La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 44 : DÉCRETS
Le 31 octobre 2026
MINISTÈRE DE L’ENVIRONNEMENT
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Décret approuvant l’Arrêté d’urgence modifiant l’application de certains règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
C.P. 2026-1003 Le 23 octobre 2026
Sur recommandation de la ministre de l’Environnement et en vertu du paragraphe 163(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)référence a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil approuve l’Arrêté d’urgence modifiant l’application de certains règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), pris le 13 octobre 2026 par la ministre de l’Environnement.
NOTE EXPLICATIVE
(La présente note ne fait pas partie du Décret.)
Proposition
Conformément au paragraphe 163(3) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [LCPE], le présent décret approuve l’Arrêté d’urgence modifiant l’application de certains règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) [l’Arrêté d’urgence] pris par la ministre de l’Environnement (la ministre) le 13 octobre 2026. L’Arrêté d’urgence suspend l’application des normes d’émissions de gaz à effet de serre (GES) pour les remorques du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs. L’Arrêté d’urgence modifie l’application du Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs afin de maintenir l’harmonisation avec les normes d’émissions de polluants atmosphériques de l’Environmental Protection Agency des États-Unis (EPA des États-Unis) pour les véhicules routiers et leurs moteurs, et de mettre à jour les renvois au Code of Federal Regulations des États-Unis. L’Arrêté d’urgence modifie également l’application du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers afin de maintenir l’harmonisation avec les classifications des véhicules de l’Environmental Protection Agency des États-Unis. Ce décret de la gouverneure en conseil prolonge l’Arrêté d’urgence pour une période d’au plus un an à partir de la date que l’Arrêté d’urgence a été pris par la ministre.
Objectif
L’objectif de cette proposition est de prolonger l’Arrêté d’urgence pris par la ministre pour une période d’au plus un an afin de maintenir l’harmonisation avec l’EPA des États-Unis sur divers règlements canadiens en matière d’émissions à la suite de modifications récentes aux dispositions correspondantes du Code of Federal Regulations des États-Unis.
Contexte
Le ministère de l’Environnement (le Ministère) a toujours harmonisé ses règlements sur les émissions des véhicules et des moteurs pris en vertu de la section 5 de la partie 7 de la LCPE avec les normes énoncées dans Code of Federal Regulations des États-Unis, procurant ainsi des avantages environnementaux et économiques importants à l’industrie et au gouvernement canadien tout en améliorant la compétitivité de l’industrie automobile canadienne.
Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs
Le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs établit des normes d’émissions de GES qui s’appliquent aux véhicules lourds et à leurs moteurs à partir de l’année de modèle 2014 et aux remorques dont la fabrication est terminée le 1er janvier 2020 ou après cette date. Ce règlement vise les entreprises qui fabriquent ou importent de nouveaux véhicules lourds routiers, leurs moteurs et de nouvelles remorques en vue de leur vente au Canada.
Le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs a été modifié en 2018 pour introduire, parmi d’autres changements réglementaires, de nouvelles normes d’émissions de GES pour les remorques tirées par des tracteurs routiers. Étant donné que le secteur de la fabrication de véhicules nord-américain est grandement intégré, ces normes ont été harmonisées avec les normes et les méthodes d’essais correspondantes énoncées dans la règle finale intitulée Greenhouse Gas Emissions and Fuel Efficiency Standards for Medium- and Heavy-Duty Engines and Vehicles — Phase 2 (appelée la phase 2) publiée par l’EPA des États-Unis en octobre 2016. Cependant, à la suite d’une contestation judiciaire réussie, les normes d’émissions de GES de la phase 2 pour les remorques n’ont jamais été mises en Å“uvre aux États-Unis, et à la suite de la publication de la règle finale intitulée Greenhouse Gas Emissions Standards for Heavy-Duty Vehicles — Phase 3 (appelée la phase 3) par l’EPA des États-Unis en avril 2024, les normes d’émissions de GES de la phase 2 pour les remorques ont été abrogées.
L’analyse du Ministère indique que les entreprises canadiennes seraient désavantagées sur le plan compétitif si les normes pour les remorques devaient s’appliquer au Canada. La plupart des fabricants de remorques et des entreprises de camionnage au Canada sont de petite taille relativement aux entreprises aux États-Unis et ont une part inférieure du marché nord-américain. Ces plus petites entreprises ont moins d’occasions de répartir les coûts de conformité aux normes pour les remorques dans leurs activités.
En l’absence de l’Arrêté d’urgence, les entreprises visées par le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs seraient tenues d’assujettir leurs remorques aux normes énoncées dans ce règlement.
Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs
Le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs établit des normes d’émissions de polluants atmosphériques pour les véhicules légers et les véhicules lourds et leurs moteurs à partir de l’année de modèle 2004. Ce règlement a été modifié de temps à autre afin de s’harmoniser avec les normes et les procédures d’essai correspondantes du Code of Federal Regulations des États-Unis, y compris celles énoncées dans la règle finale intitulée Control of Air Pollution from Motor Vehicles: Tier 3 Motor Vehicle Emission and Fuel Standards (appelée le niveau 3) publiée par l’EPA des États-Unis en avril 2014. Cet alignement est réalisé en utilisant l’incorporation dynamique par renvoi des normes du Code of Federal Regulations des États-Unis.
En janvier 2023, l’EPA des États-Unis a publié la règle finale intitulée Control of Air Pollution from New Motor Vehicles: Heavy-Duty Engine and Vehicle Standards, qui a introduit des normes d’émissions de polluants atmosphériques plus strictes pour les véhicules lourds et leurs moteurs à partir de l’année de modèle 2027 et a mis à jour les instructions d’entretien et les exigences en matière d’étiquetage. Les normes qui s’appliquent aux années de modèle 2027 et ultérieures sont maintenant énoncées dans les parties 1036 et 1037 du Code of Federal Regulations des États-Unis, tandis que les normes qui s’appliquent aux années de modèle 2026 et antérieures demeurent dans la partie 86 du Code of Federal Regulations des États-Unis. Les renvois au Code of Federal Regulations des États-Unis dans le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs doivent être mis à jour afin de maintenir l’harmonisation avec les normes américaines sur les émissions de polluants atmosphériques et de continuer à reconnaître les véhicules lourds et leurs moteurs certifiés par l’EPA au Canada.
En avril 2024, l’EPA des États-Unis a publié la règle finale intitulée Multi-Pollutant Emissions Standards for Model Years 2027 and Later Light-Duty and Medium-Duty Vehicles (appelée le niveau 4), qui a introduit des normes d’émissions de polluants atmosphériques plus strictes pour les véhicules légers et les véhicules moyens (classes 2B et 3) des années de modèle 2027 à 2032, des définitions nouvelles et modifiées, de la nomenclature révisée, et des dispositions pour différencier les normes de niveau 3 et de niveau 4. Cette même règle finale a également introduit des normes d’émissions de GES plus strictes qui ont depuis été abrogées par l’EPA des États-Unis.
Malgré l’utilisation de l’incorporation dynamique par renvoi, le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs ne comprend pas certaines définitions nouvelles et modifiées du Code of Federal Regulations des États-Unis, de nouvelles dispositions qui sont énoncées dans des parties différentes de celles qui sont actuellement incorporées, et la nouvelle flexibilité progressive et les exigences moyennes du parc pour les véhicules légers et moyens. Par conséquent, des modifications doivent être apportées au Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs afin de maintenir l’harmonisation avec le Code of Federal Regulations des États-Unis tel qu’il a été modifié par les règles finales de janvier 2023 et d’avril 2024 de l’EPA des États-Unis.
En mai 2026, l’EPA des États-Unis a publié un avis de projet de règlement intitulé Revision of Tier 4 Criteria Pollutant Standards, Part 1: Amendments to Phase-In Schedule for Light-Duty and Medium-Duty Vehicles, qui propose de retarder de deux ans la mise en œuvre des normes de niveau 4 pour les véhicules légers et moyens à compter de l’année de modèle 2029. L’objectif de ce règlement proposé est de donner à l’EPA des États-Unis un délai supplémentaire pour réexaminer les normes de niveau 4 dans le cadre d’un règlement ultérieur. S’il est finalisé tel quel, ce règlement permettrait aux entreprises de continuer à se conformer aux normes de niveau 3 pour les années de modèle 2027 et 2028. Cependant, jusqu’à ce qu’un règlement final soit publié, les normes de niveau 4 restent en vigueur et devraient entrer en application à compter de l’année de modèle 2027. Pendant la période où l’Arrêté d’urgence restera en vigueur, il est prévu que tout changement apporté à la mise en œuvre des normes de niveau 4 aux États-Unis s’applique également au Canada par l’utilisation continue de l’incorporation dynamique par renvoi.
En juillet 2026, l’EPA des États-Unis a publié un avis de projet de règlement intitulé Amendments and Nonconformance Penalties for Model Year 2027 and Later Heavy-Duty Highway Engines and Amendments to Inducement Provisions for SCR-Equipped Diesel Engines, qui propose de modifier certaines dispositions de conformité et procédures d’essai liées aux véhicules lourds et leurs moteurs des années de modèle 2027 et ultérieures. Si les modifications proposées sont finalisées telles quelles, elles comprendraient des changements aux périodes de vie utile et aux exigences de garantie liées aux émissions, introduiraient des pénalités de non-conformité et exigeraient des notifications visibles et audibles au lieu de déclassements des moteurs diesel équipés de systèmes de réduction catalytique sélective. Pendant la période où l’Arrêté d’urgence restera en vigueur, il est prévu que toute modification des périodes de vie utile, des exigences relatives aux incitations liées à la réduction catalytique sélective et des instructions d’entretien relatives aux émissions s’applique également au Canada par l’utilisation continue de l’incorporation dynamique par renvoi.
Le désalignement actuel avec le Code of Federal Regulations des États-Unis pourrait empêcher les entreprises assujetties au Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs d’importer des véhicules lourds et des moteurs certifiés par l’EPA des États-Unis pour les années de modèle 2027 et ultérieures. Ce désalignement pourrait également permettre aux entreprises de fabriquer ou d’importer au Canada de nouveaux véhicules lourds et de nouveaux moteurs qui respectent des normes d’émission de polluants atmosphériques moins strictes que celles de l’EPA des États-Unis, ce qui se traduirait par des émissions de polluants atmosphériques relativement plus élevées et donc des résultats relativement faibles en matière de santé publique.
En outre, sans l’Arrêté d’urgence, les entreprises seraient toujours tenues de respecter les normes de niveau 4 pour les groupes d’essai individuels de véhicules légers et moyens, mais elles ne seraient pas soumises aux exigences moyennes du parc. Plutôt que d’être tenues de respecter chaque année les normes d’émissions moyennes de niveau 4 progressivement plus strictes, les entreprises pourraient plutôt continuer à certifier les groupes d’essai individuels selon la tranche d’émissions admissible la plus élevée des normes de niveau 4. Par conséquent, les entreprises ne subiraient pas de pression réglementaire pour améliorer le rendement des parcs canadiens en matière d’émissions.
De plus, tel qu’il est actuellement rédigé, le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs ne prévoit pas les flexibilités et les exigences réglementaires auxiliaires qui ont été introduites aux États-Unis pour les normes de niveau 4. Les différences entre les régimes de conformité canadien et américain pourraient imposer un fardeau administratif et de conformité aux entreprises assujetties au Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs.
Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers
Le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers établit des normes d’émissions de GES pour les véhicules légers à partir de l’année de modèle 2011. Ce règlement a été modifié de temps à autre pour s’aligner sur les normes et les procédures d’essai correspondantes du Code of Federal Regulations des États-Unis.
À la suite de la publication de la règle finale de niveau 4 par l’EPA des États-Unis en avril 2024, certaines définitions du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers ne sont pas harmonisées avec les définitions correspondantes du Code of Federal Regulations des États-Unis relatives à la classification des véhicules et doivent donc être mises à jour. Cela permettra l’harmonisation de la classification des véhicules au Canada et aux États-Unis en ce qui concerne leur conformité à leurs normes d’émissions respectives.
Arrêtés d’urgence
Six arrêtés d’urgence ministériels couvrant la période allant de mai 2019 à février 2025, chacun intitulé Arrêté d’urgence modifiant l’application du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs (normes pour les remorques), ont successivement été pris pour suspendre l’application des normes d’émissions de GES pour les remorques, de sorte que ces normes pour les remorques n’ont jamais été appliquées au Canada. Ces arrêtés d’urgence répondaient aux préoccupations soulevées par les fabricants de remorques et aux répercussions économiques évaluées par le gouvernement de la mise en œuvre des normes pour les remorques du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs alors qu’elles n’étaient pas en vigueur aux États-Unis.
Le 31 janvier 2025, un septième arrêté d’urgence ministériel, intitulé Arrêté d’urgence modifiant l’application de certains règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), a été pris pour prolonger la suspension des normes d’émissions de GES pour les remorques. Cet arrêté d’urgence a également mis à jour une référence utilisée pour calculer les émissions de GES des véhicules électriques hybrides rechargeables légers et révisé la définition de véhicule moyen à passagers afin de maintenir l’harmonisation réglementaire avec les États-Unis à la suite de la publication de la règle finale de niveau 4 en avril 2024. Un huitième arrêté d’urgence similaire a été pris le 24 novembre 2025, et il a été abrogé lorsque l’Arrêté d’urgence a été pris le 13 octobre 2026.
Répercussions
La LCPE confère le pouvoir de prendre un arrêté d’urgence visant à suspendre ou à modifier l’application des règlements régissant les émissions des véhicules, des moteurs et d’équipement pour une période pouvant aller jusqu’à un an afin de répondre à un texte législatif édicté par un gouvernement étranger qui est modifié lorsque les règlements du Canada sont harmonisés avec ceux de l’autre pays. En vertu du paragraphe 163(1) de la LCPE, la ministre peut prendre un arrêté d’urgence afin de maintenir l’harmonisation.
Conformément au paragraphe 163(3) de la LCPE, l’Arrêté d’urgence cesserait d’avoir effet 14 jours après avoir été pris à moins d’être approuvé par la gouverneure en conseil. Par le présent décret, la gouverneure en conseil approuve l’Arrêté d’urgence pour prolonger la suspension de l’application des normes d’émissions de GES pour les remorques au Canada, mettre à jour des références et des dispositions afin de maintenir l’harmonisation avec les normes d’émission de polluants atmosphériques de l’EPA des États-Unis pour les véhicules légers et moyens et les véhicules lourds et leurs moteurs, et apporter d’autres changements auxiliaires tels que des révisions aux définitions. Conformément au paragraphe 163(5) de la LCPE, l’Arrêté d’urgence cessera d’avoir effet le jour de son abrogation, à la modification ou à l’abrogation des règlements visant à donner effet à l’Arrêté d’urgence, ou un an après sa prise, selon la première de ces éventualités. Étant donné la nature intégrée du marché nord-américain, la prise de l’Arrêté d’urgence est nécessaire afin de continuer à maintenir l’harmonisation avec les États-Unis à court terme. L’Arrêté d’urgence ne devrait pas avoir d’effet négatif sur les récentes mesures commerciales entre les États-Unis et le Canada.
Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs
Suspendre la mise en œuvre des normes d’émissions de GES pour les remorques au Canada d’une autre année diminuerait les réductions d’émissions de GES prévues lors des modifications de 2018 au Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs de 0,7 mégatonne (Mt) d’équivalent en dioxyde de carbone (éq. CO2) au cours de la portion de la durée d’exploitation des remorques de l’année de modèle 2028. Pour les remorques des années de modèle de 2020 à 2028 combinées, suspendre les normes pour les remorques d’une autre année de modèle avec l’Arrêté d’urgence devrait entraîner un manque à gagner en réduction des émissions de GES d’environ 4,5 Mt d’éq. CO2, ou 0,5 Mt d’éq. CO2 en moyenne par année de modèle, au cours de la portion de la durée d’exploitation de cette cohorte de remorques pour la période allant de 2020 à 2050.
Pendant que l’Arrêté d’urgence est en place, l’industrie des remorques épargnerait sur certains coûts (comme des coûts de conformité évités et des investissements dans de nouvelles technologies), mais elle ne réaliserait pas les économies de carburants attendues associées à l’adoption des technologies pour se conformer aux normes pour les remorques.
Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs
Les véhicules et les moteurs visés par l’Arrêté d’urgence sont une source importante d’émissions de polluants atmosphériques, notamment les particules fines (PM2,5), les oxydes d’azote (NOx), les composés organiques volatils (COV), le monoxyde de carbone (CO), le dioxyde de soufre (SO2) et d’autres substances toxiques. Ces polluants peuvent avoir une incidence sur les concentrations ambiantes de PM2,5 de forme secondaire et d’ozone. L’exposition à l’ozone et aux PM2,5 (deux principaux composants du smog) est liée à des effets néfastes sur la santé, comme des décès prématurés, ainsi qu’à d’autres effets importants sur la santé et l’environnement. Les émissions de polluants atmosphériques peuvent avoir un impact disproportionné sur les enfants, les personnes âgées, les personnes souffrant de problèmes de santé sous-jacents et les personnes vivant dans des zones fortement exposées.
Bien que le maintien de l’harmonisation avec les normes plus strictes de l’EPA des États-Unis en matière de polluants atmosphériques augmenterait les coûts de conformité pour les entreprises qui fabriquent ou importent des véhicules routiers ou des moteurs au Canada, cela atténuerait la pollution atmosphérique liée à la circulation et procurerait des avantages pour la santé de la population canadienne. Cela contribuerait également à réduire au minimum le fardeau de la conformité pour les entreprises qui produisent ou vendent des véhicules et des moteurs aux États-Unis et au Canada. Le Ministère a l’intention d’effectuer une analyse coûts-avantages complète des normes plus strictes sur les polluants atmosphériques lorsque des modifications réglementaires sont proposées pour donner un effet permanent aux normes.
Cet arrêté d’urgence offre une certitude réglementaire aux entreprises assujetties au Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs en ce qui concerne la fabrication et l’importation de ces véhicules et de ces moteurs. Cet arrêté d’urgence permettra également aux entreprises d’importer au Canada des véhicules et des moteurs de l’année de modèle 2027 certifiés par l’EPA des États-Unis, qui répondent à des normes plus strictes en matière de polluants atmosphériques. De plus, les révisions apportées à certaines définitions devraient réduire le fardeau administratif des entreprises et favoriser la conformité globale à la réglementation canadienne.
Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers
L’harmonisation avec certaines définitions révisées du Code of Federal Regulations des États-Unis devrait réduire le fardeau administratif des entreprises et favoriser la conformité globale à la réglementation canadienne. Les définitions révisées d’automobile et de camion de travail dans le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers permettront aux entreprises qui fabriquent de gros véhicules électriques à batterie transportant des passagers d’obtenir des crédits pour ces véhicules en vertu du Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers. Ces véhicules seraient autrement considérés comme des véhicules lourds et assujettis au Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs. La définition révisée de véhicule électrique dirigera les entreprises vers la catégorie d’émissions pertinente dans le Code of Federal Regulations des États-Unis à la suite d’un changement aux États-Unis précisant que les véhicules électriques doivent être certifiés selon les normes d’émission de la série 0.
Droit à un environnement sain
Le gouvernement du Canada a une obligation, dans l’administration de la LCPE, de protéger le droit à un environnement sain comme le prévoit la LCPE, qui est assujetti à des limites raisonnables. Un cadre de mise en œuvre établit les considérations visant à protéger ce droit et à respecter les principes décrits dans le cadre.
Au cours de l’élaboration de l’Arrêté d’urgence, le Ministère a tenu compte des facteurs environnementaux, sanitaires et économiques associés au maintien de l’harmonisation avec les États-Unis sur les normes d’émissions de GES des remorques et les normes d’émissions de polluants atmosphériques des véhicules et des moteurs.
L’Arrêté d’urgence entraînerait la perte de certaines réductions d’émissions de GES dans le secteur des remorques lourdes. D’autre part, le maintien de l’harmonisation réglementaire avec les États-Unis dans ce secteur aidera à prévenir les conséquences économiques imprévues qui résulteraient des exigences propres au Canada en matière de remorques lourdes. En maintenant l’harmonisation avec les normes d’émission de polluants atmosphériques des États-Unis, cet arrêté d’urgence contribue à un environnement où l’air est pur et sain en réduisant la pollution atmosphérique provenant des nouveaux véhicules routiers et de leurs moteurs. Une amélioration de la qualité de l’air renforce le principe de justice environnementale parce que certains groupes marginalisés sont exposés à une exposition accrue à la pollution atmosphérique ou sont soumis à des risques accrus associés à celle-ci; par conséquent, ils peuvent connaître des résultats négatifs disproportionnés en matière de santé par rapport aux groupes non marginalisés. Cette harmonisation réglementaire devrait également contribuer à prévenir les perturbations commerciales pour les entreprises exerçant leurs activités sur le marché nord-américain intégré, en éliminant les conséquences économiques imprévues dues à la non-harmonisation.
Le Ministère a examiné les répercussions de l’Arrêté d’urgence sur les droits des Autochtones en réalisant une évaluation des répercussions des traités modernes, comme l’exige la Directive du Cabinet sur la réglementation, ainsi qu’une analyse pour assurer la cohérence avec la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
L’évaluation des répercussions des traités modernes a examiné la portée géographique et l’objet de l’Arrêté d’urgence par rapport aux traités modernes en vigueur. L’évaluation a permis de déterminer que certaines parties réglementées se trouvent sur des terres visées par un traité moderne de la Première Nation de Tsawwassen. Le Ministère avait rencontré la Première Nation de Tsawwassen en décembre 2024 pour discuter d’un projet de règlement qui visait à régler les problèmes de l’Arrêté d’urgence, parmi d’autres changements, et la Première Nation de Tsawwassen n’a soulevé aucune préoccupation concernant le projet de règlement à ce moment-là .
La Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est un instrument international des droits de la personne qui établit des normes minimales pour la survie, la dignité et le bien-être des peuples autochtones. En vertu de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, le gouvernement du Canada s’est engagé à prendre des mesures efficaces, y compris des mesures législatives et stratégiques, en consultation et en coopération avec les peuples autochtones, pour faire progresser la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. L’Arrêté d’urgence peut contribuer à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en protégeant l’environnement conformément aux points de vue des peuples autochtones. En maintenant l’harmonisation avec les normes de l’EPA des États-Unis sur les polluants atmosphériques, l’Arrêté d’urgence devrait favoriser la réduction de la pollution atmosphérique causée par les nouveaux véhicules.
Le Ministère continue de protéger l’environnement grâce aux règlements existants sur les émissions de GES et de polluants atmosphériques pour les véhicules et les moteurs, qui ont des répercussions importantes sur la réduction des émissions.
La voie à suivre
Un processus réglementaire est en cours pour modifier le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des automobiles à passagers et des camions légers. Une fois finalisées, ces modifications corrigeront les divergences avec les États-Unis de certaines définitions qui sont abordées dans le présent arrêté d’urgence.
Le Ministère prévoit des modifications réglementaires ultérieures qui mettront à jour la réglementation canadienne sur les véhicules routiers et leurs moteurs. Il est prévu que ces modifications corrigent de façon permanente les désalignements réglementaires qui ont nécessité le recours répété à des arrêtés d’urgence, y compris la suspension des normes d’émissions de GES pour les remorques dans le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs moteurs, et qu’elles harmonisent le Règlement sur les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs avec les normes américaines sur les polluants atmosphériques, tout en tenant compte de tout nouveau développement aux États-Unis. Ces modifications suivront le processus normalisé d’élaboration de règlements en vertu de la LCPE, y compris une période de commentaires officiels. Le Ministère travaillera en étroite collaboration avec les intervenants à l’élaboration de ces modifications.
Consultation
Le Ministère continue de collaborer régulièrement avec l’industrie canadienne de la fabrication de remorques et du camionnage, l’industrie automobile et leurs associations. D’après les discussions avec les fabricants, il est prévu que l’industrie canadienne appuie l’Arrêté d’urgence, car il maintiendrait temporairement l’harmonisation avec les exigences américaines en matière de polluants atmosphériques, réduirait au minimum le fardeau administratif et de conformité et offrirait une certitude réglementaire aux intervenants. En général, l’industrie est favorable à une harmonisation générale de la réglementation canadienne sur les émissions des véhicules et des moteurs avec celle de l’EPA des États-Unis.
Le Ministère s’engage à consulter en permanence tous les intervenants, à examiner attentivement les questions pertinentes soulevées et à communiquer les décisions relatives à ces règlements en temps opportun.
Personne-ressource
Josephine Davidson
Directrice exécutive par intérim
Division des transports
Environnement et Changement climatique Canada
351, boulevard Saint-Joseph
Gatineau (Québec)
K1A 0H3
Courriel : infovehiculeetmoteur-vehicleandengineinfo@ec.gc.ca