La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 44 : COMMISSIONS

Le 31 octobre 2026

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DOSSIER PR-2026-025 — AVIS DE DÉCISION

Affrètement de navire de recherche

Avis est donné que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision le 22 octobre 2026 concernant une plainte déposée par WSS INC. (WSS), de St. John’s (Terre-Neuve-et-Labrador), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, au sujet d’un marché (appel d’offres 30007023B) passé par le ministère des Pêches et des Océans (MPO). L’appel d’offres portait sur la fourniture d’un navire et d’un équipage, et la gestion des permis pour effectuer des relevés scientifiques.

WSS alléguait que l’évaluation des soumissions par le MPO n’avait pas été conforme aux conditions de l’appel d’offres et que le MPO n’avait pas fourni de compte rendu suffisamment transparent des résultats de l’appel d’offres.

Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions des accords commerciaux applicables, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée en partie.

Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 22 octobre 2026

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

DOSSIER PR-2026-055 — AVIS D’ENQUÊTE

Services d’entreposage de dossiers

Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte déposée par Iron Mountain Canada Operations ULC (Iron Mountain), de Laval (Québec), concernant un marché (appel d’offres WS4099605313) passé par le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) au nom du ministère des Anciens Combattants. L’appel d’offres portait sur des solutions de stockage de documents et la numérisation de dossiers papier. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 16 octobre 2026, d’enquêter sur la plainte.

Iron Mountain conteste le rejet par TPSGC de sa soumission au motif qu’elle ne respectait pas toutes les exigences obligatoires de l’appel d’offres et soutient que cette décision de TPSGC constitue une violation des obligations du Canada en vertu des accords commerciaux applicables, notamment l’Accord de libre-échange canadien.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).

Ottawa, le 16 octobre 2026

TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR

ENQUÊTE PRÉLIMINAIRE DE DOMMAGE PI-2026-004 — AVIS DE DÉCISION

Gobelets et contenants en carton

Avis est donné que le 16 octobre 2026, aux termes du paragraphe 37.1(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal a déterminé que les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement de gobelets et contenants en carton provenant de la République populaire de Chine ont causé un dommage à la branche de production nationale. La description complète des marchandises susmentionnées se trouve dans la décision du Tribunal.

Ottawa, le 16 octobre 2026

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

AVIS AUX INTÉRESSÉS

Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences Â».

Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.

CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES

DEMANDES DE LA PARTIE 1

Les demandes de renouvellement ou de modification ou les plaintes suivantes ont été affichées sur le site Web du Conseil entre le 16 octobre et le 22 octobre 2026.

Demande présentée par	Numéro de la demande	Entreprise	Ville	Province	Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses
Golden West Broadcasting Ltd.	2026-0446-2	CKCL-FM	Winnipeg	Manitoba	18 novembre 2026
Société Radio-Canada	2026-0525-4	CBWS-FM	Brandon	Manitoba	16 novembre 2026

DÉCISIONS ADMINISTRATIVES

Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province	Date de la décision
Pattison Media Ltd.	Diverses entreprises	Diverses localités	Colombie-Britannique	28 juillet 2026
Arctic Radio (1982) Limited	Diverses entreprises	Diverses localités	Manitoba	13 octobre 2026
Télé Inter-Rives ltée	Diverses entreprises	Diverses localités	Québec	8 avril 2026
CHAU-TV Communications ltée	Diverses entreprises	Diverses localités	Nouveau-Brunswick	8 avril 2026

DÉCISIONS

Numéro de la décision	Date de publication	Nom du demandeur	Entreprise	Ville	Province
2026-275	22 octobre 2026	8159203 Canada Limited	CKNT	Mississauga	Ontario

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par la présente, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)e) et au paragraphe 149.1(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et qu’en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. Â»

Numéro d’entreprise	Nom / Adresse
118832773RR0001	CANADIAN FRIENDS OF YESHIVAT WIZNITZ OF BNEI BRAQ, MONTRÉAL, QUE.

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare

AGENCE DU REVENU DU CANADA

LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance

L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :

« Avis est donné par la présente, conformément à l’alinéa 168(1)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et qu’en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. Â»

Numéro d’entreprise	Nom / Adresse
855722526RR0001	ROSE OF DIGNITY, KANATA, ONT.
855938502RR0001	FONDATION INTELLIGENCE / INTELLIGENCE FOUNDATION, MONTRÉAL (QC)

La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare