Canada atlantique.

La Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci ne désigne pas qui sera le ministre responsable. Cependant, à la suite du transfert de responsabilité ministérielle, le ministère de la Justice a établi que le ministre responsable de l’APECA sera désormais chargé de l’application de la Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci.

Puisque la dissolution de la SDCB est maintenant chose faite, le ministre désire réaliser l’intention de la législation, en demandant la promulgation de ces amendements corrélatifs.

Répercussions

La Loi prévoyant l’abrogation des lois non mises en vigueur permet l’abrogation de mesures législatives qui ne sont pas appliquées dans les neuf ans suivant l’année d’obtention de la sanction royale. Par conséquent, ces amendements corrélatifs seront abrogés s’ils ne sont pas mis en œuvre d’ici le 31 décembre 2011.

Consultations

Aucune consultation n’a été jugée nécessaire pour cette proposition.

Personne-ressource au ministère

Madame Denise Frenette
Vice-présidente
Finances et Services corporatifs
Agence de promotion économique du Canada atlantique
Moncton (Nouveau-Brunswick)
Téléphone : 506-851-6438

Monsieur John Lynn
Premier dirigeant
Société d’expansion du Cap-Breton
Sydney (Nouvelle-Écosse)
Téléphone : 902-564-3508

Référence a
L.R., ch. 41 (4^e suppl.)