La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 43 : COMMISSIONS
Le 24 octobre 2026
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DOSSIER PR-2026-052 — AVIS D’ENQUĂŠTE
Crédit-bail ou location de propriétés ou de bâtiments
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte déposée par Royal Indevco Properties Inc. (Indevco), de Toronto (Ontario), concernant un marché (appel d’offres F-REG-PG-202506) passé par la Gendarmerie royale du Canada (GRC). L’appel d’offres portait sur la location de locaux dans la ville de Regina ou ses environs. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 5 octobre 2026, d’enquêter sur la plainte.
Indevco allègue que la GRC a imposé à tort un critère d’évaluation non divulgué et a refusé de donner suite à sa demande de divulgation des résultats de l’appel d’offres.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (tĂ©lĂ©phone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 5 octobre 2026
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
DEMANDES DE LA PARTIE 1
La demande de renouvellement ou de modification ou la plainte suivante a été affichée sur le site Web du Conseil entre le 8 octobre et le 15 octobre 2026.
| Demande présentée par | Numéro de la demande | Entreprise | Ville | Province | Date limite pour le dépôt des interventions, des observations ou des réponses |
|---|---|---|---|---|---|
| Bell MĂ©dia Inc. | 2026-0465-2 | CKVR-DT | Barrie | Ontario | 16 novembre 2026 |
| Numéro de la décision | Date de publication | Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province |
|---|---|---|---|---|---|
| 2026-269 | 14 octobre 2026 | 9238476 Canada Inc. | CHSV-FM | Hudson et Saint-Lazare | Québec |
| 2026-270 | 14 octobre 2026 | Hope Channel Canada | CJRP-FM-1 et CKOE-FM | Saint John et Moncton | Nouveau-Brunswick |
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Condy, Joseph)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Joseph Condy, Service correctionnel Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseiller de la Municipalité de Stone Mills (Ontario), à l’élection municipale prévue pour le 26 octobre 2026.
Le 15 octobre 2026
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Kimberley Jessome
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Cormier, Rachel)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Rachel Cormier, Anciens Combattants Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseillère de la Ville de North Rustico (Île-du-Prince-Édouard), à l’élection municipale prévue pour le 2 novembre 2026.
Le 15 octobre 2026
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Kimberley Jessome
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Dawson, Colin)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Colin Dawson, Agence du revenu du Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseiller de la Municipalité rurale de Crapaud (Île-du-Prince-Édouard), à l’élection municipale prévue pour le 2 novembre 2026.
Le 15 octobre 2026
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Kimberley Jessome
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Greenan, Mark Gerard)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Mark Gerard Greenan, Emploi et Développement social Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseiller de la Ville de Summerside (Île-du-Prince-Édouard), à l’élection municipale prévue pour le 2 novembre 2026.
Le 11 octobre 2026
La présidente
Marie-Chantal Girard
La commissaire
Fiona Spencer
La commissaire
Hélène Laurendeau
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Murray-Grandjean, Catherine)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Catherine Murray-Grandjean, Anciens Combattants Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseillère de la Municipalité rurale de Clyde River (Île-du-Prince-Édouard), à l’élection municipale prévue pour le 2 novembre 2026.
Le 14 octobre 2026
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Kimberley Jessome
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Vanrobaeys, Jason)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Jason Vanrobaeys, Santé Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseiller de la Ville de Morden (Manitoba), à l’élection municipale prévue pour le 28 octobre 2026.
Le 15 octobre 2026
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Kimberley Jessome
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par la présente, conformément à l’alinéa 168(1)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et qu’en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d’entreprise | Nom / Adresse |
|---|---|
| 125487439RR0001 | CONGREGATION CHEVRA SHAAS ADATH JESHURUN HADRATH KODESH-SHEVET ACHIM CHAVERIM KOL YISRAEL-D’BET ABRAHAM, HAMPSTEAD, QUE. |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par la présente, conformément aux alinéas 168(1)b) et 168(1)e) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et qu’en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d’entreprise | Nom / Adresse |
|---|---|
| 814796918RR0001 | ST. JOHN CHRYSOSTOM ORTHODOX MINISTRY OF CALGARY, CALGARY, ALTA. |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare