La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 45 : AVIS DU GOUVERNEMENT
Le 7 novembre 2026
INNOVATION, SCIENCES ET DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE CANADA
LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION
Avis no SMSE-012-26 — Publication du PNRH-310,7, 5e édition
Avis est par la présente donné qu’Innovation, Sciences et Développement économique Canada a publié le document suivant :
- Plan normalisé de réseaux hertziens PNRH-310,7, 5e édition, Prescriptions techniques relatives aux réseaux hertziens du service fixe en visibilité directe fonctionnant dans la bande 10,7 à 11,7 GHz
Le présent PNRH-310,7 remplace la 4e édition. Il expose les prescriptions techniques minimales en vue de l’utilisation efficace de la bande de fréquences de 10,7 à 11,7 GHz par les réseaux hertziens point à point du service fixe.
Ce document est maintenant officiel et disponible sur la page Documents publiés du site Web de Gestion du spectre et télécommunications.
Présentation de commentaires
Les commentaires et suggestions pour améliorer ce document peuvent être soumis en ligne en utilisant le formulaire Demande de changement à la norme.
Le 30 octobre 2026
Le directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes
Wen Kwan
BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ
Possibilités de nomination
Le gouvernement du Canada s’engage à nommer des candidats hautement qualifiés aux postes pourvus par le gouverneur en conseil au moyen d’évaluations des compétences. Les nominations par le gouverneur en conseil sont guidées par les principes de la compétence, de la transparence et du respect de la diversité. Ainsi, les personnes nommées sont tenues de respecter des normes élevées de professionnalisme, de responsabilité et de comportement éthique. Les nominations de haute qualité qui ont lieu en temps opportun permettent au gouvernement de s’acquitter de son mandat et d’atteindre ses objectifs avec efficacité.
Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de Canadiens provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.
Possibilités d’emploi actuelles
Les possibilités de nomination des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.
| Poste | Organisation | Date de clôture |
|---|---|---|
| Président et premier dirigeant | Énergie atomique du Canada limitée | Le 19 novembre 2026 |
| Vice-président | Tribunal de la sécurité sociale du Canada | Le 12 novembre 2026 |
| Membre | Tribunal de la sécurité sociale et Conseil d’appel en assurance-emploi | Le 12 novembre 2026 |
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI DE 1994 SUR LA CONVENTION CONCERNANT LES OISEAUX MIGRATEURS
Avis d’intention : Consultation sur les modifications proposées au Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022)
Avis est par les présentes donné qu’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC) sollicite des commentaires sur les modifications proposées au Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022).
- La période de consultation publique s’étendra du 7 novembre au 6 décembre 2026.
ECCC, le ministère fédéral responsable de la protection, de la gestion et de la conservation des oiseaux migrateurs au Canada, propose de modifier le Règlement sur les oiseaux migrateurs (2022) [ROM 2022]. Les modifications proposées apporteraient plus de souplesse, de clarté et de certitude pour les activités hautement prioritaires, y compris les activités liées au bien-être des oiseaux migrateurs, à la sécurité publique, à la santé humaine et à la sécurité nationale, ainsi que pour certains projets et autres activités.
Objectif
Les modifications proposées visent à offrir davantage de certitude et de souplesse réglementaire pour les activités importantes liées au bien-être des oiseaux migrateurs, à la sécurité publique, à la santé humaine et à la sécurité nationale, ainsi que pour certains projets et autres activités, y compris :
- les mesures de protection des oiseaux migrateurs :
- l’effarouchement (éloigner les oiseaux de dangers environnementaux);
- les activités liées à la sécurité publique, à la santé humaine et à la sécurité nationale;
- les projets d’intérêt national désignés au titre de la Loi visant à bâtir le Canada;
- des modifications des dispositions relatives aux permis pour dommages ou dangers (articles 70 et 71 du ROM 2022) afin de reconnaître que les oiseaux migrateurs ou les nids — et non uniquement les oiseaux migrateurs, comme c’est le cas actuellement — risquent de constituer des dangers ou de causer des dommages.
Un deuxième avis d’intention et un document de consultation portant sur d’autres modifications proposées devraient être publiés plus tard à l’automne 2026. Ces modifications comprendront :
- l’euthanasie sans cruauté pour réduire au minimum la douleur et la souffrance des oiseaux migrateurs dont la réhabilitation est impossible;
- les projets qui ont des effets minimes sur les oiseaux migrateurs (appelés projets de minimis);
- la vente de plumes par les Autochtones.
ECCC examinera attentivement tous les commentaires reçus. Ceux-ci aideront à affiner les propositions afin d’assurer une réglementation équilibrée et efficace.
Contexte
ECCC est responsable de l’application de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et du ROM 2022. Le Règlement sur les oiseaux migrateurs a été adopté en 1918. Avant 2022, le Règlement n’a jamais fait l’objet d’un examen approfondi, et les modifications qui y étaient apportées visaient à régler des problèmes précis. Le libellé et la structure du Règlement étaient désuets, manquaient de clarté et ne répondaient pas aux normes juridiques modernes. Ces lacunes ont entraîné des difficultés dans l’interprétation et l’application du Règlement. En 2022, le ROM 2022 est entré en vigueur avec des modifications axées sur l’amélioration de la structure du Règlement et de la clarté du libellé, la reconnaissance des droits des Autochtones, des mises à jour des dispositions relatives à la chasse et la limitation de la protection des nids aux nids qui sont importants pour la conservation des oiseaux migrateurs.
Les modifications proposées font partie des efforts continus que déploie ECCC pour moderniser le ROM 2022.
Renseignements connexes
- Document de consultation décrivant les premières modifications proposées au ROM 2022
- Poursuite de la modernisation du Règlement sur les oiseaux migrateurs
Qui est visé par la consultation
- Les peuples et les communautés autochtones;
- Les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations locales;
- Les intervenants de l’industrie et les membres d’associations;
- Les organisations non gouvernementales;
- Les membres du public.
Comment participer
- Veuillez prendre connaissance du document de consultation pour obtenir de plus amples renseignements sur les modifications proposées.
- Veuillez présenter par écrit vos commentaires sur les modifications proposées pendant la consultation publique de 30 jours, qui prendra fin le 6 décembre 2026.
- Les commentaires doivent être envoyés par courriel à l’adresse ConsultationssurleROM-MBRConsultations@ec.gc.ca.
Personne-ressource
Patrick Mullin
Directeur intérimaire
Division de l’intégrité des programmes de la LEP et de la LCOM
Service canadien de la faune
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph, 13e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Le directeur général
Direction de la gestion de la faune
Service canadien de la faune
Chris Evans