ARCHIVÉ — Règlement correctif visant le Règlement relatif à la circulation sur les terrains du gouvernement

C.P. 2011-223 Le 10 février 2010

Sur recommandation du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et en vertu du paragraphe 2(1) (voir référence a) de la Loi relative à la circulation sur les terrains de l'État (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement correctif visant le Règlement relatif à la circulation sur les terrains du gouvernement, ci-après.

RÈGLEMENT CORRECTIF VISANT LE RÈGLEMENT RELATIF À LA CIRCULATION SUR LES TERRAINS DU GOUVERNEMENT

MODIFICATION

1. L'article 19 du Règlement relatif à la circulation sur les terrains du gouvernement (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit :

19. L'agent de sûreté qui trouve un véhicule stationné en contravention avec le présent règlement peut, en plus de toute autre mesure qui peut être prise en vertu du présent règlement ou en remplacement d'une telle mesure, enlever le véhicule et, s'il le juge nécessaire pour la protection du véhicule ou des intérêts du propriétaire, le remiser dans un endroit convenable.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT
DE LA RÉGLEMENTATION

(Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Question et objectifs

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation a indiqué que l'article 19 du Règlement relatif à la circulation sur les terrains du gouvernement (le Règlement) ne va pas tout à fait dans le sens des autorisations de la Loi relative à la circulation sur les terrains de l'État (la Loi).

La modification a pour objectif de supprimer l'élément de phrase « aux frais du propriétaire » de l'article 19 du Règlement qui, selon le Comité, dépasse les limites de la compétence de la Loi.

Description et justification

Avant cette modification, l'article 19 du Règlement énonçait que : « L'agent de sûreté qui trouve un véhicule stationné en contravention avec le présent règlement peut, aux frais du propriétaire, en plus de toute autre mesure qui peut être prise en vertu du présent règlement ou en remplacement d'une telle mesure, enlever le véhicule et, s'il le juge nécessaire pour la protection du véhicule ou des intérêts du propriétaire, le remiser dans un endroit convenable. »

Le but de l'article 19 du Règlement est d'enlever les véhicules stationnés illégalement afin d'empêcher tout entrave à la circulation, et le remisage de ces véhicules, une fois enlevés, est une conséquence nécessaire.

La suppression de l'élément de phrase « aux frais du propriétaire » de l'article 19 du Règlement n'aura que peu de répercussions financières sur le Ministère. Le nombre de véhicules remorqués tous les ans n'a pas été documenté, car il est très faible. En outre, on ne s'attend pas à ce que cela ait un effet négatif tangible sur d'autres ministères, comme il est défini dans le Règlement. Les ministères ont d'autres recours juridiques pour recouvrer les coûts de déplacement et/ou de remisage des véhicules, par exemple des sociétés de remorquage et de remisage peuvent enregistrer un privilège sur un véhicule jusqu'à ce que le paiement soit reçu.

Consultation

En juin 2008, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a consulté les ministères gardiens fédéraux touchés par l'intermédiaire du Comité consultatif du Secrétariat du Conseil du Trésor sur les biens immobiliers et il n'a reçu aucune objection à la suppression de l'élément de la phrase.

Mise en œuvre, application et normes de service

Les agents chargés de l'application de la loi ont été mis au courant de la modification au Règlement ou ils le seront bientôt. Aucune ressource supplémentaire ne sera nécessaire.

Personne-ressource

Stephen Twiss
Directeur général
Secteur de la gestion des programmes
Direction générale des biens immobiliers
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Place du Portage III, tour B, Pièce 10B3-104
11, rue Laurier
Gatineau (Québec)
K1A 0S5
Téléphone : 819-956-6452
Télécopieur : 819-934-0980
Courriel : stephen.twiss@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Référence a
L.C. 1996, ch. 7, art. 38

Référence b
L.R., ch. G-6

Référence 1
C.R.C., ch. 887

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