La Gazette du Canada, Partie I, volume 160, numéro 42 : COMMISSIONS
Le 17 octobre 2026
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
APPEL
Avis no HA-2026-018
Le Tribunal canadien du commerce extérieur tiendra une audience publique afin d’instruire l’appel mentionné ci-dessous. L’audience se déroulera par vidéoconférence. Les personnes intéressées qui ont l’intention d’y assister doivent s’adresser au Tribunal en composant le 613‑993‑3595 ou en écrivant au tcce-citt@tribunal.gc.ca au moins deux jours ouvrables avant le début de l’audience pour s’inscrire et pour obtenir des renseignements additionnels.
| Date de l’audience | 16 novembre 2026 |
|---|---|
| Appel | AP-2025-027 |
| Marchandises en cause | Raccords sans moyeu |
| Question en litige | Déterminer si les marchandises en cause sont correctement classées dans la position 73.26 à titre d’« autres ouvrages en fer ou en acier », comme l’a déterminé le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou si elles doivent être classées dans la position 73.07 à titre d’« accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), en fonte, fer ou acier » ou dans la position 40.16 à titre d’« autres ouvrages en caoutchouc vulcanisé non durci », comme le soutient Bibby Ste-Croix. |
| Numéros tarifaires en cause | Bibby Ste-Croix – 73.07 ou 40.16 Président de l’Agence des services frontaliers du Canada – 73.26 |
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
RÉEXAMEN RELATIF À L’EXPIRATION RR-2025-006 — AVIS D’ORDONNANCES
Fournitures tubulaires pour puits de pétrole
Avis est donné que le 7 octobre 2026, aux termes de l’alinéa 76.03(12)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le Tribunal a prorogé son ordonnance à l’égard des marchandises susmentionnées provenant du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, de la République de l’Inde, de la République de l’Indonésie, de la République de Corée, du Royaume de Thaïlande, de la République de Türkiye, et de la République socialiste du Vietnam, à l’exception des marchandises exportées de la République de Corée par Hyundai Steel Company, et des marchandises exportées de la République de Türkiye par Borusan Mannesmann Boru Sanayi ve Ticaret A.Ş. De plus, aux termes de l’alinéa 76.03(12)a) de la LMSI, le Tribunal a annulé son ordonnance à l’égard de marchandises susmentionnées provenant de l’Ukraine (le membre Heggart est d’avis contraire).
La description complète des marchandises susmentionnées se trouve dans les ordonnances du Tribunal.
Ottawa, le 7 octobre 2026
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DOSSIER PR-2026-016 — AVIS DE DÉCISION
Système de mesure de torsion
Avis est donné que le Tribunal canadien du commerce extérieur, à la suite de son enquête, a rendu une décision le 28 septembre 2026 concernant une plainte déposée par MTE Instruments Inc. (MTE), de Rimouski (Québec), aux termes du paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, au sujet d’un marché (appel d’offres W8482-253134/B) passé par le ministère de la Défense nationale (MDN). L’appel d’offres portait sur la fourniture d’un système de mesure de torsion.
MTE alléguait que l’évaluation de sa soumission par le MDN était déraisonnable.
Après avoir examiné les éléments de preuve présentés par les parties et tenu compte des dispositions de l’accord commercial applicable, le Tribunal a jugé que la plainte était fondée.
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 28 septembre 2026
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
DOSSIER PR-2026-048 — AVIS D’ENQUÊTE
Systèmes de communication, électroniques
Le Tribunal canadien du commerce extérieur a reçu une plainte déposée par ITexpress Direct Inc. (ITexpress), d’Oakville (Ontario), concernant un marché (appel d’offres BPM026303) passé par Services partagés Canada (SPC). L’appel d’offres portait sur la fourniture de boîtiers à double port USB à déconnexion positive, certifiés par le National Telecommunications Security Working Group, anciennement connu sous le nom de Telephone Security Group. Conformément au paragraphe 30.13(2) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et au paragraphe 7(2) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, avis est donné que le Tribunal a décidé, le 24 septembre 2026, d’enquêter sur la plainte.
ITexpress allègue que SPC a incorrectement conclu que sa soumission n’était pas conforme.
Pour obtenir plus de renseignements, veuillez communiquer avec le greffe, 613‑993‑3595 (téléphone), tcce-citt@tribunal.gc.ca (courriel).
Ottawa, le 24 septembre 2026
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
AVIS AUX INTÉRESSÉS
Le Conseil affiche sur son site Web les décisions, les avis de consultation, les politiques réglementaires, les bulletins d’information et les ordonnances originales et détaillées qu’il publie dès leur entrée en vigueur. Conformément à la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ces documents peuvent être consultés au bureau du Conseil, comme peuvent l’être tous les documents qui se rapportent à une instance, y compris les avis et les demandes, qui sont affichés sur le site Web du Conseil sous la rubrique « Instances publiques et audiences ».
Les documents qui suivent sont des versions abrégées des documents originaux du Conseil.
CONSEIL DE LA RADIODIFFUSION ET DES TÉLÉCOMMUNICATIONS CANADIENNES
| Nom du demandeur | Entreprise | Ville | Province | Date de la décision |
|---|---|---|---|---|
| Société Radio-Canada | CBON-6 et CBON-FM | Blind River et Sudbury | Ontario | 2 octobre 2026 |
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission et congé accordés (Chima, Sargy)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Sargy Chima, Emploi et Développement social Canada, la permission aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi de solliciter une investiture et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, dans la circonscription de Surrey-Cloverdale (Colombie-Britannique), à l’élection provinciale prévue pour le 24 octobre 2026.
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde pour se porter candidate à cette élection.
Le 2 octobre 2026
La vice-présidente
Secteur des politiques et des communications
Emma Orawiec
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission et congé accordés (Frizzell, Corey)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Corey Frizzell, Emploi et Développement social Canada, la permission, aux termes du paragraphe 114(4) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidat, avant et pendant la période électorale, dans la circonscription électorale provinciale no 16, Cornwall-Meadowbank (Île-du-Prince-Édouard), à l’élection provinciale prévue au plus tard pour le 4 octobre 2027.
En vertu du paragraphe 114(5) de ladite loi, la Commission de la fonction publique du Canada lui a aussi accordé, pour la période électorale, un congé sans solde entrant en vigueur le premier jour de la période électorale où le fonctionnaire se porte candidat.
Le 29 septembre 2026
La vice-présidente par intérim
Secteur des politiques et des communications
Kimberley Jessome
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Goodwin-Fraser, Cassandra)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Cassandra Goodwin-Fraser, Parcs Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseillère de la Ville de Kensington (Île-du-Prince-Édouard), à l’élection municipale prévue pour le 2 novembre 2026.
Le 7 octobre 2026
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Kimberley Jessome
COMMISSION DE LA FONCTION PUBLIQUE
LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Permission accordée (Macdougall, Brenda)
La Commission de la fonction publique du Canada, en vertu de l’article 116 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, donne avis par la présente qu’elle a accordé à Brenda Macdougall, Anciens Combattants Canada, la permission, aux termes du paragraphe 115(2) de ladite loi, de solliciter une investiture et de se porter candidate, avant et pendant la période électorale, à un poste de conseillère, Ville de Three Rivers (Île-du-Prince-Édouard), à l’élection municipale prévue pour le 2 novembre 2026.
Le 29 septembre 2026
La directrice générale
Direction du soutien en dotation, des priorités et des activités politiques
Kimberley Jessome
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé à l’organisme de bienfaisance indiqué ci-après parce qu’il n’a pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par la présente, conformément aux alinéas 168(1)b), 168(1)c), 168(1)d), 168(1)e) et au paragraphe 149.1(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et qu’en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d’entreprise | Nom / Adresse |
|---|---|
| 823931357RR0001 | CHASDEI SHLOMO TZEDAKAH, MONTRÉAL, QUE. |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare
AGENCE DU REVENU DU CANADA
LOI DE L’IMPÔT SUR LE REVENU
Révocation de l’enregistrement d’organismes de bienfaisance
L’avis d’intention de révocation suivant a été envoyé aux organismes de bienfaisance indiqués ci-après parce qu’ils n’ont pas respecté les parties de la Loi de l’impôt sur le revenu tel qu’il est indiqué ci-dessous :
« Avis est donné par la présente, conformément à l’alinéa 168(1)b) de la Loi de l’impôt sur le revenu, de l’intention de révoquer l’enregistrement de l’organisme de bienfaisance mentionné ci-dessous et qu’en vertu de l’alinéa 168(2)b) de cette loi, la révocation de l’enregistrement entre en vigueur à la date de publication du présent avis dans la Gazette du Canada. »
| Numéro d’entreprise | Nom / Adresse |
|---|---|
| 106993348RR0001 | CRISIS PREGNANCY CENTRE OF VANCOUVER SOCIETY, BURNABY, B.C. |
| 891236341RR0001 | ASSOCIATION DU QUÉBEC POUR ENFANTS AVEC PROBLÈMES AUDITIFS (A.Q.E.P.A.) GASPÉSIE RIVE-SUD/ÎLES-DE-LA-MADELEINE INC., MONTRÉAL (QC) |
La directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance
Sharmila Khare