La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 44 : SUPPLÉMENT 2

Le 31 octobre 2026

SUPPLÉMENT 2 Vol. 160, no 44

Gazette du Canada

Partie I

OTTAWA, le samedi 31 octobre 2026

COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR

Tarif 4.B de la SOCAN – Concerts de musique classique (2025-2027)

• Référence : Tarif 4.B de la SOCAN – Concerts de musique classique (2025-2027), 2026 CDA 11-T
• Voir également : Tarif 4.B de la SOCAN – Concerts de musique classique (2025-2027), 2026 CDA 11

Publié en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur le droit d’auteur

La secrétaire générale
Lara Taylor
1‑833‑860‑7131 (numéro sans frais)
1‑833‑369‑0396 (ATS)
registry-greffe@cb-cda.gc.ca (courriel)

Tarif 4.B de la SOCAN – Exécutions par des artistes-interprètes en personne dans des salles de concert, théâtres ou autres lieux de divertissement - Concerts de musique classique (2025-2027)

Modalités

La SOCAN peut vérifier les livres et registres de l’utilisateur durant les heures normales de bureau, moyennant un préavis raisonnable, afin de confirmer les rapports soumis par l’utilisateur et les redevances exigibles de ce dernier.

Les montants exigibles indiqués dans le présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.

Tout montant impayé à son échéance porte intérêt à compter de la date à laquelle il aurait dû être acquitté jusqu’à la date où il est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de 1 % au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.

4.B.1 Concerts de musique classique – Redevance pour concerts individuels

Pour l’exécution, par des artistes-interprètes en personne pendant les années 2025 à 2027, de l’une ou de la totalité des Å“uvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, à l’occasion de concerts ou de récitals de musique classique, la redevance exigible par concert se calcule comme suit :

• a) 1,56 % des recettes brutes au guichet des concerts payants, à l’exclusion de toute taxe applicable, sous réserve d’une redevance minimale par concert de 49,93 $;
• b) 1,56 % des cachets versés aux chanteurs, musiciens, danseurs, chefs d’orchestre et autres artistes-interprètes participant à un concert gratuit, sous réserve d’une redevance minimale par concert de 49,93 $.

Il est entendu que le Tarif 4.B.1 s’applique à l’exécution d’œuvres musicales en synchro ou mimée.

« Concert gratuit Â» comprend le concert présenté dans le cadre d’une fête, d’un festival ou d’un événement semblable et qui ne fait pas l’objet d’un prix d’entrée supplémentaire.

Dispositions administratives

Au plus tard 30 jours après le concert, l’utilisateur :

• a) verse les redevances exigibles pour le concert;
• b) fait rapport de ses recettes brutes au guichet des concerts payants ou, selon le cas, des cachets versés aux chanteurs, musiciens, danseurs, chefs d’orchestre et autres artistes-interprètes;
• c) fournit les noms, adresses et numéros de téléphone des promoteurs du concert, le cas échéant, et des propriétaires de l’établissement où s’est déroulé le concert (si ces propriétaires sont autres que l’utilisateur);
• d) fournit le nom des artistes-interprètes, si cette information est disponible;
• e) fournit le titre de chaque Å“uvre musicale exécutée lors du concert, si cette information est disponible.

4.B.2 Concerts de musique classique – Redevance annuelle pour orchestres

Pour l’exécution en tout temps et aussi souvent que désiré pendant les années 2025 à 2027, de l’une ou de la totalité des Å“uvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, par un orchestre (y compris les chanteurs), à l’occasion de concerts ou de récitals de musique classique, la redevance annuelle exigible, payable en deux versements au plus tard les 31 janvier et 31 juillet, se calcule comme suit :

Pour l’année 2025 :

Tableau 1 : Redevance annuelle par concert pour les orchestres pour l’année 2025

Budget annuel de l’orchestre	Redevance par concert
0 $ à 100 000 $	73 $
100 001 $ à 500 000 $	117 $
500 001 $ à 1 000 000 $	191 $
1 000 001 $ à 2 000 000 $	238 $
2 000 001 $ à 5 000 000 $	398 $
5 000 001 $ à 10 000 000 $	436 $
Plus de 10 000 000 $	447 $

Pour les années 2026 et 2027 :

Tableau 2 : Redevance annuelle par concert pour les orchestres pour les années 2026 et 2027

Budget annuel de l’orchestre	Redevance par concert
0 $ à 100 000 $	77 $
100 001 $ à 500 000 $	123 $
500 001 $ à 1 000 000 $	201 $
1 000 001 $ à 2 000 000 $	250 $
2 000 001 $ à 5 000 000 $	418 $
5 000 001 $ à 7 500 000 $	458 $
7 500 001 $ à 10 000 000 $	469 $
10 000 001 $ à 12 500 000 $	501 $
12 500 001 $ à 15 000 000 $	513 $
Plus de 15 000 000 $	548 $

« Orchestres Â» inclut l’ensemble musical qui offre au public une ou plusieurs séries de concerts ou récitals déterminées d’avance, à même un budget annuel.

Sont compris dans « concert Â» les concerts qui ne comprennent aucune Å“uvre faisant partie du répertoire de la SOCAN.

Le paiement semestriel que l’utilisateur soumet à la SOCAN doit être accompagné d’un rapport indiquant :

• a) le budget annuel de l’orchestre au moment du rapport;
• b) une liste de tous les concerts donnés au Canada par l’orchestre au cours de cette période semestrielle, incluant la date, l’établissement et l’emplacement de chaque concert;
• c) le nombre de concerts pour lesquels des redevances sont exigibles à la SOCAN;
• d) pour tout concert énuméré à l’alinéa b) pour lequel l’utilisateur soutient qu’aucune redevance n’est exigible à la SOCAN, une explication établissant pourquoi aucune redevance n’est exigible;
• e) pour chaque concert pour lequel des redevances sont exigibles à la SOCAN, le programme et/ou le titre de chaque Å“uvre musicale exécutée, si disponible.

Le Tarif 4.B.1 ne s’applique pas lorsque les redevances sont payées en vertu du présent tarif.

4.B.3 Concerts de musique classique – Redevance annuelle pour les diffuseurs

Pour l’exécution, par des artistes-interprètes en personne pendant les années 2025 à 2027, de l’une ou de la totalité des Å“uvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, dans le cadre d’une série de concerts ou de récitals de musique classique faisant partie d’une saison artistique offerte par un diffuseur, la redevance annuelle exigible se calcule comme suit :

0,96 % des recettes brutes au guichet, des revenus d’abonnement et des frais d’adhésion pour l’ensemble des concerts (y compris les concerts durant lesquels aucune Å“uvre faisant partie du répertoire de la SOCAN n’est exécutée), à l’exclusion de toute taxe applicable, sous réserve d’une redevance annuelle minimale de 49,93 $.

Lorsqu’une série de concerts ou de récitals faisant partie de la saison artistique d’un diffuseur est gratuite, la redevance annuelle exigible se calcule comme suit :

0,96 % des cachets versés aux chanteurs, musiciens, danseurs, chefs d’orchestre et autres artistes-interprètes participant aux concerts (y compris les concerts durant lesquels aucune Å“uvre faisant partie du répertoire de la SOCAN n’est exécutée) de la série, sous réserve d’une redevance annuelle minimale de 49,93 $.

Il est entendu que le Tarif 4.B.3 s’applique à l’exécution d’œuvres musicales en synchro ou mimée.

Modalités

Au plus tard 30 jours après le concert, l’utilisateur fournit :

• a) les noms, adresses et numéros de téléphone des promoteurs du concert, le cas échéant, et des propriétaires de l’établissement où s’est déroulé le concert (si ces propriétaires sont autres que l’utilisateur);
• b) le nom des artistes-interprètes, si cette information est disponible;
• c) le titre de chaque Å“uvre musicale exécutée lors du concert, si cette information est disponible.

Au plus tard le 31 janvier de l’année visée par le tarif, l’utilisateur soumet à la SOCAN un rapport estimant les recettes brutes au guichet, les revenus d’abonnement et les frais d’adhésion pour cette année. Pour une série de concerts ou récitals gratuits, l’utilisateur soumet un rapport estimant les cachets versés aux chanteurs, musiciens, danseurs, chefs d’orchestre et autres artistes-interprètes participant aux concerts de la série. Si la redevance est estimée à 100 $ ou moins, le paiement est joint au rapport. Sinon, des versements trimestriels sont effectués, conformément à l’estimation contenue dans le rapport, dans les 30 jours suivant la fin de chaque trimestre.

Au plus tard le 31 janvier de l’année suivante, l’utilisateur soumet à la SOCAN un rapport établissant les recettes brutes au guichet, les revenus d’abonnement et les frais d’adhésion réellement reçus ou, dans le cas d’une série de concerts ou récitals gratuits, les cachets réellement versés aux chanteurs, musiciens, danseurs, chefs d’orchestre et autres artistes-interprètes participant aux concerts, pendant l’année où le tarif s’applique, et la redevance est ajustée en conséquence. Le paiement de toute somme due accompagne le rapport; si la redevance est inférieure au montant déjà payé, la SOCAN porte le supplément au crédit de l’utilisateur.

Le Tarif 4.B.1 ne s’applique pas lorsque les redevances sont payées en vertu du présent tarif.