Vol. 145, no 14 — Le 6 juillet 2011
Enregistrement
DORS/2011-132 Le 23 juin 2011
TARIF DES DOUANES
ARCHIVÉ — Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCCO)
C.P. 2011-734 Le 23 juin 2011
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(2) (voir référence a) du Tarif des douanes (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les règles d’origine des marchandises occasionnelles (ALÉCCO), ci-après.
RÈGLEMENT SUR LES RÈGLES D’ORIGINE DES MARCHANDISES OCCASIONNELLES (ALÉCCO)
DÉFINITION
1. Dans le présent règlement, « marchandises occasionnelles » s’entend des marchandises autres que celles importées en vue de leur vente ou d’usages industriels, professionnels, commerciaux ou collectifs ou autres usages analogues.
MARCHANDISES OCCASIONNELLES
2. Les marchandises occasionnelles acquises en Colombie sont considérées comme originaires de ce pays et bénéficient du tarif de la Colombie dans l’un ou l’autre des cas suivants :
-
a) le marquage des marchandises est conforme aux lois sur le marquage de la Colombie et indique qu’elles sont des produits de la Colombie ou du Canada;
-
b) les marchandises ne portent pas de marque et rien n’indique qu’elles ne sont pas des produits de la Colombie ou du Canada.
ENTRÉE EN VIGUEUR
3. Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 30 de la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie, chapitre 4 des Lois du Canada (2010), ou, si elle est postérieure, à la date de son enregistrement.
N.B. Le Résumé de l’étude d’impact de la réglementation de ce règlement se trouve à la suite du DORS/2011-131, Règlement sur les règles d’origine (ALÉCCO).
Référence a
L.C. 2001, ch. 28, par. 34(1)
Référence b
L.C. 1997, ch. 36