ARCHIVÉ — Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

C.P. 2011-619 Le 16 juin 2011

Sur recommandation du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et en vertu des paragraphes 5(1) et 14(2) et de l’article 26 (voir référence a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR L’IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS

MODIFICATIONS

1. Les alinéas 50(1)g) et h) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (voir référence 1) sont remplacés par ce qui suit :

g) un passeport délivré par le Royaume-Uni à un ressortissant britannique (outre-mer) (British National (Overseas)) à titre de personne née, naturalisée ou enregistrée à Hong Kong;
h) un passeport délivré par la zone administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine;
i) un passeport délivré par le Royaume-Uni à un sujet britannique (British Subject).

2. Les alinéas 52(1)g) à i) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

g) un passeport délivré par le Royaume-Uni à un citoyen britannique d’outre-mer (British Overseas Citizen);
h) un passeport délivré par le Royaume-Uni à un ressortissant britannique (outre-mer) (British National (Overseas)) à titre de personne née, naturalisée ou enregistrée à Hong Kong;
i) un passeport délivré par la zone administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine;
j) un passeport délivrépar le Royaume-Uni à un sujet britannique (British Subject).

3. Les alinéas 190(2)d) et e) du même règlement sont remplacés par ce qui suit :

d) d’un passeport délivré par la zone administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine;
e) d’un passeport délivré par le Royaume-Uni à un ressortissant britannique (outre-mer) (British National (Overseas)) à titre de personne née, naturalisée ou enregistrée à Hong Kong;
e.1) d’un passeport délivré par le Royaume-Uni à un sujet britannique (British Subject) et portant la mention que le titulaire a le droit de résider au Royaume-Uni;

ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

La Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR) exige que tout étranger demande et obtienne un visa de résident temporaire (VRT) avant d’entrer au Canada, sauf dans les cas prévus par le RIPR.

En raison de la British Nationality Act of 1981 (Royaume-Uni), il existe un petit groupe de personnes, principalement des personnes nées avant 1949 en République d’Irlande, en Inde et au Pakistan, qui ne sont pas considérées comme des citoyens britanniques, mais qui ont le statut de sujets britanniques. Avant les présentes modifications, les citoyens britanniques étaient dispensés de l’obligation d’avoir un VRT, mais, sous le régime de la LIPR, les sujets britanniques devaient obtenir un VRT avant de se rendre au Canada. Cette distinction était un irritant bilatéral entre le Canada et le Royaume-Uni. La présente modification dispense les sujets britanniques qui ont le droit de résider au Royaume-Uni de l’obligation de demander et d’obtenir un VRT avant d’entrer au Canada.

Le statut de sujet britannique résulte de la transition de l’Empire britannique vers le Commonwealth. Pendant que les États nouvellement indépendants élaboraient leurs propres lois en matière d’immigration, les réformes de la législation britannique ont eu pour résultat que les sujets britanniques n’obtenaient pas automatiquement une nouvelle citoyenneté, mais conservaient plutôt le statut de sujet britannique. Le ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth (Foreign and Commonwealth Office) du Royaume-Uni ne conserve pas de statistiques sur le nombre de sujets britanniques, mais leur nombre est estimé à moins de 100 000. De plus, puisque le statut de sujet britannique ne peut plus être transmis par descendance, il va finir par disparaître.

Cette modification réglementaire s’applique uniquement aux sujets britanniques qui ont le droit de résider au Royaume-Uni, ce qui signifie qu’ils ont le droit de vivre de façon permanente au Royaume-Uni, sans restrictions en matière d’immigration, et peuvent demander la citoyenneté britannique. La modification ne s’applique pas aux sujets britanniques qui ont le droit de réadmission au Royaume-Uni et, par conséquent, font toujours l’objet d’un contrôle aux fins de l’immigration.

En plus d’introduire une dispense de VRT pour les sujets britanniques qui ont le droit de résider au Royaume-Uni, cette modification apporte également des corrections à certaines dispositions. Par exemple, les références aux entités gouvernementales et territoriales aux alinéas 190(2)d) et e) du RIPR seront supprimées pour simplifier les alinéas en faisant référence directement au Royaume-Uni et à la zone administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine. En outre, des modifications simplifiant la version française de l’alinéa 190(2)d) ont été apportées afin de supprimer la référence « les autorités de ». Enfin, des modifications parallèles, y compris l’ajout de références aux sujets britanniques, ont été apportées aux articles 50 et 52 du RIPR afin de fournir une plus grande clarté et d’harmoniser ces paragraphes avec le libellé de l’article 190.

Description et justification

La modification réglementaire ajoute les titulaires de passeports « British Subject Passports », qui ont le droit de résider au Royaume-Uni, au paragraphe 190(2) du RIPR.

On s’attend à ce que la dispense de l’obligation d’avoir un VRT sera bénéfique pour le Canada en facilitant le voyage au Canada, ce qui augmentera le tourisme. La modification réglementaire contribuera également à des relations favorables entre le Canada et le Royaume-Uni en faisant disparaître un irritant bilatéral. La dispense de VRT ne devrait pas avoir d’importantes conséquences sur les consommateurs, la compétitivité ou l’économie du Canada. Il n’y a pas de préoccupations relatives à la sécurité avec les sujets britannique ayant le droit de résider au Royaume-Uni.

Les modifications techniques mettent à jour les références faites à des entités gouvernementales et territoriales aux alinéas 190(2)d) et 190(2)e) du RIPR et simplifient le texte français de l’alinéa 190(2)d). Ces modifications techniques n’ont pas étendu ou restreint les dispenses de visas en vigueur.

Grâce aux mises à jour sur les documents requis pour devenir un résident permanent ou temporaire, le libellé des paragraphes 50(1) et 52(1) du RIPR est semblable. Les mises à jour précisent également que les passeports délivrés par le Royaume-Uni aux sujets britanniques sont acceptables en vertu de la LIPR.

Consultation

Des consultations ont été menées auprès d’autres ministères et organismes fédéraux afin d’obtenir leurs commentaires, dont Sécurité publique Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, la Gendarmerie royale du Canada, Affaires étrangères et Commerce international Canada, le ministère de la Justice et Industrie Canada. Ces ministères et organismes ont fourni des informations et des analyses pour appuyer l’examen de l’obligation de visa pour les sujets britanniques ayant le droit de résider au Royaume-Uni.

Personne-ressource

André Valotaire
Directeur
Direction générale de l’admissibilité
Citoyenneté et Immigration Canada
300, rue Slater
Ottawa (Ontario)
K1A 1L1
Téléphone : 613-954-6243
Télécopieur : 613-952-9187
Courriel : Andre.Valotaire@cic.gc.ca

Référence a
L.C. 2010, ch. 8, art. 6

Référence b
L.C. 2001, ch. 27

Référence 1
DORS/2002-227

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