Vol. 145, no 6 — Le 16 mars 2011
Enregistrement
DORS/2011-53 Le 28 février 2011
CODE CRIMINEL
ARCHIVÉ — Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel
En vertu du paragraphe 204(9) (voir référence a) du Code criminel (voir référence b), le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire prend le Règlement modifiant le Règlement sur la surveillance du pari mutuel, ci-après.
Ottawa, le 25 février 2011
Le ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire
GERRY RITZ
RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LA SURVEILLANCE DU PARI MUTUEL
MODIFICATION
1. L’alinéa 1 d ) de l’annexe du Règlement sur la surveillance du pari mutuel (voir référence 1) est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
Chlorhydrate de zilpatérol (Zilpaterol Hydrochloride)
Mométasone (Mometasone)
Trilostane (Trilostane)
ENTRÉE EN VIGUEUR
2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.
RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)
Description
Le Règlement sur la surveillance du pari mutuel (le Règlement) a pour but de protéger l’intégrité des paris sur les courses de chevaux autorisés en vertu de l’article 204 du Code criminel. Les drogues et les médicaments administrés aux chevaux de course pourraient influer sur les résultats d’une course. Les drogues qui sont des médicaments à usage vétérinaire dont la vente est approuvée au Canada peuvent être administrées aux chevaux mais, à quelques exceptions près dont les vitamines et certains agents antiparasitaires et antimicrobiens, ne doivent pas être présents dans l’organisme des chevaux lorsqu’ils prennent part à une course.
La présente modification au Règlement vise à inscrire les drogues Trilostane, chlorydrate de Zilpatérol et Mométasone à l’article 1 de l’annexe, qui dresse la liste des drogues interdites.
Solutions envisagées
Il n’existe aucune solution de rechange appropriée.
Avantages et coûts
La présente modification aura une incidence positive, car l’interdiction des drogues susceptibles de modifier la performance continuera à protéger les parieurs, l’intégrité de l’industrie des courses de chevaux et la crédibilité du Programme de contrôle des drogues équines de l’Agence canadienne du pari mutuel (ACPM).
La présente modification réglementaire n’a aucune incidence financière ou environnementale d’importance.
Consultations
L’Agence consulte régulièrement le Comité consultatif des drogues, un groupe composé de vétérinaires, de pharmacologistes et de chimistes de l’industrie des courses, lorsqu’elle se propose d’ajouter une drogue à l’annexe. Ce comité appuie la présente mesure réglementaire.
Les commissions provinciales des courses continuent d’approuver le Programme de contrôle des drogues équines de l’ACPM, y compris la tenue de l’annexe des drogues interdites.
Respect et exécution
L’information sur les ajouts à l’annexe est fournie à tous les secteurs de l’industrie pour qu’ils connaissent les substances à éviter pour soigner les chevaux avant les courses.
L’analyse d’échantillons d’urine ou de sang prélevés sur les chevaux après la course sert à garantir la conformité au Programme de contrôle des drogues équines de l’ACPM. Les résultats positifs sont signalés aux commissions provinciales des courses qui prennent ensuite les mesures appropriées en fonction de leurs propres règles de course.
La présente modification n’ajoutera rien aux exigences actuelles touchant les activités de conformité et d’application.
Personne-ressource
Lydia Brooks
Gestionnaire, recherche et analyse
Agence canadienne du pari mutuel
Agriculture et Agroalimentaire Canada
C.P. 5904, PF Merivale
Ottawa (Ontario)
K2C 3X7
Téléphone : 613-949-0745
Télécopieur : 613)-949-1538
Courriel : lydia.brooks@agr.gc.ca
Référence a
L.C. 1994, ch. 38, al. 25(1)g)
Référence b
L.R., ch. C-46
Référence 1
DORS/91-365