La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 45 : COMMISSIONS
Le 7 novembre 2026
AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
LOI SUR LES MESURES SPÉCIALES D’IMPORTATION
Câbles de bâtiment non armĂ©s — DĂ©cisions
Le 27 octobre 2026, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a mis fin à l’enquête en subventionnement à l’égard des câbles de bâtiment non armés exportés de la Chine par Tianjin Feiya Fengda Wire & Cable Technology Co., Ltd. De plus, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la LMSI, l’ASFC a rendu une décision définitive de subventionnement à l’égard des câbles de bâtiment non armés, originaires ou exportés de la Chine, pour les exportateurs à l’égard desquels l’enquête n’a pas été close en vertu de l’alinéa 41(1)a) de la LMSI.
Le même jour, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la LMSI, l’ASFC a rendu des décisions définitives concernant le dumping des câbles de bâtiment non armés originaires ou exportés de la Chine.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son enquête sur la question de dommage causé à la branche de production nationale et rendra sa décision d’ici le 26 novembre 2026. Les droits provisoires continueront d’être imposés sur les marchandises en cause en provenance de la Chine jusqu’à ce moment-là .
Si le TCCE détermine que le dumping et/ou le subventionnement ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage, les importations futures des marchandises en cause seront assujetties à des droits antidumping et/ou compensateurs. Dans ce cas, l’importateur au Canada doit payer ces droits imposés.
La Loi sur les douanes s’applique, avec toute modification que les circonstances exigent, à l’égard de la déclaration en détail et du paiement des droits antidumping et compensateurs.
Renseignements
La définition complète du produit et les numéros de classement tarifaire potentiellement applicables se retrouvent sur la page Web Enquêtes sur le dumping et le subventionnement de l’ASFC. L’Énoncé des motifs concernant ces décisions sera publié dans les 15 jours suivant les décisions.
Ottawa, le 27 octobre 2026
Le directeur général
Direction des programmes et des opérations liés aux échanges commerciaux
Richard StMarseille
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DOSSIER PR-2026-057 — AVIS D’ENQUĂŠTE
Vaccins contre le virus respiratoire syncytial
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte déposée par Pfizer Canada ULC (Pfizer), de Kirkland (Québec), alléguant que le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) et l’Agence de la santé publique du Canada avaient passé un marché à fournisseur unique. L’appel d’offres portait sur la fourniture de vaccins contre le virus respiratoire syncytial. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 23 octobre 2026, d’enquêter sur la plainte.
Pfizer allègue que TPSGC a mené un marché à fournisseur unique dont le processus était sans ouverture et n’offrait aucune possibilité de concurrence et allègue que le comportement de TPSGC engendre la violation des obligations du Canada en vertu des accords commerciaux applicables, y compris l’Accord de libre-échange canadien.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (tĂ©lĂ©phone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 23 octobre 2026
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
| Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province | Date de la décision |
|---|---|---|---|---|
| Sound of Faith Broadcasting | CJTW-FM | Kitchener | Ontario | 22 octobre 2026 |
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Ferguson, Kyle)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Kyle Ferguson, Anciens Combattants Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseiller de la Municipalité rurale de Crapaud (Île-du-Prince-Édouard), à l’élection municipale prévue pour le 2 novembre 2026.
Le 23 octobre 2026
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Kimberley Jessome
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Lanouette, Maranda Marie)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Maranda Marie Lanouette, Santé Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseillère de la Ville de Ste. Anne (Manitoba), à l’élection municipale prévue pour le 28 octobre 2026.
Le 26 octobre 2026
La directrice générale par intérim
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Claudia Larochelle
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Myers, Benjamin)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Benjamin Myers, ministère de la Justice Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseiller de la Ville de Deep River (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 26 octobre 2026.
Le 22 octobre 2026
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Kimberley Jessome
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Orcoyen, Serafina)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Serafina Orcoyen, Parcs Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseillère du Canton de Manitouwadge (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 26 octobre 2026.
Le 23 octobre 2026
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Kimberley Jessome