La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 44 : SUPPLÉMENT 1

Le 31 octobre 2026

SUPPLÉMENT 1 Vol. 160, no 44

Gazette du Canada

Partie I

OTTAWA, le samedi 31 octobre 2026

COMMISSION DU DROIT D’AUTEUR

Tarif Ré:Sonne 1.B – Transmissions non interactives et semi-interactives applicables aux stations de radio non commerciales et à la diffusion simultanée (2020-2029)

• Référence : Tarif Ré:Sonne 1.B – Transmissions non interactives et semi-interactives applicables aux stations de radio non commerciales et à la diffusion simultanée (2020-2029), 2026 CDA 10-T
• Voir également : Tarif Ré:Sonne 1.B – Transmissions non interactives et semi-interactives applicables aux stations de radio non commerciales et à la diffusion simultanée (2020-2029), 2026 CDA 10

Publié en vertu de l’article 70.1 de la Loi sur le droit d’auteur

La secrétaire générale
Lara Taylor
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Tarif Ré:Sonne 1.B – Transmissions non interactives et semi-interactives applicables aux stations de radio non commerciales et à la diffusion simultanée (2020-2029)

Définitions

1. Aux fins du présent tarif, les termes suivants se définissent comme suit :

« année »

signifie une année civile; (“year”)

« appareil »

signifie un appareil pouvant recevoir et lire un fichier, dont un ordinateur, un lecteur numérique, un téléphone portable, un téléphone intelligent ou une tablette électronique; (“device”)

« diffusion simultanée »

signifie une communication simultanée par voie hertzienne de signaux de radiodiffusion par Internet ou par un autre réseau numérique vers un appareil; ces signaux sont identiques aux signaux originaux et leur destinataire est incapable d’exercer un contrôle sur le contenu ou le moment de la communication. À titre d’exemple, le destinataire ne peut pas ignorer, arrêter, reculer ou avancer la communication d’un fichier ni influencer son contenu en indiquant une préférence pour un genre musical, un artiste ou un enregistrement sonore. Tant qu’une telle interaction est possible, une communication n’est pas considérée comme une diffusion simultanée, peu importe que l’utilisateur final interagisse ou non avec la communication; (“simulcast”)

« fichier »

signifie un fichier numérique d’un enregistrement sonore d’une œuvre musicale ou d’une partie de celle-ci; (“file”)

« Loi »

signifie la Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. (1985), ch. C-42, dans sa version modifiée; (“Act”)

« mois »

signifie un mois civil; (“month”)

« service de diffusion en continu »

signifie une personne ou une organisation qui transmet une transmission, sauf une diffusion simultanée; (“streaming service”)

« service de diffusion en continu non commercial »

signifie un service de diffusion autre que la Société Radio-Canada ou un autre diffuseur public national, qui appartient à un organisme sans but lucratif et qui est exploité par celui-ci, dont une station de radio étudiante ou communautaire, qu’une partie des coûts d’exploitation du service de diffusion soit ou non financée par des recettes publicitaires; (“non-commercial streaming service”)

« station de radio non commerciale »

signifie toute station de radio qui transmet un signal en mode analogue ou numérique, dans la bande de fréquences MA ou MF ou toute autre gamme de fréquences attribuée, à l’exception d’une station de radio de la Société Radio-Canada, à titre de station exploitée par une personne morale sans but lucratif, incluant toute station de radio de campus, station de radio communautaire, station autochtone ou station à caractère ethnique exploitée à des fins non lucratives que ses coûts bruts d’exploitation soient financés ou non par des recettes publicitaires et que cette station détienne ou non une licence du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes; (“non-commercial radio station”)

« transmission »

signifie la communication au Canada, par Internet ou par un autre réseau numérique, vers un appareil, d’un ou de plusieurs fichiers; (“stream”)

« transmission non interactive »

signifie une lecture autre qu’une diffusion simultanée à l’égard de laquelle le destinataire ne peut exercer aucun contrôle sur le contenu ou le moment de la diffusion en continu. À titre d’exemple, le destinataire ne peut pas ignorer ou arrêter la communication d’un fichier ni influencer son contenu en indiquant une préférence pour un genre musical, un artiste ou un enregistrement sonore sinon par le choix d’une chaîne; (“non-interactive stream”)

« transmission semi-interactive »

signifie une transmission à l’égard de laquelle le destinataire peut exercer un certain contrôle sur le contenu ou le moment de la transmission, comme pour ignorer, arrêter, reculer ou avancer la communication d’un fichier ou pour indiquer une préférence pour un genre musical, un artiste ou un enregistrement sonore; (“semi-interactive stream”)

« transmission sur demande »

signifie la transmission par l’entremise de laquelle un fichier peut être communiqué à un membre du public à un endroit et à un moment choisis par celui-ci. (“on-demand stream”)

Application

2. (1) Le présent tarif établit les redevances dues à Ré:Sonne par :

• a) les stations de radio non commerciales pour la communication au public par télécommunication, au Canada, d’enregistrements sonores publiés constitués d’œuvres musicales et de prestations de telles œuvres par voie de radiodiffusion par ondes hertziennes, pour les années 2022 à 2029;
• b) les services de diffusion en continu non commerciaux pour la communication au public par télécommunication, au Canada, d’enregistrements sonores publiés constitués d’œuvres musicales et de prestations de telles œuvres par diffusion simultanée, par transmission non interactive et par transmission semi-interactive, pour les années 2020 à 2029.

(2) Il est entendu que le présent tarif ne s’applique pas à ce qui suit :

• a) une communication au public par télécommunication par des stations de radio commerciales, la Société Radio-Canada ou un autre diffuseur public national, un service de radio par satellite ou dans le cadre de la transmission d’un signal sonore payant;
• b) une transmission sur demande ou un téléchargement;
• c) le fait de mettre un enregistrement sonore à la disposition du public par télécommunication d’une manière qui permet à un membre du public d’avoir accès à l’enregistrement sonore d’un endroit et à un moment choisis individuellement par ce membre du public et la communication de l’enregistrement sonore au public par télécommunication de cette manière;
• d) une baladodiffusion ou la transmission d’un programme déjà transmis (qu’il ait ou non été converti dans un autre format de fichier sonore) en vue de sa lecture sur un appareil.

Redevances

3. (1) Les redevances dues chaque année à Ré:Sonne par une station de radio non commerciale pour les diffusions par ondes hertziennes seront de 100 $, pour chacune des années 2022 à 2029.

(2) Les redevances dues chaque année à Ré:Sonne par un service de diffusion en continu non commercial pour les transmissions non interactives et les transmissions semi-interactives (sauf les diffusions simultanées) seront de :

• a) 25,00 $ par année, pour chacune des années 2020 à 2025;
• b) 36,50 $ par année, pour chacune des années 2026 à 2029.

(3) Les redevances dues chaque année à Ré:Sonne par un service de diffusion en continu non commercial pour les diffusions simultanées seront de :

• a) 25,00 $ par année, pour chacune des années 2020 à 2025;
• b) 36,50 $ par année, pour chacune des années 2026 à 2029.

(4) Le paiement effectué aux termes des paragraphes (2) et/ou (3) doit être accompagné d’une description des services de transmission et/ou de diffusion simultanée que le service de diffusion en continu non commercial offre ou a l’intention d’offrir.

(5) Les services de diffusion en continu non commerciaux ne sont pas assujettis aux taux de redevances particuliers prévus au paragraphe 72(3) de la Loi.

(6) Les redevances exigibles aux termes du présent tarif ne comprennent ni les taxes fédérales, provinciales ou autres applicables, ni les prélèvements d’autre genre qui pourraient s’appliquer.

Paiements et rapport

4. (1) Au plus tard le 1^er janvier de chaque année, la station de radio non commerciale verse la redevance qu’elle doit payer pour l’année en cause aux termes du paragraphe 3(1).

(2) Au plus tard le 1^er janvier de chaque année, le service de diffusion en continu non commercial paiera les frais exigibles pour cette année-là aux termes des paragraphes 3(2) et/ou 3(3) et produira le rapport requis aux termes du paragraphe 3(4).

Identification du service de diffusion en continu

5. Au plus tard 45 jours après la fin du premier mois au cours duquel un service de diffusion en continu non commercial transmet une transmission aux termes de l’alinéa 2(1)b), le service de diffusion en continu doit fournir à Ré:Sonne les renseignements suivants :

• a) le nom du service de diffusion en continu, notamment :
  • (i) le nom de la société ou de l’autre entité, son territoire, les noms de ses principaux dirigeants et ses autres noms commerciaux sous lesquels elle fait des affaires, ou
  • (ii) le nom du propriétaire d’une société à propriétaire unique;
• b) l’adresse de son principal établissement et, le cas échéant, l’adresse d’un bureau au Canada si le principal établissement est situé à l’extérieur du Canada;
• c) le nom, l’adresse et l’adresse de courriel des personnes à contacter pour les avis, le partage de données, la facturation et les paiements;
• d) le nom et l’adresse du distributeur autorisé;
• e) le nom et l’adresse URL à partir de laquelle le service de diffusion en continu est ou sera offert;
• f) la ou les dates de sa première transmission non interactive, transmission semi-interactive et/ou diffusion simultanée au Canada;
• g) la documentation attestant que le service de diffusion en continu est un service de diffusion en continu non commercial.

Intérêts sur paiements en retard

6. Le montant qui n’est pas reçu au plus tard à la date d’échéance portera intérêt à compter de cette date jusqu’à la date à laquelle le montant est reçu. L’intérêt est calculé quotidiennement, à un taux de 1 % au-dessus du taux officiel d’escompte en vigueur le dernier jour du mois précédent (tel qu’il est publié par la Banque du Canada). L’intérêt n’est pas composé.

Expédition des avis et des paiements

7. (1) Toute communication avec Ré:Sonne est adressée au 175, rue Bloor Est, bureau 703, tour Sud, Toronto (Ontario) M4W 3R8, courriel : radio@resonne.ca, ou à toute autre adresse ou adresse de courriel dont la station de radio non commerciale ou le service de diffusion en continu a été avisé par écrit.

(2) Toute communication avec une station de radio non commerciale ou un service de diffusion en continu est adressée à la dernière adresse ou adresse de courriel dont Ré:Sonne a été avisée par écrit.

(3) Un avis peut être livré par messager, par courrier affranchi, par courriel ou au moyen du protocole de transfert de fichier (FTP). Un paiement peut être effectué par carte de crédit ou livré par messager, par courrier affranchi ou par virement électronique de fonds (EBT). Si un paiement est effectué par EBT, le rapport y afférent doit être transmis simultanément à Ré:Sonne par courriel.

(4) Ce qui est envoyé par la poste au Canada est présumé avoir été reçu quatre jours ouvrables après la date de mise à la poste. Ce qui est envoyé par courriel, au moyen du protocole FTP ou par EBT est présumé avoir été reçu le jour de sa transmission.