ARCHIVÉ — Décret de remise visant Susan Gill

C.P. 2011-279 Le 3 mars 2011

Sur recommandation du ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2) (voir référence a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que la perception en est injuste, fait remise de la somme de 12 592,51 $, payée ou à payer par Susan Gill en vertu de la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu (voir référence c) à titre d’intérêts accumulés durant la période allant du 1^er janvier 1987 au 31 décembre 2000 pour les années d’imposition 1982, 1983 et 1984, ainsi que des intérêts sur ces intérêts.

NOTE EXPLICATIVE

(Cette note ne fait pas partie du Décret.)

Le Décret accorde remise d’une partie des intérêts, ainsi que des intérêts y afférents, payée ou à payer par Susan Gill pour les années d’imposition 1982, 1983 et 1984.

Les intérêts se sont accumulés en partie à cause de circonstances indépendantes du contrôle de M^me Gill et lui créeraient un recul financier important. Le paiement de cette somme produirait un résultat inéquitable pour M^me Gill.

Référence a
L.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)

Référence b
L.R., ch. F-11

Référence c
L.R., ch. 1 (5^e suppl.)

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