La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 42 : AVIS DU GOUVERNEMENT

Le 17 octobre 2026

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR LE PILOTAGE

Arrêté d’urgence n^o 5 sur la zone de pilotage obligatoire de Summerside

Attendu que le ministre des Transports estime que l’Arrêté d’urgence n^o 5 sur la zone de pilotage obligatoire de Summerside, ci-après, est nécessaire pour répondre à une situation d’urgence en rapport avec la prestation de services de pilotage qui présente un risque significatif pour la sécurité, la santé humaine ou l’environnement;

Attendu que l’arrêté d’urgence ci-après peut comporter les mêmes dispositions qu’un règlement pris en vertu de la Loi sur le pilotage ^{référence a},

À ces causes, en vertu du paragraphe 52.2(1)^{référence b} de la Loi sur le pilotage ^{référence a}, le ministre des Transports prend l’Arrêté d’urgence n^o 5 sur la zone de pilotage obligatoire de Summerside, ci-après.

Ottawa, le 1^er octobre 2026

Le ministre des Transports
Steven MacKinnon

Arrêté d’urgence n^o 5 sur la zone de pilotage obligatoire de Summerside

Définition de Règlement

1 Dans le présent arrêté d’urgence, Règlement s’entend du Règlement général sur le pilotage.

Zone de pilotage obligatoire

2 La zone qui comprend toutes les eaux navigables à l’est d’une ligne tirée à partir du cap Seacow Head jusqu’à un point situé par 46°20′54″ de latitude N. et 63°54′30″ de longitude O., et, de là, jusqu’à la pointe Ives est réputée être décrite à l’annexe 2 du Règlement comme zone de pilotage obligatoire de Summerside dans la région de l’Administration de pilotage de l’Atlantique.

États de service en mer — certificat de pilotage

3 Le demandeur d’un certificat de pilotage pour la zone de pilotage obligatoire de Summerside n’est pas tenu de remplir les conditions supplémentaires relatives aux états de services en mer prévues au paragraphe 22.22(1) du Règlement s’il a terminé avec succès, au cours de la période de deux ans précédant la date de sa demande, un programme de familiarisation qui est établi par l’Administration de pilotage de l’Atlantique et qui offre un niveau d’expérience équivalent.

Abrogation

4 L’Arrêté d’urgence n^o 4 sur la zone de pilotage obligatoire de Summerside, pris le 7 octobre 2025, est abrogé.

MINISTÈRE DES TRANSPORTS

LOI SUR LE PILOTAGE

Arrêté d’urgence n^o 6 sur la zone de pilotage obligatoire de la baie Placentia

Attendu que le ministre des Transports estime que l’Arrêté d’urgence n^o 6 sur la zone de pilotage obligatoire de la baie Placentia, ci-après, est nécessaire pour répondre à une situation d’urgence en rapport avec la prestation de services de pilotage qui présente un risque significatif pour la sécurité, la santé humaine ou l’environnement;

Attendu que l’arrêté d’urgence ci-après peut comporter les mêmes dispositions qu’un règlement pris en vertu de la Loi sur le pilotage ^{référence a},

À ces causes, en vertu du paragraphe 52.2(1)^{référence b} de la Loi sur le pilotage ^{référence a}, le ministre des Transports prend l’Arrêté d’urgence n^o 6 sur la zone de pilotage obligatoire de la baie Placentia, ci-après.

Ottawa, le 1^er octobre 2026

Le ministre des Transports
Steven MacKinnon

Arrêté d’urgence n^o 6 sur la zone de pilotage obligatoire de la baie Placentia

Définition de Règlement

1 Dans le présent arrêté d’urgence, Règlement s’entend du Règlement général sur le pilotage.

Zone de pilotage obligatoire

2 La zone de pilotage obligatoire de la baie Placentia décrite à l’article 5 de la partie 2 de l’annexe 2 du Règlement est réputée être remplacée par la zone qui est composée des zones suivantes :

• a) la zone de pilotage obligatoire de la baie Placentia (Zone A, baie Placentia) qui comprend la totalité des eaux navigables au nord d’une ligne tirée à partir du cap Long Harbour Head jusqu’à l’île Fox, de là, jusqu’au cap Ragged Point (le point le plus au sud de l’île Red), et, de là, jusqu’au cap Eastern Head;
• b) la zone de pilotage obligatoire de la baie Placentia (Zone B, Argentia) qui comprend la totalité des eaux navigables à l’est d’une ligne tirée à partir du cap Long Harbour Head jusqu’à l’île Fox, de là, le long d’une ligne jusqu’à un point situé par 47°20′36″ de latitude N. et 54°01′48″ de longitude O., et, de là, jusqu’à la pointe Latine à un point situé par 47°18′54″ de latitude N. et 54°00′18″ de longitude O.

États de service en mer — certificat de pilotage

3 Le demandeur d’un certificat de pilotage pour la zone B (Argentia) de la zone de pilotage obligatoire de la baie Placentia n’est pas tenu de remplir les conditions supplémentaires relatives aux états de services en mer prévues au paragraphe 22.22(1) du Règlement s’il a terminé avec succès, au cours de la période de deux ans précédant la date de sa demande, un programme de familiarisation qui est établi par l’Administration de pilotage de l’Atlantique et qui offre un niveau d’expérience équivalent.

Abrogation

4 L’Arrêté d’urgence n^o 5 sur la zone de pilotage obligatoire de la baie Placentia, pris le 7 octobre 2025, est abrogé.

BUREAU DU CONSEIL PRIVÉ

Possibilités de nomination

Le gouvernement du Canada s’engage à nommer des candidats hautement qualifiés aux postes pourvus par le gouverneur en conseil au moyen d’évaluations des compétences. Les nominations par le gouverneur en conseil sont guidées par les principes de la compétence, de la transparence et du respect de la diversité. Ainsi, les personnes nommées sont tenues de respecter des normes élevées de professionnalisme, de responsabilité et de comportement éthique. Les nominations de haute qualité qui ont lieu en temps opportun permettent au gouvernement de s’acquitter de son mandat et d’atteindre ses objectifs avec efficacité.

Le gouvernement du Canada sollicite actuellement des candidatures auprès de Canadiens provenant de partout au pays qui manifestent un intérêt pour les postes suivants.

Possibilités d’emploi actuelles

Les possibilités de nomination des postes pourvus par décret suivantes sont actuellement ouvertes aux demandes. Chaque possibilité est ouverte aux demandes pour un minimum de deux semaines à compter de la date de la publication sur le site Web des nominations par le gouverneur en conseil.

Possibilités de nominations par le gouverneur en conseil

Poste	Organisation	Date de clôture
Président et premier dirigeant de la Société	Société canadienne des postes	Le 13 octobre 2026
Commissaire permanent	Commission canadienne de sûreté nucléaire	Le 21 octobre 2026
Membre	Commission des lieux et monuments historiques du Canada	Le 21 octobre 2026
Président du conseil	Société du Centre national des Arts	Le 22 octobre 2026
Membre (candidat fédéral)	Comité consultatif sur la pension de la fonction publique	Le 16 octobre 2026
Vice-président	Tribunal de la sécurité sociale du Canada	Le 29 octobre 2026
Membre	Tribunal de la sécurité sociale et Conseil d’appel en assurance-emploi	Le 2 novembre 2026