Vol. 145, no 13 — Le 22 juin 2011

Enregistrement

DORS/2011-122 Le 10 juin 2011

LOI SUR LA CONTINUATION DES PENSIONS DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

ARCHIVÉ — Arrêté sur l'augmentation des prestations de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge)

C.T. 836109 Le 9 juin 2011

Attendu qu'il apparaît, d'un rapport fait en vertu de l'article 56 de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (voir référence a), que la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) dépasse sensiblement le montant requis en vue de pourvoir comme il convient aux paiements éventuels qui doivent en être faits,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu du paragraphe 57(1) de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada (voir référence b) et de l'alinéa 7(2)e) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence c), le Conseil du Trésor prend l'Arrêté sur l'augmentation des prestations de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge), ci-après.

ARRÊTÉ SUR L'AUGMENTATION DES PRESTATIONS DE LA CAISSE DE PENSION DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA (PERSONNES À CHARGE)

1. Les prestations de pension ci-après, prévues à la partie IV de la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, S.R.C. 1970, ch. R-10, sont augmentées de la façon suivante :

  1. a) la pension aux veuves actuelles et futures et aux orphelins est augmentée de 2 % pour chacun des exercices 2011, 2012 et 2013, au 1er avril de chaque exercice;
  2. b) les prestations payables par montant forfaitaire au décès du participant sont augmentées de 2 % pour chacun des exercices 2011, 2012 et 2013, au 1er avril de chaque exercice;
  3. c) le montant résiduel payable au décès de la veuve d'un membre est calculé en supposant que les cotisations de celui-ci, sans les intérêts accumulés, seront majorées :
    1. (i) de 1,173 %, si la veuve décède au cours de l'exercice 2012,
    2. (ii) de 1,198 %, si la veuve décède au cours de l'exercice 2013,
    3. (iii) de 1,224 %, si la veuve décède au cours de l'exercice 2014.

2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2011.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie de l'Arrêté.)

Question

Le présent arrêté prévoit que les prestations versées aux bénéficiaires de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) seront majorées par la voie d'une répartition de l'excédent de la Caisse, ainsi que le recommande le Bureau du surintendant des institutions financières.

Description

Le régime de prestations associé à la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) a vu le jour en 1934 et, jusqu'en 1948, l'adhésion des gendarmes à ce régime était obligatoire. Par la suite, ce dernier a été essentiellement fermé aux nouveaux inscrits, et le dernier participant a pris sa retraite en 1987. En 1948, la partie V (un nouveau mécanisme de pension) a été ajoutée à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada. En 1959, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada et la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada ont été édictées pour régir tous les mécanismes de pension de la GRC. La partie V de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada a été renommée Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada.

Le 31 mars 2010, dans son Rapport actuariel, le Bureau du surintendant des institutions financières a fait état d'un excédent actuariel de 2,7 millions de dollars. Il a été recommandé dans ce rapport qu'une tranche de 1,1 million de dollars de cet excédent actuariel soit répartie sous la forme d'une bonification des prestations versées aux bénéficiaires, comme suit :

  1. a) majorer les prestations à payer aux veuves actuelles et éventuelles et aux enfants de 2,0 % le 1er avril 2011, le 1er avril 2012 et le 1er avril 2013;
  2. b) majorer la prestation versée en une somme globale au décès d'un participant de 2,0 % le 1er avril 2011, le 1er avril 2012 et le 1er avril 2013;
  3. c) majorer le montant restant à payer au décès de la veuve d'un participant, au cours de l'année du régime 2012, 2013 ou 2014, du montant obtenu en considérant que les cotisations du participant, auxquelles des intérêts n'ont pas été imputés, seront majorées de 1 173 %, 1 198 % et 1 224 %, respectivement.

Au 31 mars 2010, le nombre de veuves qui touchaient des prestations de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) était de 144.

Solutions envisagées

La répartition de l'excédent de la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge) est spécifiée dans la loi. Il n'y a pas d'autre solution que de prendre le présent arrêté.

Avantages et coûts

Le régime est entièrement financé par la Caisse de pension de la Gendarmerie royale du Canada (personnes à charge), laquelle fait partie des Comptes publics du Canada. On porte :

  1. a) au crédit du régime toutes les cotisations des participants;
  2. b) au débit du régime le montant des prestations versées;
  3. c) au crédit du régime les intérêts.

La source des fonds permettant de majorer les prestations payables aux bénéficiaires est l'excédent actuariel.

Consultations

Des consultations externes ont eu lieu avec le Bureau du surintendant des institutions financières, le Secrétariat du Conseil du Trésor et le ministère des Finances, et tous ces organismes appuient la recommandation de répartir l'excédent de la Caisse sous la forme d'une majoration des prestations payables aux bénéficiaires.

Respect et exécution

Les structures de contrôle législatives, réglementaires et administratives ordinaires s'appliqueront, et cela inclut les vérifications internes, les rapports habituels au Parlement et les réponses aux demandes de renseignements des députés, des participants du régime qui sont touchés et de leurs représentants.

Les états financiers seront produits par le Groupe des comptes de pension, aux Services nationaux de rémunération de la Gendarmerie royale du Canada, dans le cadre des activités des comptes de pension ordinaires du régime.

Personne-ressource

Gilles Moreau, surintendant
Directeur général intérimaire
Services nationaux de la rémunération
Gendarmerie royale du Canada
73, promenade Leikin
Ottawa (Ontario)
K1A 0R2
Téléphone : 613-843-6039
Courriel : Gilles.Moreau@rcmp-grc.gc.ca

Référence a
S.R.C. 1970, ch. R-10

Référence b
S.R.C. 1970, ch. R-10

Référence c
L.R., ch. F-11